Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 54

Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 54

debate, 24/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’État conclut une convention pluriannuelle avec les personnes morales titulaires de droits exclusifs en matière d’offre publique de jeux et paris sur le fondement des dispositions de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée, de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 et de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84–1208 du 29 décembre 1984). Cette convention concerne l’organisation et l’exploitation des jeux et paris pour lesquels ces personnes disposent de droits exclusifs et fixe notamment les modalités d’application, par ces personnes, des dispositions de l’article 1er de la présente loi.
Cette convention détermine également les modalités de fixation des frais d’organisation exposés par la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d’offre publique de jeux et paris sur le fondement des dispositions de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 précitée et de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée, ainsi que les modalités de couverture des risques d’exploitation liés aux activités au titre desquelles ces droits exclusifs lui ont été conférés.

M. le président : L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Un rapport du Gouvernement, déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant le vote de la loi, définit le cadre de gestion dans lequel s'exerce l'offre de jeux des opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs.
Les critères et seuils statistiques de définition de la politique de ces opérateurs sont définis sur une base pluriannuelle par décret.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Nous présentons cet amendement par cohérence avec notre volonté de voir préservés les monopoles des opérateurs historiques.
Une des missions fondamentales des opérateurs historiques doit être d’instituer un cadre d’information et de gestion transparent pour le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
C’est pourquoi nous demandons, afin que les opérateurs historiques puissent se prévaloir de cette transparence de gestion, à laquelle ne s’astreindraient pas les autres opérateurs s’ils étaient autorisés, qu’un rapport du Gouvernement, déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant le vote de la loi, définisse le cadre de gestion dans lequel s’exercera désormais l’offre de jeux des opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs.
Par ailleurs, les critères et seuils statistiques de définition de la politique de ces opérateurs devront être définis sur une base pluriannuelle par décret.
M. le rapporteur, notre excellent collègue François Trucy, nous a indiqué que, s’agissant des monopoles, tout n’avait pas été parfait ces dernières années. Hier, il faisait des commentaires plus ou moins élogieux sur l’esprit qui anime ces mêmes monopoles et sur la façon dont ils se sont acquittés de leurs missions au cours des dernières années.
Afin de renforcer et de privilégier le rôle et les missions des monopoles dans le dispositif, nous souhaitons, par cet amendement, que ceux-ci puissent se prévaloir d’une gestion parfaitement transparente et rationalisée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy : M. Marc a fait allusion à certains propos que j’ai tenus, et il est vrai que, si quelques anciens monopoles, auxquels nous tenons beaucoup par ailleurs, ont pu commettre des erreurs dans le passé, c’est parce qu’ils ne disposaient pas des moyens de mettre en œuvre ce que nous exigerons demain des nouveaux opérateurs.
Ainsi, la Française des jeux et le PMU sont dans l’incapacité totale, quelle que soit leur bonne volonté, de lutter contre l’addiction des mineurs au jeu ou même de limiter l’accès des interdits de jeux à leurs produits. On imagine mal qu’un buraliste puisse consulter le fichier des interdits de jeux du ministère de l’intérieur avant de vendre un ticket de la Française des jeux ou d’enregistrer un pari hippique.
Paradoxalement, monsieur Marc, les nouveaux opérateurs en ligne, qui vous inspirent les pires craintes, seront tenus de procéder à ces contrôles.
Vous demandez que le Gouvernement dépose un rapport définissant le cadre de gestion dans lequel s’exerce l’offre de jeux des opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs. À n’en point douter, la chasse au rapport est le seul sport, en France, qui rapporte. Encore faut-il disposer d’étagères suffisamment solides ! Or ce projet de loi prévoit déjà le dépôt d’une multitude de rapports : rapport au Comité consultatif des jeux sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’addiction aux jeux, rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les conséquences de la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard, etc.
Par ailleurs, sur un plan pratique, l’adoption de cet amendement soulèverait de nombreuses difficultés et induirait une insécurité juridique pour les opérateurs concernés. En effet, sa portée reste incertaine pour les opérateurs placés sous le régime des droits exclusifs – autrement dit, les opérateurs en situation de monopole. Ainsi, la notion de cadre de gestion est particulièrement floue.
Enfin, cet amendement prévoit un décret dont l’objet, ambigu, serait de fixer des « critères et seuils statistiques de définition de la politique de ces opérateurs », ce qui nous paraît totalement irréalisable.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Il convient non pas de brider la politique commerciale des deux opérateurs historiques, mais de leur laisser au contraire la possibilité de la développer, sans pour autant la mettre totalement en lumière par rapport aux opérateurs privés. Les choses doivent être gérées ainsi.
Cette politique commerciale n’est d’ailleurs pas totalement libre, puisque, d’une certaine façon, elle est encadrée par l’actionnaire. Ainsi, les plans de commercialisation sont présentés, selon les cas, au Comité consultatif pour l’encadrement des jeux et du jeu responsable, le COJER, au Comité consultatif des jeux et, s’agissant de la Française des jeux, au ministre du budget. Il existe donc déjà une série de procédures pour encadrer la politique commerciale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 54.
(L'article 54 est adopté.)