Action extérieure de l’État : Articles additionnels après l’article 14
debate, 22/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’Assemblée des Français de l’étranger est chargée de donner des avis au Gouvernement sur les dispositions et projets relatifs à la sécurité des Français à l’étranger et les aides et secours qui leur sont accordés par l’État en vue de la sauvegarde de leurs personnes et de leurs biens, notamment en matière de remboursement des frais exposés par l’État mentionnés aux articles 13 et 14 de la présente loi. Ces avis sont émis dans les conditions prévues par l’article 1er A de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger modifiée.
Dans les conditions arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes, les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger sont associés aux actions de l’État en vue de la sécurité des personnes et des biens des ressortissants français dans les pays de la circonscription où ils ont été élus.
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil de mes propos précédents, mais revêt une dimension un peu différente.
À l’heure actuelle, on le sait, la sécurité des biens et des personnes, qu’il s’agisse de nos compatriotes qui résident dans certains pays étrangers dangereux ou de ceux qui n’y sont que de passage, est l’une des préoccupations majeures de l’Assemblée des Français de l’étranger. Au demeurant, celle-ci, dans le cadre des dispositions de la loi de 1982, ne se prive pas de donner au Gouvernement des avis qui sont en général entendus puisqu’ils émanent de compatriotes vivant sur place, avec les populations locales : plus que des avis autorisés, ce sont des avis indispensables.
Aussi, il me paraît nécessaire, ou à tout le moins utile, de consacrer dans la loi ce rôle de l’Assemblée des Français de l’étranger en y inscrivant que le Gouvernement peut prendre l’initiative de lui demander son avis – ce qu’en général il fait déjà. Ainsi, le Gouvernement pourra consulter l’assemblée, en cas de difficulté ou de contentieux, pour savoir si le risque était réellement exagéré ou non. Il s’agit donc d’assurer une plus grande sécurité et d’apporter au Gouvernement un concours pratique, utile, pragmatique, venant du terrain.
Par ailleurs, j’ai cru comprendre que le deuxième alinéa de cet amendement pouvait gêner. Si tel est le cas, je le retirerai. Il n’en va pas de même du premier alinéa, qui est très important puisqu’il consacre la situation de fait et permettra simplement de renforcer la sécurité de nos compatriotes, qu’ils soient résidents ou de passage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joseph Kergueris : Tout en comprenant les motivations des auteurs de cet amendement, je m’interroge sur sa portée pratique.
La loi du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger, telle qu’elle a été modifiée par la loi d’août 2004, prévoit déjà que cette assemblée est « chargée de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l’étranger » et de « donner son avis sur tout autre projet que lui soumet le Gouvernement ». Il est enfin précisé qu’« elle peut également, de sa propre initiative, adopter des avis, des vœux et des motions sur tout sujet concernant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l’étranger ».
On voit donc mal ce que cet amendement apporte de nouveau en la matière.
Dans le second alinéa, il est prévu que les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent être associés aux actions de l’État en vue de la sécurité des personnes et des biens des ressortissants français dans les pays de la circonscription où ils ont été élus. Mais, là encore, c’est déjà le cas lorsque surviennent des catastrophes ou de graves accidents à l’étranger. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Je suis entièrement d’accord avec M. le rapporteur. De plus, il existe un centre de crise au Quai d’Orsay. S’il devait demander son avis à l’Assemblée des Français de l’étranger avant d’agir, il vous verrait bien en peine de le lui fournir. Cette assemblée, que je préside, me prodigue régulièrement des conseils judicieux, que j’écoute. Mais dans les situations de crise, il faut agir. Il n’est donc pas question d’inscrire dans la loi que le Gouvernement doit demander un avis.
M. le président : Monsieur Cointat, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Cointat : Je vais bien sûr retirer mon amendement, monsieur le président, mais j’aurais aimé harmoniser notre législation avec la réalité, car l’Assemblée des Français de l’étranger est actuellement déjà consultée. Je ne faisais donc là que proposer de consacrer dans la loi la pratique existante.
En effet, la loi suit la réalité ou la précède. En l’occurrence, elle ne fera ni l’un ni l’autre, ce qui est, à mon sens, fort dommage eu égard à la solidité juridique de notre organisation.
Cela étant dit, il est clair qu’il n’était pas question pour nous de demander l’avis de l’Assemblée des Français de l’étranger en cas de crise. Nous voulions simplement, d’une manière plus générale, donner la possibilité au Gouvernement de s’appuyer sur cette instance pour se couvrir en cas de difficultés rencontrées pour se faire rembourser les frais engagés. Mais puisque vous préférez continuer à fonctionner de cette façon, monsieur le ministre, restons-en là !
En votre qualité de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, vous m’avez assuré que vous n’hésiterez pas à demander l’avis de cette assemblée chaque fois que ce sera nécessaire (M. le ministre opine.), ce que vous confirmez à l’instant et je vous en remercie. Dans ces conditions, je retire allégrement et sereinement cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un code de l'action extérieure de l'État regroupant les dispositions législatives en vigueur relatifs aux autorités et personnes morales, aux personnels et d'une manière générale aux moyens concourant à cette action est élaboré par décret en Conseil d'État après avis de la commission de la codification.
Ce décret apporte, le cas échéant, aux textes en vigueur les modifications de forme nécessitées par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Il s’agit d’un simple amendement de cohérence.
Nous avons des textes épars sur l’action extérieure de l’État. Conformément à l’objectif de transparence réclamé par le Président de la République, il me semble utile, par souci de clarté et de lisibilité, de créer un code de l’action extérieure de l’État rassemblant toutes ces données. Nous pourrons ainsi tous mieux agir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joseph Kergueris : Les auteurs de cet amendement proposent au Gouvernement d’élaborer un code spécifique dédié à l’action extérieure de l’État après avis du Conseil d’État et de la commission de codification. Mais n’est-ce pas là donner directement des injonctions au Gouvernement ?
J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point, un avis que je suis prêt à suivre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Monsieur le sénateur, un important travail de préparation à la codification mené par le Gouvernement doit précéder une loi d’habilitation, qui fixe les délais d’habilitation et de ratification.
Ce travail préparatoire n’ayant pas eu lieu, le volume de travail et le temps nécessaire pour mener à bien cette mission ne sont pas connus. De plus, une codification suppose également la constitution d’une mission de codification au sein du ministère chargé de sa réalisation, ce qui créerait une nouvelle charge.
En outre, la codification se fait à droit constant. Or de nombreux textes relatifs à l’action extérieure, notamment ceux qui ont trait aux personnels, sont actuellement en chantier.
Si l’idée est intéressante, il me paraît urgent d’attendre et de le faire en temps utile. Certains textes concourant à l’action extérieure ayant déjà été codifiés, l’existence d’un tel code peut être discutable.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Cointat, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Cointat : Je m’attendais à votre réponse, monsieur le ministre. Cependant, qu’entendez-vous par « discutable » : on peut en discuter ou est-ce, au contraire, improbable ?
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Nous allons en discuter !
M. Christian Cointat : Vous pensez donc que cette idée est intéressante, mais prématurée…
M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Voilà !
M. Christian Cointat : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié est retiré.