Récidive criminelle : Article 8 bis AA (nouveau)

Récidive criminelle : Article 8 bis AA (nouveau)

debate, 18/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132-16-6 est abrogé ;
2° Après l’article 132-23, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 6
« Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne
« Art. 132-23-1. – Pour l’application des dispositions du présent code et des dispositions du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.
« Art. 132-23-2. – Pour l’appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française. »
II. – Après l’article 735 du code de procédure pénale, il est inséré un article 735-1 ainsi rédigé :
« Art. 735-1. – En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un État membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de la République, selon les modalités prévues à l’article 711. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Toutefois, les effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne en matière de réhabilitation entrent en vigueur le 1er avril 2012.

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous demandons la suppression de cet article par cohérence avec notre amendement de suppression d’une disposition de la loi du 25 février 2008.
L’article 8 bis AA est la transposition d’une décision-cadre européenne du 24 juillet 2008 qui prévoit que toutes les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne auront les mêmes effets que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises. En clair, on étend encore le champ d’application des dispositions relatives à la récidive, en prenant en compte les jugements de l’ensemble des pays de l’Union européenne, pour les décisions à venir comme pour celles qui ont déjà été prises.
Étant formellement opposés à ces dispositions, que nous n’acceptons pas à l’échelle nationale, nous ne saurions cautionner leur application à l’échelle européenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Les dispositions en question vont effectivement bien au-delà de ce qui nous préoccupe aujourd’hui, à savoir des mesures propres à amoindrir le risque de récidive criminelle.
Il s’agit tout simplement de prolonger ce qui a été décidé en matière de reconnaissance des condamnations prononcées à l’étranger dans le cadre de la récidive légale, ce qui nous paraît aller dans le sens de l’unification européenne du droit.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’article 8 bis AA a pour objet de respecter nos engagements européens. Seule la mise en œuvre de la réhabilitation, qui pose un certain nombre de difficultés pratiques, sera différée.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8 bis AA.
(L'article 8 bis AA est adopté.)