Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 36

Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 36

debate, 24/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Les sanctions prévues à l’article 35 sont prononcées après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales. Les décisions de sanction sont motivées et notifiées à l’intéressé. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
II. – (Non modifié) La commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
III. – Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ou celui de la commission des sanctions informe sans délai le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Lorsque le procureur de la République décide de mettre en mouvement l’action publique sur les faits objets de la transmission, il en informe sans délai l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

M. le président : L’amendement n° 180, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative par les personnes sanctionnées et par le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, après accord du collège.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Trucy : Cet amendement, qui, à première vue, tend simplement à supprimer une phrase de l’alinéa 1 pour la réinsérer sous une autre forme après l’alinéa 2, a en réalité pour objet de donner des garanties supplémentaires à tous ceux qui craindraient que les décisions de l’ARJEL ne soient parfois approximatives, mais que, pour autant, elles ne fassent pas l’objet d’un recours.
C’est pourquoi nous proposons que le président puisse former un recours contentieux à l’encontre des décisions prises par sa propre commission des sanctions, les facultés de recours des personnes sanctionnées restant naturellement inchangées.
Cette démarche n’est pas totalement novatrice. Elle participe de la tendance croissante à reconnaître aux organes délibérants des autorités administratives indépendantes la possibilité de contester en justice les décisions prises par les organes de sanction. Cette disposition conforte en effet la « juridictionnalisation » des AAI par la séparation des phases d’enquête et de poursuite, qui seront menées de façon plus indépendante.
De même que le ministère public peut faire appel d’un jugement, le collège pourrait ainsi former un recours contentieux. La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel, qui est l’autorité de contrôle unique des banques, assurances et mutuelles, dispose aussi de cette faculté. Le président de l’Autorité des marchés financiers plaide également pour que celle-ci ait cette faculté de recours devant le juge pénal.
Une telle faculté a naturellement vocation à être utilisée de manière exceptionnelle par le président de l’ARJEL, en cas de désaccord profond avec la commission des sanctions, s’il estime que les sanctions prononcées sont insuffisantes.
Il s’agit non pas de fragiliser le processus de sanction mais, au contraire, d’en conforter la crédibilité. En outre, conformément au droit commun, ce recours ne sera pas suspensif et ne ralentira donc pas le processus de sanction.
Voilà, me semble-t-il, un amendement qui devrait satisfaire tous mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Alors que nous arrivons presque au terme de l’examen du chapitre VI relatif à l’Autorité de régulation, j’aimerais obtenir de M. le ministre des précisions quant à la relation que peuvent avoir les joueurs avec l’ARJEL.
La suppression de la médiation prévue à l’article 32, et que François Marc voulait rétablir par le biais de l’amendement n° 75, pourrait donner à penser que les joueurs n’ont pas à s’adresser à l’ARJEL en cas de litige avec les opérateurs. Je voudrais dissiper un tel soupçon.
De mon point de vue, il est de première importance que l’ARJEL ait connaissance des litiges qui pourraient surgir entre joueurs et opérateurs, car ces signaux d’alerte permettraient à cette autorité d’identifier des dysfonctionnements ou des manquements aux obligations de tel ou tel opérateur. De ce fait, j’aimerais être sûr l’ARJEL sera organisée de telle sorte qu’elle sera en mesure de recevoir les réclamations ou protestations émanant de joueurs.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans notre esprit, l’ARJEL ne doit pas s’immiscer dans la relation existant entre l’opérateur et son client. Cette autorité délivre les agréments et doit vérifier que le cahier des charges est respecté. Certes, elle peut fournir des informations aux clients en leur notifiant, par exemple, que telle société est bien agréée, mais elle ne peut intervenir dans un litige commercial opposant un client et un opérateur.
Si un client l’informe d’un manquement aux règles, elle examinera ce qui relève de ses compétences et le dirigera, le cas échéant, vers les services de l’État compétents, telle la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – pour tout problème lié au droit de la consommation, ou vers les tribunaux.

M. le président : Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)