Action extérieure de l’État : Article additionnel après l’article 4
debate, 22/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics contribuant à l’action extérieure de l’État présentent un rapport annuel de leurs activités devant l’Assemblée des Français de l’étranger.
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Cet amendement se justifie par son texte même. Dans la mesure où l’établissement public qu’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger présente un rapport devant l’Assemblée des Français de l’étranger, il semble normal que les deux autres agences qui effectueront des missions dévolues à l’AFE fassent de même. Ce rapport pourrait, selon les cas, être oral ou écrit.
Mes chers collègues, faute d’une telle disposition, d’aucuns pourraient s’interroger sur le rôle assigné à la collectivité extraterritoriale des Français de l’étranger. Vous avez accepté tout à l’heure le principe de la représentation des collectivités territoriales au sein des conseils d’administration. C’est la moindre des choses que l’AFE reçoive un rapport sur ce qui relève de son domaine de prédilection !
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blandin, Durrieu et Blondin, MM. Carrère, Boulaud, Yung, Dauge, Vantomme, Badinter, Lagauche, Percheron, Guérini, Berthou, Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France présentent un rapport annuel de leurs activités devant l’Assemblée des Français de l’étranger.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’Assemblée des Français de l’étranger peut sembler folklorique à quelques-uns d’entre vous, sachez que ce n’est pas du tout le cas !
C’est une assemblée élue au suffrage universel…
M. Adrien Gouteyron : Direct !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : … et les conseillers qui la composent forment un corps intermédiaire, particulièrement utile, entre les postes diplomatiques et les institutions françaises. Souvent binationaux, ils sont véritablement intégrés dans le pays d’accueil, dont ils connaissent bien la culture, et ils savent si nos manières de procéder y sont appropriées ou non. Pouvoir recueillir leur avis est donc très important. Pour ce faire, il faut, dans l’autre sens, leur permettre d’être bien informés par le Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la présentation d’un tel rapport écrit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joseph Kergueris : Les auteurs des amendements nos 2 rectifié et 22 s’inspirent d’un article du code de l’éducation, qui prévoit, de manière comparable, la présentation d’un rapport par l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger.
Pour respecter le parallélisme des formes, la commission émet un avis favorable sur ces amendements quasi identiques, à ceci près que le premier évoque l’« action extérieure de l’État », conformément à l’intitulé même du projet de loi, et le second, l’« action extérieure de la France ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié.
M. Christian Cointat : La distinction est d’ordre sémantique. M. le rapporteur l’a dit, l’intitulé du projet de loi fait référence à l’action extérieure de l’État. C’est la raison pour laquelle j’ai retenu cette formulation. Mais l’État, c’est la France ! Je m’en remets donc à la décision de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Kergueris : L’intitulé du projet de loi doit prévaloir !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et l’amendement n° 22 n’a plus d’objet.
Chapitre II
L’Agence française pour l’expertise et la mobilité internationales