Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article additionnel avant l'article 10
debate, 23/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 64, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes morales titulaires d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision délivrée conformément aux articles 29, 29-1, 30, 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les personnes physiques ou morales détenant le contrôle ou la prise en location-gérance d'une publication de presse ne peuvent solliciter un agrément en tant qu'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Nous sommes déjà abondamment intervenus sur les conflits d’intérêts qui risquaient de naître du fait des différentes activités que pourra mener une personne titulaire d’un agrément d’opérateur de jeux en ligne.
La société de jeux en ligne, BetClic, possédée à 75 % par Stéphane Courbit, qui détient le groupe de jeux en ligne Mangas Gaming, vient d’annoncer son partenariat avec la Juventus de Turin, alors qu’elle est déjà sponsor de l’Olympique de Marseille et de l’Olympique lyonnais ! Stéphane Courbit a débuté sa carrière comme producteur dans les médias, notamment en tant que propriétaire d’Endemol. De surcroît, il est désormais propriétaire de la régie publicitaire de France Télévisions. Ce cumul d’activités est de nature à susciter de réelles inquiétudes sur d’éventuels conflits d’intérêts entre l’ensemble de ses activités de publicitaire, de producteur audiovisuel, de sponsor de clubs sportifs et d’opérateur de jeux en ligne.
Quant à TF1, le groupe développe aussi son activité de jeux en ligne, puisqu’il vient d’acquérir les 50 % du capital d’EurosportBet qu’il ne détenait pas encore et qui appartenaient au fonds d’investissement Serendipity créé par Patrick Le Lay, ancien P-DG de TF1 ! Il en détenait déjà la moitié par le biais de sa filiale, la chaîne Eurosport. On reste en famille !
Ces acteurs majeurs du secteur de l’audiovisuel seront vraisemblablement parmi les premiers à vouloir solliciter en France un agrément d’opérateur de jeux en ligne. Il ne nous semble pas opportun que cette possibilité leur soit ouverte.
C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit expressément inscrit dans la loi qu’aucun agrément d’opérateur de jeux en ligne ne peut être demandé par les dirigeants de sociétés audiovisuelles privées – télévisons et radios – ou d’un titre de presse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy : Cet amendement prévoit que les entreprises de médias – radio, télévision, presse – ne peuvent solliciter un agrément d’opérateur de jeux ou de paris en ligne.
S’il est légitime de vouloir mieux prévenir les conflits d’intérêt, on ne comprend pas très bien en l’espèce où est le risque de conflit. Le PMU dispose déjà de sa propre chaîne de télévision sans que cela émeuve ou crée de difficultés. D’ailleurs, on voit mal comment un opérateur de médias pourrait influencer le résultat d’une épreuve et truquer les paris.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous jetez des noms en pâture : Courbit, Mangas Gambing, Le Lay. Mais où voulez-vous en venir ? Que reprochez-vous ? Vous vous scandalisez que certains dirigeants de médias puissent posséder une partie du capital de sociétés qui ouvrent des sites de jeux. Où est le conflit d’intérêt ? Pourront-ils orienter le jeu ?
Je ne comprends pas très bien, et j’aimerais en savoir plus…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE III
Les obligations des entreprises sollicitant l’agrément d’opérateur de jeux ou de paris en ligne