Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 26

Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 26

debate, 24/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées.
Sauf disposition contraire prise en application du I de l’article 28 et à l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité de régulation des jeux en ligne sont exercées par le collège.
II. – Le collège est composé de sept membres. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Deux membres sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leur compétence économique, juridique ou technique.
Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne est soumis aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu’il est occupé par un fonctionnaire, l’emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
La durée du mandat du président est de six ans à compter de sa nomination. Ce mandat n’est pas renouvelable.
La durée du mandat des autres membres est de six ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Après l’expiration de la période de six ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion du collège dans sa nouvelle composition.
En cas de vacance d’un siège de membre du collège autre que le président pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement fixée à l’alinéa précédent.
Selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. La durée du mandat de chaque membre est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège qui suit sa nomination.
III.- (Supprimé).
IV. – (Non modifié) Dans des conditions fixées par décret, le collège peut constituer des commissions spécialisées, dans lesquelles il peut nommer des personnalités qualifiées.

M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
nommés à raison de leur compétence économique, juridique ou technique
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
à raison de leur compétence économique, juridique ou technique
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Nous pensons que tous les membres du collège de l’ARJEL doivent être nommés à raison de leurs compétences, non seulement ceux qui sont choisis par les présidents des deux assemblées, mais aussi ceux qui sont désignés par décret, et c’est là l’objet de l’amendement n° 16 rectifié. Ce parallélisme des formes et des exigences nous semble justifié.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 17, qui traite aussi des membres du collège.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 17, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, et ainsi libellé :
I. Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 6
1° Première phrase
Supprimer le mot :
autres
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
est renouvelable une fois
par les mots :
n'est ni révocable, ni renouvelable
III. Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement
par les mots :
peut être renouvelé une fois par dérogation à la règle
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Par cet amendement, il est proposé d'étendre la règle de non-renouvellement des membres du collège, règle déjà largement appliquée dans les autres autorités administratives indépendantes, qu’il s’agisse du CSA, de l’ARCEP, de la CRE ou encore de la HADOPI.
Il nous semble en effet souhaitable, conformément à un souci constant de notre commission, d’apporter cette garantie supplémentaire d’indépendance de l’ARJEL. En l’état, le texte ne va pas assez loin à cet égard puisqu’il interdit seulement le renouvellement du mandat du président. Interdire le renouvellement du mandat de tous les membres du collège serait de nature à les mettre à l’abri de toute pression.
Parallèlement, l’amendement prévoit l’irrévocabilité du mandat afin de consacrer l’inamovibilité des membres en poste.
Il me semble qu’il y a là un équilibre susceptible d’éviter toute suspicion malsaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Trucy : La commission est favorable à l’amendement n° 16 rectifié, qui nous paraît apporter une précision utile. En effet, la rédaction actuelle de l’article 26 limite l’exigence de compétence aux membres du collège de l’ARJEL nommés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
Sur l’amendement n° 17, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
En effet, si l’irrévocabilité des membres est susceptible d’améliorer de manière notable le dispositif, car leur inamovibilité permettrait de renforcer l’indépendance du collège de l’ARJEL, la règle du non-renouvellement représente à nos yeux une rigidité supplémentaire. De plus, son caractère systématique pourrait conduire à se priver de membres de qualité au terme de leur mandat. Il serait sans doute regrettable que le collège de l’ARJEL se voie privé de membres ayant acquis une expertise indiscutable dans les domaines qu’il aura à traiter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements, dont l’objet est de renforcer l’indépendance et le poids de l’ARJEL.
D’une part, l’adoption de l’amendement n° 16 rectifié permettrait d’appliquer à tous les membres de l’ARJEL le mécanisme prévu pour la nomination du président. On attend évidemment des membres du collège une certaine compétence, qu’elle soit économique, juridique ou technique, mais autant le préciser explicitement dans le texte.
D’autre part, l’amendement n° 17 me semble aller dans le bon sens, même si je peux comprendre les hésitations qu’il suscite de la part de la commission des finances. Toutefois, le collège étant, si je ne me trompe, renouvelé par moitié tous les trois ans, il ne pourra y avoir de brutale perte d’expérience acquise pour l’ensemble du collège.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)