Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 9

Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 9

debate, 23/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Par dérogation aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée, toute personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 de la présente loi en tant qu’opérateur de jeux de cercle en ligne peut organiser, dans les conditions prévues par la présente loi, de tels jeux.
II. – Pour l’application du I, seuls peuvent être proposés en ligne les jeux de cercle constituant des jeux de répartition reposant sur le hasard et sur le savoir-faire dans lesquels le joueur, postérieurement à l’intervention du hasard, décide, en tenant compte de la conduite des autres joueurs, d’une stratégie susceptible de modifier son espérance de gains.
Seuls sont autorisés les jeux de cercle entre joueurs jouant via des sites d’opérateurs titulaires de l’agrément prévu à l’article 16.
III. – Les mises sont enregistrées en compte par transfert de données numériques exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, à l’initiative du joueur connecté directement au site de l’opérateur agréé.
IV. – Les catégories de jeux de cercle mentionnées au II ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 62 est présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 125 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 62.

M. Yves Daudigny : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d’organiser des jeux de cercle en ligne.
À l’heure actuelle, les jeux de cercle légalement organisés sont l’apanage des casinos et des cercles de jeux. Le plus célèbre d’entre eux est le poker, qui est à l’heure actuelle survalorisé par des stars du petit et du grand écran. Il existe de nombreux autres jeux de cercle : le punto banco, le black jack, le baccara, tous les jeux de roulette ainsi que les nombreux jeux de cartes tels que le bridge ou le tarot.
Le projet de loi qui en prévoit une définition ouverte n’apporte, de fait, aucune limite à leur organisation en ligne.
Pour l’heure, sur les sites de jeux basés à l’étranger, qui sont illégaux en France, le poker en ligne se taille un succès croissant auprès de très jeunes joueurs, souvent encore mineurs. Ainsi, 700 000 joueurs français le pratiqueraient déjà.
Nombre de ces jeux sont basés sur le hasard mais aussi sur ce que l’on nomme pudiquement le « savoir-faire » des joueurs, en réalité le mensonge et le bluff. Il nous semble extrêmement malsain que ces pratiques soient valorisées auprès d’enfants par le biais du jeu.
Compte tenu des cibles majoritairement mineures et des facteurs d’addiction très forts que représentent ces jeux, nous souhaitons les voir interdire par la loi. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 125.

M. Thierry Foucaud : Il est vrai que c’est au travers du jeu en réseau que le poker virtuel va se développer.
C’est sans aucun doute aussi par ce biais que le blanchiment d’argent douteux sera le plus aisé. En effet, il est loin d’être certain que les opérateurs se soucieront de l’origine des sommes jouées.
De plus, comme je l’ai fait remarquer lors de l’examen de l'article 8, la négociation que les opérateurs mèneront avec l’État sera déterminante sur la nature des jeux pratiqués dans ces cercles de jeux virtuels. Voilà qui n’est pas très satisfaisant au regard du droit du Parlement de faire la loi.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy : Je souhaite apporter deux rectifications.
D’une part, c’est l’autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et non l’État qui négocie avec les opérateurs. Pourquoi sinon avoir créé une instance administrative indépendante ?
D’autre part, monsieur Daudigny, je trouve votre appréciation sur le poker très excessive. Ce jeu de cartes ne se réduit pas au bluff et au mensonge !
Enfin, puisque l’on dénombre des centaines de milliers de joueurs de poker en ligne, il est tout à fait indispensable de prévoir un cadre légal !
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 125.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
CHAPITRE III
Les obligations des entreprises sollicitant l’agrément d’opérateur de jeux ou de paris en ligne