Droit à la vie privée à l’heure du numérique : Article 4 bis (nouveau)
debate, 23/03/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° Au IV de l’article 8, la référence : « II » est remplacée par les références : « deuxième alinéa du II » ;
2° Au III de l’article 27, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VI » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 31, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;
4° Au IV de l’article 44, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;
5° Au premier alinéa de l’article 49, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III ».
M. le président : L'amendement n° 41 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
deuxième alinéa du II
par les mots :
deuxième alinéa du III
B. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
VI
par la référence :
VII
C. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
V
D. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
la référence : « IV »
par les mots :
la référence : « V »
E. - Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 45, les références : « au I et au II » sont remplacées par les références : « aux I, II et III » ;
6° Au premier alinéa de l'article 49, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III » ;
7° Au huitième alinéa de l'article 69, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Il s’agit d’un amendement de forme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)