Récidive criminelle : Article additionnel avant l'article 1er A

Récidive criminelle : Article additionnel avant l'article 1er A

debate, 17/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut que les choses soient très claires. Cet amendement vise à abroger la loi instaurant la rétention de sûreté. Ce n’est pas faute d’avoir, en son temps, longuement débattu du problème, mais il est évident que nous n’avons pas été entendus !
Il était inconcevable que le Conseil constitutionnel valide l’application rétroactive de la rétention de sûreté à des personnes condamnées avant la publication de la loi. Il l’a donc censurée. Mais il a, en revanche, validé le reste du texte et admis le principe d’une peine après la peine. Or, comme vous le savez, nous sommes totalement hostiles à une telle possibilité.
Nous nous soucions évidemment de combattre la récidive et de suivre les criminels dangereux ! Mais le sujet en cause se situe à la limite entre la psychiatrie et la justice. Or la loi relative à la rétention de sûreté le traite sur un mode qui ne nous paraît pas du tout adapté. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Je le dis une fois encore, il ne faut pas confondre notre travail de législateur avec la tapisserie de Pénélope ! Nous n’avons pas à défaire en 2010 ce qui a été fait en 2008 ! Si la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté a été votée, c’est parce que nous sommes, en majorité, favorables à l’existence de cette peine. Notre souhait est qu’elle soit appliquée à dose particulièrement homéopathique.
Il va de soi que la commission ne peut être que défavorable à cet amendement.

M. Jean-Louis Carrère : Achille est revenu ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous sommes ici pour élaborer un texte de loi répondant à de vraies problématiques.
Ces problématiques, elles sont de deux natures. Il s’agit, d’abord, de remplir l’obligation qui nous a été faite par le Conseil constitutionnel de nous adapter à un certain nombre d’exigences nouvelles auxquelles ne répondait pas le texte de 2008. Nous allons nous y employer en prenant pour base le rapport Lamanda qui nous aidera à faire une œuvre législative utile, cohérente avec les observations du Conseil constitutionnel et avec la loi précédente.
Il s’agit, ensuite, de tenir compte d’un certain nombre de problèmes, dont aucun d’entre vous ne conteste la réalité, et qui sont d’une actualité moins récente qu’on ne le dit puisqu’ils durent depuis de longs mois. Aujourd’hui encore, un quotidien régional que j’ai cru apercevoir sur certaines travées relate l’agression d’un jeune garçon par une personne récidiviste. Nous voyons bien que les problèmes sont réels.
Cela ne signifie pas pour autant que les lois précédentes ne servaient à rien ! Bien sûr qu’elles ont une utilité ! Mais l’expérience met en évidence un certain nombre de lacunes que nous allons nous efforcer de combler de la façon la plus pragmatique possible.
Je ne prétends pas que le texte qui a été soumis à votre commission était parfait. J’ai moi-même exprimé, à l’Assemblée nationale, mon désaccord sur un certain nombre d’amendements qui ont néanmoins été adoptés.
Il est d’autant plus important et utile d’améliorer encore, par des amendements, la rédaction telle qu’elle ressort du travail remarquable effectué par votre rapporteur, afin d’aboutir à un texte qui réponde aux problématiques que j’ai évoquées.
Ce texte, je le répète, ne s’apparente nullement à une affaire de communication avant des élections ! Soumis à l’Assemblée nationale voilà déjà un certain temps, la faible publicité qui l’entoure nous donne l’occasion de travailler en toute sérénité. Mon souhait est que nous l’abordions de la façon la plus sereine et la plus pragmatique possible, animés par le souci de répondre à une attente de nos concitoyens. Pour satisfaire leur aspiration à vivre plus en sécurité, il nous reste à régler les quelques problèmes en suspens. Ils ne concernent qu’un faible nombre de personnes et nous n’aurons pas à porter atteinte aux libertés. Encore faut-il les résoudre pour éviter ces drames humains qui ressurgissent régulièrement et qui montrent que la situation actuelle n’est pas satisfaisante.
Ce qui est en cause, ce n’est pas une absence de moyens. Pour pallier celle qui existe dans d’autres domaines, la loi de finances pour 2010 a consenti des efforts importants qui devront être poursuivis.
Même si nous disposions de toute une panoplie de moyens, notamment pour la réinsertion, des moyens dont certains dépendent d’ailleurs non du ministère de la justice, mais du ministère de la santé – nous sommes ici dans le domaine de la psychiatrie – il subsisterait néanmoins des problèmes. Et ce texte va permettre de les régler.
Je pense, en particulier, au cas où une personne condamnée à la suite d’une agression grave ou d’un crime, enfreint l’interdiction de revenir à proximité de sa victime. Le projet de loi apporte une réponse sur laquelle j’ai cru comprendre que l’ensemble de l’hémicycle s’accorde.
Encore faut-il accepter le débat. Le Sénat a rejeté les deux motions de procédure. Cet amendement vise, à nouveau, à empêcher l’examen du projet de loi. Abordons-le, essayons de l’améliorer ! Après quoi, vous voterez les uns et les autres en fonction de votre conviction. Mais il faut commencer par élaborer le texte le mieux adapté pour régler un certain nombre de problèmes.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 157 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
152
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.