Récidive criminelle : Article 7

Récidive criminelle : Article 7

debate, 18/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article 624 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La commission ou la cour de révision qui ordonne la suspension de l’exécution de la condamnation peut décider que cette suspension est assortie de l’obligation de respecter tout ou partie des conditions d’une libération conditionnelle prévues par les articles 731 et 731-1, y compris, le cas échéant, celles résultant d’un placement sous surveillance électronique mobile.
« Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en désignant le juge de l’application des peines sous le contrôle duquel celui-ci sera placé. Le juge de l’application des peines peut modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, dans les conditions prévues par l’article 712-6.
« Ces obligations et interdictions s’appliquent pendant une durée d’un an, qui peut être prolongée, pour la même durée, par la commission ou la cour de révision.
« En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles il est soumis, le juge de l’application des peines peut saisir la commission ou la cour de révision pour qu’elle mette fin à la suspension de l’exécution de la condamnation. Il peut décerner les mandats prévus par l’article 712-17 et ordonner l’incarcération provisoire du condamné conformément à l’article 712-19. La commission ou la cour doit alors se prononcer dans un délai d’un mois. Si elle ne met pas fin à la suspension de l’exécution de la condamnation, la commission ou la cour de révision peut modifier les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis. »
II. – L’article 626-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les troisième à sixième alinéas de l’article 624 sont applicables aux suspensions ordonnées par la commission ou la Cour de cassation. »

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je m’étonne de voir figurer, dans un projet de loi relatif à la récidive, des dispositions portant sur les conditions liées à la révision éventuelle d’un procès pénal. Il me semble que ces questions auraient plutôt leur place dans une réforme de la procédure pénale. D’aucuns se plaisent à débusquer les cavaliers ; qu’on me permette donc de le faire à mon tour !
Ces dispositions auraient d’autant plus leur place dans un autre texte qu’il est ici question de personnes dont l’exécution de la condamnation est suspendue dans le cadre d’un recours en révision ou d’une demande de réexamen d’une décision pénale consécutive au prononcé d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme.
Traiter une telle situation dans un texte sur la récidive, c’est considérer a priori les personnes concernées comme des récidivistes potentiels, donc comme coupables d’une première infraction, alors même que le risque d’une erreur judiciaire n’est plus écarté par les juges et qu’elles vont donc éventuellement être innocentées. C’est d’ailleurs le fondement même de la décision de suspension de la peine.
Ainsi, le concept de dangerosité, pourtant contesté, est encore une fois mis au premier plan et des obligations très contraignantes vont peser sur des personnes en voie d’être probablement reconnues innocentes des faits pour lesquels elles ont été condamnées.
De surcroît, de telles situations sont extrêmement rares.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Cet article étant issu d’une recommandation de M. Lamanda, nous sommes bien au cœur du sujet !
Je comprends les objections de notre collègue, qui estime qu’une révision est susceptible d’ouvrir la voie à la reconnaissance d’une erreur judiciaire.
Il reste que, d’une part, à ce stade, rien n’est encore acquis et que, d’autre part, en soumettant certes la personne à un certain nombre d’obligations, on lui permet néanmoins de sortir. Il est sans doute préférable d’être libéré, fût-ce avec l’obligation de porter un bracelet électronique, que de rester enfermé quelques jours ou quelques semaines de plus.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Borvo Cohen-Seat, vous reprochiez hier au Gouvernement de n’avoir retenu dans ce projet de loi que très peu de recommandations du rapport de M. Lamanda. Or, comme je l’ai dit hier, c’est tout le contraire, comme en témoigne d’ailleurs cet article. Il paraît donc quelque peu paradoxal de demander le retrait de cette disposition, qui est conforme aux conclusions de ce rapport.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)