Action extérieure de l’État : Article 5 bis (nouveau)
debate, 22/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sont créés, auprès de l’Agence française pour l’expertise et la mobilité internationales :
1° Un conseil d’orientation relatif aux modalités d’accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, comprenant notamment des représentants des étudiants ;
2° Un conseil d’orientation relatif au développement de l’expertise technique publique et privée, comprenant notamment des représentants des entreprises qualifiées dans le domaine de l’expertise technique internationale.
Ces deux conseils comprennent également des représentants des collectivités territoriales. Leur composition et leurs règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l’article.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet article porte notamment sur les possibilités d’accueil d’étudiants et de chercheurs étrangers en France.
Dans un contexte où certains conjuguent identité nationale, coopération internationale et rayonnement sous un angle plus répressif qu’amical, les écologistes, pour qui la diversité est une richesse, tiennent à rappeler que, si les collectivités locales sont prêtes à accueillir et à accompagner des étudiants, des chercheurs et des artistes étrangers sur notre territoire, il est au préalable nécessaire, pour éviter tout frein à cette belle dynamique, de fournir des messages clairs auprès des consulats pour permettre la délivrance des visas en temps et en heure.
Les parlementaires sont régulièrement sollicités pour débloquer des situations pathétiques et absurdes, qui salissent l’image de notre pays. J’ai souvenir d’un sextuor à cordes qui devait se produire à Lille et dont deux musiciens polonais n’avaient pu venir. Le préfet, présent dans la salle, les attendait, alors qu’un simple coup de téléphone à son collègue consul lui aurait permis de passer une meilleure soirée ! (Sourires.)
Dans le domaine des échanges culturels et universitaires, combien de stress, de frustrations, d’études interrompues, de concerts annulés, de festivals et de programmes compromis auraient été épargnés si le visa, indispensable sésame, avait été délivré en temps et en heure !
La rigidité de certains consuls, confortés dans leur vision d’une France cadenassée par des discours frileux, voire hostiles à ceux qui viennent d’ailleurs, a ainsi abouti à l’annulation des concerts du festival organisé par Point-Afrique en 2008. Belle image pour la France !
L’échange culturel international ne saurait se satisfaire d’incantations. Il nous faut une logistique claire et efficace pour servir notre ambition. Il ne doit plus y avoir de place pour l’a priori suspicieux et l’arbitraire.
M. le président : L’amendement n° 16, présenté par MM. Hue et Billout, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des représentants des organisations syndicales étudiantes et de salariés des entreprises concernées
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Les deux instances consultatives qui sont créées par cet article ont vocation à être des lieux de débats et de propositions. Dans les deux cas, il sera nécessaire de recueillir l’avis de tous les acteurs concernés. Il nous semble donc indispensable de prévoir que siégeront des représentants des organisations syndicales des étudiants au sein du conseil d’orientation relatif aux modalités d’accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France et des représentants d’organisations syndicales des salariés au sein du conseil d’orientation relatif au développement de l’expertise technique publique et privée.
Si cet amendement de bon sens devait être adopté, il conviendrait d’en revoir la rédaction afin de mieux l’articuler avec les alinéas 2 et 3 de l’article 5 bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joseph Kergueris : Cet amendement porte sur la création de conseils d’orientation dont la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
Prévoir au sein de ces instances des représentants des organisations syndicales étudiantes et des représentants des organisations syndicales des entreprises concernées serait source d’une rare complexité. Or ces conseils d’orientation ont seulement vocation à rassembler un certain nombre d’avis.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis.
(L’article 5 bis est adopté.)