Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 17

Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 17

debate, 23/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (nouveau).- Toute entreprise titulaire de l’agrément d’opérateur de jeux et paris en ligne prévu à l’article 16 respecte les obligations prévues aux articles 10 à 14.
II (nouveau).- Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l’article 22, l’opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l’Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 22 et 29. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l’opérateur au sein d’une liste établie par l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l’opérateur de jeux ou de paris en ligne.
III (nouveau).- Dans un délai d’un an à compter de la date d’obtention de l’agrément prévu à l’article 16, l’opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l’Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu’il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l’opérateur au sein de la liste visée au I. Le coût de cette certification est à la charge de l’opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l’objet d’une actualisation annuelle.
IV (nouveau).- En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l’Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s’y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l’article 35.

M. le président : L'amendement n° 127, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après la référence :
article 16
insérer les mots :
puis, tous les deux ans à compter de cette date
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : L’article 17 porte sur certaines des obligations imposées aux opérateurs de jeux quant à la qualité et à la transparence de leurs activités.
Dans un simple souci de facilitation du travail des autorités compétentes en matière de contrôle, cet amendement vise à amener chaque opérateur à réaliser, tous les deux ans à compter de la première année anniversaire de son agrément, une opération de certification auprès d’un organisme indépendant.
Selon nous, cette forme de « bilan de santé » des opérateurs est sans doute la meilleure forme que nous puissions trouver pour contrôler le respect des obligations incombant à ces derniers.
Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy : L’amendement de M. Foucaud devrait être satisfait par la rédaction qui est introduite dans le projet de loi à l’article 35, qui précise et renforce les obligations des opérateurs et qui prévoit qu’ils doivent respecter en continu toutes les conditions imposées ex ante après avoir obtenu l’agrément.
Il me semble que l’on retrouve également à l’alinéa 4 de l’article 17 une précision quant à la certification, qui doit être renouvelée tous les ans.
Vous avez doublement satisfaction, mon cher collègue. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’a dit M. le rapporteur, le projet de loi donne doublement satisfaction à M. Foucaud.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Monsieur Foucaud, l’amendement n° 127 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : Non, il est retiré, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 127 est retiré.
L'amendement n° 166, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
À la fin, remplacer la référence :
I
par la référence :
II
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Trucy : Il s’agit d’un amendement de coordination entre l’alinéa 3 et les références du paragraphe II.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)