Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 43 bis (nouveau)
debate, 24/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 1609 octovicies du code général des impôts, est inséré un article 1609 tertricies ainsi rédigé :
« Art. 1609 tertricies. - Il est institué au profit des sociétés de courses une redevance destinée à financer les missions de service public telles que définies à l’article 53 de la loi n° du relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
« Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 6 de la même loi. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à cette redevance. Cette redevance est due par les sociétés titulaires, en tant qu’opérateur de paris hippiques en ligne, de l’agrément mentionné à l’article 16 de ladite loi.
« Le taux de la redevance est fixé par décret en tenant compte du coût des missions de service public mentionnées au premier alinéa. Il ne peut être inférieur à 7,5 % ni supérieur à 9 %.
« Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l’administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.
« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et galop, aux sociétés mères de courses de chevaux qui les répartissent entre les sociétés de courses. Ces dernières tiennent une comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance dont l’emploi est destiné à financer leurs missions de service public. »
M. le président : L’amendement n° 176, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’article 53 de la loi n° du relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
par les mots
l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Trucy : Cet amendement vise à rectifier une référence au sein de l’article 53.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 176.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 162, présenté par M. A. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
qui les répartissent entre les sociétés de courses
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont : Dans l’organisation actuelle du financement de la filière hippique, ce sont les sociétés mères qui financent l’intégralité des encouragements à l’élevage et qui couvrent l’essentiel des frais d’organisation des courses.
Si le principe de la répartition de la redevance entre toutes les sociétés était maintenu, cela nécessiterait de revoir en profondeur tout le système actuel de financement des sociétés de province, donc celui de la filière entière, ce qui n’est ni l’objectif de cet article ni l’objet du présent projet de loi.
Cet amendement, que je présente à titre personnel, tend donc à prévoir que les sommes issues de cette redevance sont simplement réparties entre les sociétés mères.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy : Il est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est également favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 43 bis, modifié.
(L’article 43 bis est adopté.)