Récidive criminelle : Article additionnel après l'article 1er A

Récidive criminelle : Article additionnel après l'article 1er A

debate, 17/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une rétention de sûreté doit être examinée dès le premier mois qui suit leur condamnation. Les personnes condamnées sont ainsi placées pour une durée de six semaines au centre national d'observation. À l'issue de cette évaluation, un parcours individualisé d'exécution de la peine est déterminé sur la base d'une concertation entre l'administration pénitentiaire, l'autorité judiciaire et l'autorité sanitaire. Ce parcours fait l'objet d'une actualisation au cours de la détention. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s’agit d’un amendement de repli. J’avais d’ailleurs déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Selon M. le rapporteur, la demande que je formule dans cet amendement serait déjà satisfaite par la loi du 25 février 2008. (M. le rapporteur acquiesce.) Or permettez-moi de vous dire que ce n’est pas le cas !
Certes, en apparence, il y a effectivement une similitude entre ce que je prône et le dispositif prévu par la loi. Mais, pour bien connaître les conditions dans lesquelles les évaluations sont menées dans les établissements pénitentiaires, je continue de penser que l’évaluation doit se faire dès l’incarcération !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Notre différend avec Mme Nicole Borvo Cohen-Seat porte sur une période de onze mois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !

M. Jean-René Lecerf : En effet, lors de l’examen du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, nous avions prévu que les personnes susceptibles de faire l’objet d’une rétention de sûreté seraient soumises à deux évaluations, la première ayant lieu dans l’année suivant l’incarcération et la seconde se déroulant un an avant la sortie de prison.
Il est, me semble-t-il, important qu’il puisse y avoir une certaine stabilisation de la personne avant de procéder à l’évaluation. Ainsi, selon le Centre national d’observation de Fresnes, une durée d’observation relativement importante est nécessaire, car les deux premières semaines sont quasiment perdues.
De la même manière, le projet de loi n’interdit pas que l’évaluation puisse avoir lieu avant l’expiration du délai de douze mois ; cela peut se faire plus tôt. Simplement, nous offrons la possibilité d’utiliser ce délai. Il s’agit de condamnations qui sont longues. Je ne vois donc pas l’intérêt de modifier le texte sur ce point.
En réalité, nous partageons pleinement les préoccupations qui sous-tendent l’amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je serais même tenté de dire que nous allons plus loin. En effet, alors qu’elle propose de placer la personne au Centre national d’observation pour une durée de six semaines, le projet de loi prévoit une durée de six semaines « au moins ».
Pour le reste, nous proposons exactement la même chose en matière de mise en place du parcours individualisé d’exécution de la peine.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À l’instar de M. le rapporteur, j’estime que la demande de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat est déjà prise en compte non seulement par la lettre la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, mais également par l’esprit de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Vos préoccupations, madame la sénatrice, me paraissent donc totalement satisfaites. C’est la raison pour laquelle j’aurais tendance à solliciter le retrait de cet amendement.

M. Charles Revet : Sait-on jamais ? (Sourires.)

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, vous m’en voyez désolée, mais je persiste et signe !
Je n’ai pas forcément l’esprit de contradiction, mais procéder à une évaluation dès l’incarcération ou dans un délai d’un an, ce n’est pas exactement la même chose ! Sans doute me rétorquerez-vous qu’il est difficile de faire l’évaluation dans les deux premières semaines. Soit… Mais un délai d’un an, c’est énorme !
Bien entendu, quand j’évoque l’évaluation dès l’incarcération, cela peut être dans le premier ou les deux premiers mois qui suivent. Une évaluation au bout d’un an d’emprisonnement, ce n’est vraiment pas la même chose. La question est capitale. L’essentiel est que la prise en charge commence dès l’incarcération à la suite d’une condamnation ; il s’agit alors de la sanction de l’acte qu’on a commis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)