Droit à la vie privée à l’heure du numérique : Article 4 ter (nouveau)

Droit à la vie privée à l’heure du numérique : Article 4 ter (nouveau)

debate, 23/03/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission élit en son sein trois de ses membres, dont deux parmi les membres mentionnés au 3°, au 4° ou au 5°. Ils composent une formation spécialisée de la commission chargée d’instruire les demandes d’avis formulées conformément aux I, II et VI de l’article 26. Cette formation est également chargée du suivi de la mise en œuvre expérimentale de traitements de données prévue au V de l’article 26. Elle organise, en accord avec les responsables de traitements, les modalités d’exercice du droit d’accès indirect, défini aux articles 41 et 42. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les références :
I, II et VI
par les références :
I, II, III et VII
II. - Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer la référence :
V
par la référence :
VI
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s’agit également d’un amendement de coordination.
En effet, à l’article 4, nous avons exprimé notre opposition à la rédaction proposée pour l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978. De la même manière, nous nous opposons en cet instant à la mise en œuvre expérimentale de traitements de données sur une durée de dix-huit mois.
Nous savons très bien que ce type d’expérimentation porte souvent en soi les germes d’un abus, même si, en l’occurrence, le contrôle de la CNIL est prévu. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 4 ter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Cointat : L’amendement n° 42 ayant été déposé par coordination avec un texte que le Sénat a adopté, la commission émet un avis favorable.
À l’inverse, l’amendement n° 4 visant à établir une coordination avec un texte que nous avons rejeté, la commission ne peut émettre qu’un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 4 ?

M. Jean-Marie Bockel : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 4 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.
(L'article 4 ter est adopté.)