Récidive criminelle : Article additionnel avant l'article 6 A

Récidive criminelle : Article additionnel avant l'article 6 A

debate, 18/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Avant l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2011 un rapport sur l’opportunité et les modalités de conception d’un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement a pour objet de transposer la recommandation n° 21 du rapport Lamanda consacré à l’amoindrissement des risques de récidive criminelle des condamnés dangereux.
On le sait, l’enfermement d’un condamné doit, en principe, constituer l’ultime recours. Toutefois, dans les faits, nous sommes encore loin de la mise en œuvre d’une réelle politique d’alternative à l’emprisonnement. La faute est due, bien sûr, au manque de moyens alloués à de telles mesures, mais aussi à une logique répressive, avec les effets désastreux qu’elle comporte sur la réinsertion et qui ont été soulignés dans nombre de rapports.
Le bracelet électronique fut introduit dans notre droit par la loi du 30 décembre 1996, puis étendu par la loi du 19 décembre 1997 sur l’initiative de l’ancien président de notre groupe, Guy-Pierre Cabanel.
Or, si la surveillance électronique est loin de constituer une solution miracle, elle a au moins le mérite d’offrir la possibilité à des personnes condamnées de rester insérées dans leur milieu et de les soustraire ainsi à la désocialisation.
Nous en convenons, ce dispositif reste lourd, eu égard à la complexité des contraintes techniques, qu’il s’agisse du bracelet mobile ou de la surveillance électronique prévue par la loi du 9 mars 2004.
À l’heure actuelle, la surveillance électronique mobile est peu utilisée. D’après les statistiques du ministère de la justice, il apparaît que, depuis le début de l’expérimentation, vingt équipements de surveillance électronique mobile ont été posés, onze au titre de libérations conditionnelles et neuf au titre de surveillances judiciaires. On a déploré quatre échecs, dont une révocation de libération conditionnelle et trois retraits de surveillance judiciaire. En 2008, quatorze dispositifs seulement étaient activés, alors que les autorités judiciaires disposaient d’un stock de cent cinquante appareils. L’objectif est donc d’en augmenter l’utilisation.
Des améliorations pourraient, bien sûr, être apportées du fait de l’évolution de la technologie. Dans ces conditions, il apparaît opportun de mettre à l’étude la conception d’un bracelet électronique se présentant sous la forme d’un dispositif plus simple, plus léger et donc moins stigmatisant, fonctionnant grâce à une puce électronique qui pourrait être incluse dans un équipement comparable à un bracelet-montre étanche, fonctionnant en parallèle avec un téléphone portable spécifique donnant l’alerte dès que la proximité de la puce électronique ne serait plus détectée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Les propos de Mme Laborde sont tout à fait pertinents. Il est exact qu’un grand espoir avait été placé dans le bracelet électronique mobile. Aujourd’hui, je serais tenté de dire que ce dispositif est encore en quasi-expérimentation et qu’un important développement de cette technique répondrait à nombre des souhaits que nous avions émis lors de l’examen de la loi pénitentiaire.
Le rapport du Premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, comporte une proposition tout à fait intéressante sur la mise en place d’un « bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant » que celui qui existe aujourd’hui. Il serait également beaucoup moins cher et peut-être plus efficace.
La commission se félicite que cet amendement donne l’occasion d’interroger Mme le ministre d’État sur un problème qui est réellement important, mais elle ne souhaite pas un rapport supplémentaire. Par conséquent, elle appelle Mme Laborde à retirer son amendement une fois que nous aurons entendu les explications de Mme le garde des sceaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme j’ai eu l’occasion de le dire, notamment lors de la discussion de la loi pénitentiaire, nous sommes, au ministère de la justice, favorables au développement du bracelet électronique, notamment mobile, le développement du bracelet fixe étant déjà important.
Bien entendu, cela exige un certain nombre de perfectionnements. Mais soyez assurée, madame le sénateur, que l’administration pénitentiaire se tient d’autant plus au courant de cette technique qu’elle représente un avantage pour tout le monde.
Vous demandez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. Or, je vous le rappelle, cette question est déjà systématiquement évoquée dans les rapports annuels de l’administration pénitentiaire. De plus, l’intérêt qu’elle présente étant partagé, nous pouvons tout à fait y revenir lors des discussions budgétaires annuelles.
Pour toutes ces raisons, madame Laborde, je vous demande à mon tour de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 90 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Dans la mesure où il s’agissait d’un amendement d’appel, je le retire, mais nous reviendrons régulièrement à la charge !

M. le président : L'amendement n° 90 rectifié est retiré.