Droit à la vie privée à l’heure du numérique : Article 7
debate, 23/03/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 34. – Le responsable du traitement met en œuvre toutes mesures adéquates, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour assurer la sécurité des données et en particulier protéger les données à caractère personnel traitées contre toute violation entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation, la diffusion, le stockage, le traitement ou l’accès non autorisés ou illicites.
« En cas de violation du traitement de données à caractère personnel, le responsable de traitement avertit sans délai le correspondant « informatique et libertés », ou, en l’absence de celui-ci, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le correspondant « informatique et libertés » prend immédiatement les mesures nécessaires pour permettre le rétablissement de la protection de l’intégrité et de la confidentialité des données et informe la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Si la violation a affecté les données à caractère personnel d’une ou de plusieurs personnes physiques, le responsable du traitement en informe également ces personnes. Le contenu, la forme et les modalités de cette information sont déterminés par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Un inventaire des atteintes aux traitements de données à caractère personnel est tenu à jour par le correspondant « informatique et libertés ».
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel désignés à l’article 26.
« Des décrets, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peuvent fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements mentionnés aux 2° et 6°du II de l’article 8. »
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Il s’agit de nouveau d’anticiper sur la transposition du « paquet Télécom », avec tous les inconvénients que j’ai déjà soulignés, alors qu’il est nécessaire de se donner le temps de le faire dans de bonnes conditions.
Se pose ici la question de l’autorité administrative la plus appropriée pour contrôler les questions touchant aux failles de sécurité des systèmes.
Je le demande à des experts bien meilleurs connaisseurs de ces questions que moi : sans remettre en cause les compétences de la CNIL, est-il certain que celle-ci dispose des moyens techniques et des compétences professionnelles en la matière pour assumer ce rôle ? Cette question mérite réflexion, car d’autres autorités, telles que l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pourraient également être concernées. En tout état de cause, le Gouvernement est actuellement en train de mener une expertise sur ce point.
C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour une transposition globale.
Quoi qu’il en soit, je connais par avance la position de la commission, que je vais écouter avec beaucoup d’attention et de respect.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Au fil du débat, ma tâche devient plus aisée, monsieur le secrétaire d’État… (Sourires.)
Permettez-moi de vous exposer les raisons pour lesquelles l’article 7 de cette proposition de loi est très important.
Certes, l’idéal serait de ne pas avoir à prévoir de telles dispositions, mais il y a un risque de failles de sécurité. Il importe donc de garantir les droits des uns et des autres, au cas où.
En outre, l’article 7 a été modifié, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, pour correspondre à ce que j’ai dit tout à l'heure lors de l’examen de l’article 3.
Le correspondant « informatique et libertés », le fameux CIL, est une assurance en cas de problème. Ainsi, il est là pour parer aux difficultés et pour mettre en place immédiatement, avec l’aide de la CNIL ou seul, le cas échéant, s’il est capable de le faire lui-même – il est donc nécessaire d’avoir des correspondants compétents ! –, les mesures nécessaires pour rectifier ou rétablir les données perdues, violées ou altérées. Tel est exactement le rôle de ce correspondant. Il ne faut donc pas lire l’article 7 seul, car ce dernier est intimement lié à l’article 3 et à la protection des citoyens.
Pour toutes ces raisons, la commission est évidemment, comme vous vous en doutiez, monsieur le secrétaire d'État, défavorable à l’amendement n° 36.
M. le président : La parole est à M. Alex Türk, pour explication de vote.
M. Alex Türk : Tout d’abord, je tiens à souligner le fait que la question des failles de sécurité devient lancinante.
Au cours des deux dernières années, ce sont plus de 25 millions de données personnelles qui ont été disséminées, par erreur, dans la nature en Grande-Bretagne et en Allemagne. Imaginez un instant, mes chers collègues, que des milliers et des milliers de données sensibles à caractère personnel relatives, par exemple, à la santé nous échappent. Ce serait extrêmement grave ; nous devons donc pouvoir réagir très rapidement.
Certes, la CNIL n’a peut-être pas toujours été armée pour faire face à une situation aussi lourde, mais, contrairement à ce qu’affirme M. le secrétaire d’État, elle peut désormais le faire, car elle dispose d’un service d’ingénieurs experts, de contrôleurs habilités par le Premier ministre et d’une myriade de correspondants « informatique et libertés ».
Cela étant, je saisis la balle au bond, monsieur le secrétaire d'État. Vous l’avez indiqué dans l’exposé des motifs de votre amendement et vous venez de le dire, l’ARCEP pourrait avoir un rôle à jouer en la matière, tout comme le SGDN, le secrétariat général de la défense nationale. La CNIL est toute disposée à collaborer avec ces organismes ou d’autres encore. Compte tenu de l’immensité du problème, les autorités administratives compétentes ne seront pas trop nombreuses pour faire face à cette difficulté.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Türk et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
« Le responsable du traitement, avec le concours du correspondant « informatique et libertés », prend immédiatement les mesures nécessaires pour permettre le rétablissement de la protection de l'intégrité et de la confidentialité des données. Le correspondant « informatique et libertés » en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
La parole est à M. Alex Türk.
M. Alex Türk : Cet amendement vise à clarifier les choses sur le plan juridique.
Le correspondant « informatique et libertés » a certes un rôle essentiel à jouer dans le traitement des failles de sécurité, mais il ne peut l’assurer, par définition, que sous la responsabilité du responsable du traitement, car, dans notre législation, cette tâche lui incombe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : La commission est favorable à cet amendement, qui améliore la rédaction du texte.
M. Jean-Marie Bockel : En effet !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Avis favorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Cointat, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sauf si ce traitement a été autorisé en application de l'article 26
II. - En conséquence, alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à éviter toute ambiguïté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)