Récidive criminelle : Article 1er A

Récidive criminelle : Article 1er A

debate, 17/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou, lorsqu’ils sont commis en récidive, de meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 39 est présenté par MM. Anziani et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel et Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 16.

Mme Éliane Assassi : L’article 1er A introduit par l’Assemblée nationale ajoute à la qualification d’aggravation pour les actes visés, celle de récidive. Or, comme le précise le rapport de la commission des lois, « l’état de récidive peut être considéré comme une circonstance générale d’aggravation- susceptible de porter la peine encourue à la réclusion criminelle à perpétuité ».
Autrement dit, quand la récidive est constituée, elle aggrave la répression de l’infraction poursuivie en augmentant le maximum de la peine encourue. Pourquoi les députés de la majorité ont-ils ajouté cette précision ? Étant donné la philosophie du texte que nous examinons, même corrigé par la commission des lois, il est à craindre que cette nouvelle rédaction ne cache une volonté de faire de la rétention de sûreté une modalité « ordinaire » de la peine, alors qu’elle doit demeurer une décision exceptionnelle, selon l’article 706-53-13 du code de procédure pénale.
Comme nous éprouvons beaucoup de craintes en la matière, nous demandons la suppression de l’article 1er A.

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 39.

M. Alain Anziani : Nous avons contesté et refusé de voter la loi qui avait institué la rétention de sécurité. Or aucun élément nouveau ne justifie, à notre avis, l’extension proposée par le rapporteur de l’Assemblée nationale.
Au nom de la cohérence, nous demandons évidemment la suppression de cette extension. (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Aux termes de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, la rétention de sûreté est applicable aux crimes d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration commis sur mineurs et, à la condition qu’ils aient fait l’objet de circonstances aggravantes, commis sur majeurs.
Le législateur de 2008 n’avait cependant pas prévu, s’agissant des majeurs, que ces mêmes crimes, commis en état de récidive légale, entrent dans le champ d’application de la rétention de sûreté. Or, comme Mme Assassi en est d’ailleurs convenue, l’état de récidive peut être considéré comme une circonstance générale d’aggravation qu’il importe également de prendre en compte.
Les conditions de la récidive légale sont suffisamment strictes pour que l’on ne puisse vraiment pas parler de « banalisation » de la rétention de sûreté ! Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À mon sens, le texte issu des travaux de la commission comble une réelle lacune ; M. le rapporteur vient d’ailleurs de le souligner. Il convient évidemment de conserver de telles dispositions.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 39.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er A.
(L'article 1er A est adopté.)