Récidive criminelle : Article 8 quater

Récidive criminelle : Article 8 quater

debate, 18/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 474 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale. » ;
2° Le second alinéa de l’article 712-18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit se faire devant le tribunal de l’application des peines en application des dispositions de l’article 712-7. »
II. – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa (3°), après les mots : « l’article 10-2 », sont insérés les mots : « ou à celles d’une assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
b) Au huitième alinéa (2°), après les mots : « l’article 10-2 », sont insérés les mots : « ou à celles d’une assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
2° Le troisième alinéa de l’article 12 est complété par les mots : « ainsi qu’avant toute décision du juge d’instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants et toute réquisition du procureur de la République au titre de l’article 142-5 du code de procédure pénale. »

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’article 8 quater, introduit sur l’initiative de la commission des lois, procède à diverses coordinations au sein du code pénal, du code de procédure pénale et de l’ordonnance de 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Dans la mesure où nous nous sommes prononcés tout au long de cette discussion contre l’aggravation de dispositions que nous rejetons, nous ne pouvons que souhaiter la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : L’article 8 quater procède à des coordinations à caractère technique qui répondent à une large demande des juges de l’application des peines. La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8 quater.
(L'article 8 quater est adopté.)