Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 57

Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 57

debate, 24/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les personnes morales qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, proposent des paris hippiques ou sportifs en ligne en application de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et de l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) peuvent continuer à exercer cette activité à condition de se conformer aux obligations définies par la présente loi et de demander l’agrément prévu à l’article 16 dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au VI du même article.
II. – (Non modifié) Cette autorisation provisoire de poursuite d’activité cesse de plein droit à la date à laquelle l’Autorité de régulation des jeux en ligne rend sa décision sur la demande d’agrément mentionnée au I.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier et P. Dominati.
L'amendement n° 88 est présenté par M. Pozzo di Borgo.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les personnes morales qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, sont établies dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne, bénéficient également, à compter de la date d'entrée en vigueur précitée, d'une autorisation provisoire d'exercice de leur activité à destination des joueurs résidant en France à condition de :
- se conformer aux obligations définies dans la présente loi et de demander l'agrément prévu à l'article16 dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au VI du même article ;
- d'avoir redirigé, dans le même délai, l'ensemble des joueurs résidants en France vers un site provisoire en .fr dans le cadre duquel ne seront proposés que les catégories de jeux et paris en ligne visés au Chapitre II de la présente loi intitulé « Les catégories de jeux et paris en ligne soumis à agrément » ;
- refuser, à compter de la promulgation de la loi, l'inscription de tout nouveau joueur résidant en France ailleurs que sur le site provisoire en .fr .
II. - En conséquence, alinéa 2
Remplacer les mots :
Cette autorisation provisoire de poursuite d'activité cesse
par les mots :
Ces autorisations provisoires d'activité cessent
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement, comme celui qu’a déposé mon collègue Pozzo di Borgo et qui est identique, a trait à la période transitoire. La rédaction actuelle de l'article 57 confère à titre exclusif aux deux opérateurs historiques une autorisation d'exercice de l'activité en ligne, avant toute obtention de l’agrément, et ce dès la promulgation de la loi.
Cette disposition pose la question du respect du principe constitutionnel d'égalité entre les opérateurs. En outre, elle crée peut-être une distorsion de concurrence majeure au profit des opérateurs historiques, à un moment clé de l'ouverture du marché, celui qui précède la Coupe du monde.
Il convient de profiter de cette période transitoire pour inciter les opérateurs à déposer des demandes de licence en France et à ne pas poursuivre, éventuellement, une activité illégale.
Cet amendement prévoit donc, moyennant un certain nombre de garanties que je propose dans l’amendement, d’autoriser ces opérateurs à exercer leur activité de manière provisoire, en attendant que l’ARJEL statue sur leur dossier.
En fait, monsieur le ministre, cet amendement pose tout simplement la question des garanties que le Gouvernement peut nous apporter en termes de délais. En effet, certaines procédures – publication des décrets, consultation de la Commission européenne et du Conseil d’État – peuvent prendre du temps. Nous ignorons dans quels délais sera publié le cahier des charges de l’ARJEL. Nous ne savons pas non plus quand l’ARJEL statuera sur les demandes d’agrément qui lui auront été présentées. On peut craindre que le marché ne soit réservé aux deux opérateurs historiques, sans ouverture effective aux autres opérateurs, alors même que nous serons à la veille de la Coupe du monde, qui constituera un grand moment sportif.
En d’autres termes, l’ARJEL sera-t-elle en mesure d’accorder des licences au mois d’avril ou de mai pour que ces opérateurs puissent exercer leur activité ? Le projet de loi ne nous offre aucune garantie à cet égard. C'est la raison pour laquelle je propose la création de ce régime transitoire, relativement souple, moyennant un certain nombre de garanties qui sont détaillées dans l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l’amendement n° 88.

M. Yves Pozzo di Borgo : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy : Tout le monde est, à des degrés divers, soucieux que le calendrier qui a été prévu soit respecté. Ce serait la réussite de la loi. Les choses seraient enfin en ordre. En outre, même si ce n’est pas l’objectif principal du Sénat, dont l’ambition est surtout d’élaborer le meilleur texte possible, l’application de la loi créerait les conditions nécessaires pour que la Coupe du monde soit une réussite.
Peut-on pour autant accepter votre proposition, chers collègues de Montgolfier et Pozzo di Borgo ?
Plaçons-nous dans un scénario catastrophe : nous ne parvenons pas à respecter le calendrier, la loi n’est pas promulguée avant la Coupe du monde. Elle ne peut donc être appliquée puisque, dans les faits, elle n’existe pas.
Or vous proposez, sous certaines conditions, d’accorder des agréments provisoires aux opérateurs non historiques dans l’attente de la promulgation de la loi. Mais si la loi n’existe pas, il n’y aura aucun critère pour accorder ces agréments. Aucune des mesures prudentielles que la loi prévoit pour ce genre d’agrément ne pourrait être mise en place. Vous seriez alors amenés à accepter toutes les demandes, à titre provisoire, sans disposer des garanties qui figurent dans la loi en matière de protections sanitaires ou sociales, ou encore de taxes, par exemple.
En outre, et c’est une difficulté supplémentaire, il se présentera des gens que vous auriez voulu laisser à la porte, à qui vous n’auriez pas accordé d’agrément, et qui profiteront de cette période transitoire pour entrer par la fenêtre.
Le temps passe, après une période de trois mois, six mois, voire un an, la loi est enfin adoptée puis promulguée. Vous engagez les procédures d’agrément de l’ARJEL. Vous serez alors à coup sûr amenés à refuser un agrément définitif à une multitude d’opérateurs à qui vous aurez pourtant donné satisfaction pendant la période provisoire. Vous vous exposerez ainsi à un nombre colossal de contentieux.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances souhaite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne vous étonnerai pas en disant que je partage l’appréciation de M. le rapporteur.
C’est un début provisoire, mais on ne peut pas aller vers la reconnaissance mutuelle. C’est un point très important, que nous défendons contre vents et marées depuis plusieurs années. La France doit garder la liberté d’agréer qui elle souhaite sur son sol dans le domaine des jeux ; c’est un domaine sensible qui touche à l’ordre moral, à l’ordre social et à l’ordre public. Nous avons déjà amplement évoqué ces aspects depuis le début de la discussion.
La reconnaissance mutuelle n’est pas acceptable et elle ne sera pas acceptée, même dans la période intermédiaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, il nous a fallu accomplir un travail considérable pour arriver là où nous sommes. Il va encore falloir mettre en place l’ARJEL. Et il faudrait soudain, pendant une période déterminée, le temps que les agréments soient délivrés, accepter sur notre sol des opérateurs qui seraient acceptés sur un autre sol ! Et je ne parle même pas de la définition du périmètre des jeux concernés. Je ne peux pas être favorable à une telle démarche. C’est une position de principe que je ne cesserai de défendre.
Les opérateurs historiques peuvent développer leurs initiatives. Il n’y a pas de raison de les handicaper.
Quant aux autres opérateurs, donc les nouveaux entrants sur le marché, je prends l’engagement que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour être prêts pour ce grand moment sportif qu’est la Coupe du monde. Mais il s’agit bien évidemment d’un engagement d’objectif, pas d’un engagement de résultat. Bien des événements peuvent survenir. Des grains de sable peuvent enrayer le déroulement des procédures. Vous connaissez suffisamment bien la question pour que je n’aille pas plus loin.
Nous travaillons beaucoup en temps masqué. Des décrets sont d’ores et déjà prêts. On dit toujours que les lois devraient être prêtes avec les décrets. En l’occurrence, c’est quasiment le cas. Il nous restera à les mettre à jour après le vote du projet de loi. En tout état de cause, le cadre général d’activité sera prêt.
Nous devrons certes composer avec des délais incompressibles, mais c’est jouable. Nous devons en rester là et surtout ne pas nous diriger vers la reconnaissance mutuelle, car plus rien ne serait alors tenable. Comment pourrait-on considérer que ce qui a été valable un jour ne le soit plus le lendemain ?

M. le président : Monsieur de Montgolfier, l’amendement no 36 rectifié est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier : J’ai évidemment le souci de ne pas rouvrir le débat sur la reconnaissance mutuelle, d’autant que, compte tenu de la lecture qui doit avoir lieu à l’Assemblée nationale, cela pourrait rendre plus compliquée l’adoption du projet de loi.
Monsieur le ministre, j’ai été rassuré de vous entendre dire que les avant-projets de décrets étaient prêts. J’espère que leur examen par le Conseil d’État et par la Commission européenne ne prendra pas trop de temps.
Toutefois, je souhaite avoir quelques précisions supplémentaires. Sommes-nous également dans les délais en ce qui concerne le cahier des charges des opérateurs ? En l’état actuel, sauf grains de sable, l’ARJEL sera-t-elle en mesure de délivrer des agréments en avril ou en mai ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le cahier des charges est prêt et il sera en ligne dès que le projet de loi aura été adopté. Les opérateurs pourront ainsi se préparer. L’idée, c’est que les opérateurs soient prêts, qu’ils puissent proposer des offres conformes au cahier des charges. Lorsque tout sera officiel, il ne restera qu’à lancer le cahier des charges selon la voie normale. Les opérateurs pourront alors présenter leur demande d’agrément en toute connaissance de cause. On travaille en temps masqué, je le répète, et on lance le dispositif dès que la situation le permet.
Vous l’avez sans doute constaté, l’ARJEL est préfigurée depuis quelques mois. Ils ont donc travaillé, je le confirme.

M. le président : Monsieur de Montgolfier, qu’advient-il de l’amendement n° 36 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier : Soucieux de ne pas ouvrir le débat sur un autre sujet et fort des engagements de M. le ministre, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 36 rectifié est retiré.
Monsieur Pozzo di Borgo, l’amendement n° 88 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo : M. de Montgolfier a fort bien posé les données du problème.
Pour ma part, plutôt que de légiférer sous la pression du calendrier, j’aurais souhaité que l’on prenne le temps d’approfondir la réflexion sur ce point.
Cela étant dit, après avoir entendu les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, dans la mesure où je souscris aux arguments de M. de Montgolfier, et parce qu’il faut gagner la Coupe du monde, je ne peux que retirer mon amendement.

M. le président : L’amendement no 88 est retiré.
Je mets aux voix l'article 57.
(L'article 57 est adopté.)