Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 40

Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 40

debate, 24/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prélèvements sur les jeux et paris
« Art. L. 137-18. – Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 6 de la loi n° du relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.
« Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu’opérateur de paris hippiques en ligne, de l’agrément mentionné à l’article 16 de la loi n° du précitée.
« Art. L. 137-19. – Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 7 de la loi n° du précitée, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.
« Ce prélèvement est dû par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée et par les personnes titulaires, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, de l’agrément mentionné à l’article 16 de la loi n° du précitée.
« Art. L. 137-20. – Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 9 de la loi n° du précitée, un prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées par les joueurs.
« Ce prélèvement est dû par les personnes titulaires, en tant qu’opérateur de jeux de cercle en ligne, de l’agrément mentionné à l’article 16 de la loi n° du précitée.
« Art. L. 137-21. – Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 sont assis sur le montant brut des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.
« S’agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d’un droit d’entrée représentatif d’une somme déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement mentionné à l’article L. 137-20 est assis sur le montant de ce droit d’entrée et, le cas échéant, sur le ou les droits d’entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à jouer.
« S’agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l’article L. 137-20 est plafonné à 0,1 € par donne.
« Art. L. 137-22. – Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 est affecté à concurrence de 5 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, d’un montant total de 10 millions d’euros à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé mentionné à l’article L. 1417-1 du code de la santé publique.
« Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté aux régimes obligatoires d’assurance maladie dans les conditions fixées à l’article L. 139-1 du présent code.
« Art. L. 137-23. – Dans le cas d’un jeu ou d’un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte de joueur ouvert sur un site internet dédié tel que défini à l’article 18 de la loi n° du précitée.
« Art. L. 137-24. – Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés au second alinéa de ces mêmes articles sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est déposée, accompagnée du paiement, avant le 5 du mois suivant celui du fait générateur des prélèvements.
« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
II. – L’article L. 136-7-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : «, les événements sportifs » sont supprimés et le taux : « 23 % » est remplacé par le taux : « 25,5 % » ;
2° Le II est abrogé.
III. – Au premier alinéa de l’article L. 139-1 du même code, après les mots : « du IV de l’article L. 136-8 », sont insérés les mots : « et des articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 ».
IV. – Après le 4° de l’article L. 241-2 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20. »

M. le président : L’amendement n° 173, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - La section 11 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par sept articles ainsi rédigés :
II. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 137-18
par la référence :
L. 137-20
III. - Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 137-19
par la référence :
L. 137-21
IV. - Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 137-20
par la référence :
L. 137-22
V. - Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 137-21
par la référence :
L. 137-23
et remplacer les mots :
Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20
par les mots :
Les prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
VI. - Alinéas 11 et 12
Remplacer (deux fois) la référence :
L. 137-20
par la référence :
L. 137-22
VII. - Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 137-22
par la référence :
L. 137-24
et remplacer les mots :
Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20
par les mots :
Le produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
VIII. - Alinéa 15
Remplacer la référence :
L. 137-23
par la référence :
L. 137-25
IX. - Alinéa 16
Remplacer la référence :
L. 137-24
par la référence :
L. 137-26
et remplacer les mots :
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20
par les mots :
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
X. - Alinéas 21 et 23
Remplacer les références :
L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20
par les références :
L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Trucy : Afin de corriger une erreur d’inscription des dispositions relatives aux prélèvements sociaux sur les jeux et paris dans le code de la sécurité sociale, il convient de rectifier toute une série d’alinéas de l’article 40.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 173.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 140, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le taux :
1,8 %
par le taux :
2,5 %
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 141 et 142 rectifié.
Le problème principal posé en matière de santé publique par la pratique du jeu est évidemment l’addiction.
Le traitement du surendettement ou de l’endettement qui résulte d’une telle addiction est un autre sujet, pour lequel nous devrions également rechercher des solutions adaptées.
La problématique de santé publique est réelle. Elle impose que les contributions sociales appliquées aux enjeux et mises de joueurs soient « mutualisées » pour traiter le cas des joueurs pathologiques.
C’est le sens de nos amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy : L’amendement n° 140 vise à relever de 1,8 % à 2,5 % le prélèvement social applicable aux paris hippiques. L’amendement n° 141 tend à faire de même pour les paris sportifs.
Mes chers collègues, à l’instar des prélèvements fiscaux, les prélèvements sociaux applicables aux jeux d’argent et de hasard relèvent d’un équilibre délicat, que je ne saurais trop vous recommander de préserver. Le système intègre différents paramètres, comme le rendement constant pour la sécurité sociale, ce qui est bien naturel, et la préservation de la viabilité économique des opérateurs de jeux. Vous m’entendrez régulièrement avancer ces deux arguments.
Il est indispensable de garantir un minimum d’attractivité à l’offre légale. Or accroître la fiscalité sur les paris hippiques et sportifs encouragerait le développement des sites illégaux.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 141, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
1,8 %
par le taux :
2,5 %
Cet amendement a déjà été défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 80 est présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 142 rectifié est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer le taux :
0,2 %
par le taux :
1,8 %
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 80.

M. Jean-Jacques Lozach : Comme nous l’avons déjà souligné tout au long du débat, le taux de prélèvement sur les mises qui a été concédé aux opérateurs de poker en ligne est à nos yeux trop faible, surtout si l’on considère qu’ils détiennent 30 % de parts de marché dans le secteur des jeux en ligne.
Pour mieux abonder les nouveaux prélèvements sociaux, nous souhaitons donc aligner ce taux sur celui qui sera appliqué aux autres jeux de hasard et d’argent, soit 1,8 % au lieu de 0,2 %.
Les arguments avancés pour justifier cette différence de traitement entre la fiscalité applicable respectivement aux jeux de cercle et aux jeux et paris sportifs et hippiques nous semblent peu recevables. Il a notamment été soutenu que le poker serait moins addictif que les autres jeux en ligne. Compte tenu de son essor, tout porte au contraire à croire que l’addiction est bel et bien au rendez-vous des tables de poker virtuelles !
À nos yeux, il n’y a donc aucune raison pour que le poker en ligne ne soit pas taxé à la même hauteur que les paris hippiques et sportifs en vue d’abonder, dans la limite de 10 millions d’euros, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, et éventuellement – s’il reste quelques euros… – les régimes obligatoires d’assurances maladie.
À l’heure où l’on pointe sans cesse du doigt le trou de la sécurité sociale, il semble donc plus qu’opportun d’assurer un meilleur financement de l’assurance maladie. Nous proposons donc d’aligner le taux de prélèvement social sur les mises du poker en ligne sur le taux fixé pour les autres jeux en ligne, c’est-à-dire, je le répète, 1,8 %.

M. le président : L’amendement n° 142 rectifié a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. François Trucy : Le régime fiscal applicable au poker répond à des considérations bien différentes que celui auquel sont assujettis les paris hippiques ou sportifs. Les prélèvements correspondants ont justement été calculés afin de tenir compte d’un rythme de jeu et d’une façon de miser très différents.
D’ailleurs, monsieur le ministre, la fiscalité sur le poker a été modifiée par rapport à ce qui figurait dans le projet initial du Gouvernement, afin de coller au plus près à la réalité. Or l’adoption des amendements identiques nos 80 et 142 rectifié risque de remettre en cause l’équilibre délicat proposé par la commission des finances.
En outre, relever le taux du prélèvement social sur les jeux de cercle en ligne à 1,8 % induirait une forte distorsion, difficilement justifiable et, qui plus est, fortement préjudiciable à la filière, avec les jeux de cercle en dur, pour lesquels le taux global s’élève à 0,12 %.
Quant au différentiel de fiscalité entre, d’une part, les paris sportifs et hippiques et, d’autre part, les jeux de cercle en ligne, il s’explique, comme je l’ai évoqué il y a un instant, par le mode opératoire du poker – parties courtes et mises successives – et par le moindre potentiel addictif de ce jeu, faisant davantage appel à la stratégie et à l’adresse, même si ce dernier point doit être relativisé.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 80 et 142 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach : Nous avons déposé l’amendement n° 80 dans un souci d’harmonisation et de simplification, estimant que le traitement préférentiel accordé au poker n’était pas véritablement justifié.
Monsieur le rapporteur, j’entends bien vos arguments. Vous insistez sur la pratique spécifique du poker et craignez qu’un certain nombre de joueurs, contrariés du fait d’un taux de prélèvement trop élevé, ne se tournent vers les sites illégaux. Cependant, tout cela nous semble relever davantage de l’intuition que de la certitude.
C’est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement. Nous ne comprenons d’ailleurs pas pourquoi cet aspect du sujet ne pourrait pas être réétudié dans le cadre de la clause de rendez-vous prévue d’ici à dix-huit mois, que nous avons déjà évoquée à de nombreuses reprises.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 et 142 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le montant :
10 millions d’euros
par le montant :
5 millions d’euros
La parole est à M. Nicolas About, rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 7 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus...
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : L’amendement n° 6 a pour objet de ramener à 5 millions d’euros le montant du produit des prélèvements prévus en faveur de l’INPES, qui va certainement lancer une campagne d’information sur le fait que « jouer tue », allant peut-être jusqu’à demander l’inscription de cette mention sur les jetons de casino ! Le surplus ainsi dégagé serait affecté aux soins, et Dieu sait si nous en avons besoin !
L’amendement n° 7 rectifié prévoit que, dans le cadre de l’utilisation de ce surplus, la prise en charge des joueurs pathologiques ne soit pas oubliée. Les sommes réservées aux soins ne sauraient être affectées dans leur ensemble au « trou » de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy : La commission des finances se réjouit de constater que, dans un tel projet de loi, se trouvent pour la première fois des dotations importantes destinées à la santé publique. C’est une première, saluons-la !
En l’espèce, le texte a un double objet.
Il s’agit, d’une part, d’affecter une partie du prélèvement à la prévention, au profit de l’INPES, dans la limite de 10 millions d’euros. M. About, au nom de la commission des affaires sociales, propose de ramener ce plafond à 5 millions d’euros, estimant ce montant déjà suffisant pour pouvoir mener des campagnes d’information de qualité.
Il s’agit, d’autre part, d’affecter le surplus à la santé publique, aux régimes obligatoires d’assurance maladie. M. About souhaite s’assurer qu’une partie de ces fonds ira aux soins, et nous partageons son point de vue.
En effet, il existe des structures de soins de qualité, à l’image des CSAPA, les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie. Malheureusement, elles sont peu nombreuses. Et encore moins nombreux sont les établissements hospitaliers ayant développé des unités de recherche, de soins et de prévention efficaces en la matière.
Sur ce plan, monsieur le ministre, la commission des affaires sociales et la commission des finances ont le même souci : éviter que ces « premiers sous » ne tombent dans les abysses de la sécurité sociale en général.
Cela étant dit, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sont deux très bons amendements, qui visent au fond à assumer le financement de la protection, par le biais de l’INPES, et celui des soins, via l’assurance maladie, à hauteur de 5 millions d’euros chacun. Nous sommes donc très favorables aux amendements nos 6 et 7 rectifié présentés par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. François Trucy : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 174, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
compte de joueur
par les mots :
compte joueur
et remplacer les mots :
site internet dédié
par les mots :
site dédié
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Trucy : Amendement rédactionnel !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 174.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer les mots :
avant le 5 du mois suivant celui du fait générateur des prélèvements
par les mots :
dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de simplification.
Comme vous le savez, il existe trois prélèvements sur les jeux, au profit respectivement de l’État, de la sécurité sociale et du CNDS. En l’état actuel du texte, leurs produits respectifs ne seront pas déclarés à la même date. Cet amendement a donc pour vocation de les prélever à la même date, en alignant la date de dépôt des déclarations des prélèvements sociaux sur les jeux avec celle du dépôt des déclarations des prélèvements fiscaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 40, modifié.
(L’article 40 est adopté.)