Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 2
debate, 16/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, dans sa rédaction issue de l’article 13 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, est ainsi modifié :
1° Au f, le taux : « 36,28 % » est remplacé par le taux : « 33,36 % » ;
2° Il est ajouté un i ainsi rédigé :
« i) Une fraction égale à 2,92 % est affectée au budget général de l’État. »
M. le président : L'amendement n° 123, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 37,95 % » est remplacé par le pourcentage : « 33,36 % ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
III. - À la fin de la troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 58 % ».
IV. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au f, le taux : « 33,36 % » est remplacé par le taux : « 30,35 % » ;
2° Au i, le taux : « 2,92 % » est remplacé par le taux : « 5,93 % ».
V. - Au 10° du II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 33,36 % » est remplacé par le pourcentage : « 30,35 % ».
VI. - Les III, IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement, plus substantiel que le précédent, nécessite, madame la ministre, quelques explications.
Il relève à la fois d’une exigence budgétaire et d’un impératif économique.
L’article 2 de ce collectif améliore, et c’est une bonne chose, le régime d’embauche des travailleurs occasionnels ou de demandeurs d’emploi – dit « TO-DE » –, en particulier dans le secteur agricole, en prévoyant des réductions supplémentaires de charges sociales.
Je relève que la réforme telle qu’elle nous est proposée conduirait à terme à une aggravation du déficit. Elle se traduirait en effet par un surcoût de 269 millions d’euros, 168 millions d’euros étant imputables à l’extension du dispositif et 101 millions d’euros l’étant à sa compensation intégrale à la sécurité sociale.
Vous faites à juste titre valoir, madame la ministre, que ce surcoût est financé en 2010. Oui, mais comment ? Le surcoût est tout simplement financé parce que le panier de ressources qui permet de supporter les allégements généraux de charges sociales va être surabondant en raison de la crise ; vous trouvez donc dans ce panier de ressources le gage vous autorisant à financer sans difficultés en 2010 un surcoût de 269 millions d’euros.
Plusieurs points me préoccupent cependant.
D’une part, le transfert de fiscalité que vous opérez en affectant une quote-part des droits sur le tabac est une facilité pour l’État et fragilise les ressources de la sécurité sociale. Il est d’ailleurs dommage que mon excellent ami et collègue Alain Vasselle ne soit pas présent, car je suis certain qu’il aurait insisté avec la vigueur qui lui est coutumière sur cet aspect de la réforme. (Sourires.)
En outre, d’un point de vue « maastrichtien », on ne fait que déplacer le besoin de financement : on creuse le déficit de la sécurité sociale pour combler celui de l’État, ce qui, naturellement, ne sert à rien.
À partir de 2011, dès lors qu’on aura besoin de la totalité des ressources du panier pour compenser les allégements généraux de charges sociales, comment financera-t-on la charge définitive que l’on se sera créée avec cet article 2 ? Comme on sait si bien le faire, par une aggravation du déficit ! C’est tellement simple : il suffit d’inscrire un chiffre dans une case !
Considérant que cette démarche n’est pas acceptable et qu’à une charge permanente doit correspondre une ressource permanente, j’ai donc préparé cet amendement qui permet de dégager 300 millions d’euros de marges de manœuvre budgétaires nouvelles et pérennes.
N’ayant pas beaucoup d’imagination, je préconise simplement d’abaisser – très légèrement – le seuil de sortie du dispositif des allégements généraux de charges sociales de 1,60 à 1,58 SMIC, soit une diminution infinitésimale de ce plafond puisque la variation est de 27 euros. Pour autant, un tel dispositif a des effets budgétaires significatifs et permet de se procurer les 269 millions d’euros nécessaires.
Il est précisé que cet amendement entrerait en vigueur au 1er janvier 2011.
En réponse à cette proposition, j’ai reçu, madame la ministre, des argumentaires, en particulier de la part de l’excellent secrétaire d'État chargé de l’emploi, pour qui j’ai beaucoup de considération. Eh bien, c’est une incroyable logomachie stalinienne qu’il m’a ainsi été donné de lire ! La terre allait trembler ! Des dizaines de milliers d’emplois allaient être mis en péril par cette variation de 27 euros…
Or, mes chers collègues, l’amendement qui vous est soumis ne diminue que de 1,3 % le coût des allégements généraux, afin précisément de ne pas pénaliser la timide reprise économique à laquelle nous assistons actuellement.
La charge moyenne pour chacune des 1 850 000 entreprises bénéficiaires est très limitée. Je l’ai calculée : elle est de 13 euros par mois, ce qui ne me paraît pas justifier les développements emphatiques qu’on m’a infligés sur le sujet ! Cette somme n’est de nature ni à entraver la croissance ni davantage à affecter les plans de recrutement des entreprises.
En abaissant de manière très modérée le seuil de sortie du dispositif des allégements généraux, la commission contribue au contraire à recentrer ce dispositif sur les bas salaires et sur les travailleurs les moins qualifiés, qui sont ceux qui ont le plus souffert de la dégradation du marché du travail.
Je rappelle, à ce stade de mon explication, que la suppression de la taxe professionnelle a permis d’alléger sensiblement la fiscalité sur les entreprises, qui ressortent très largement gagnantes des dernières réformes fiscales et sociales. C’est d’ailleurs une réalité un peu trop vite oubliée du côté des entreprises : quand nous nous promenons dans nos départements, on nous remercie rarement à ce sujet…
M. Albéric de Montgolfier : Jamais, en politique !
M. Philippe Marini : J’évoquerai pour finir la question de l’efficacité globale des allégements généraux de charges sociales.
Madame la ministre, chaque année, les finances publiques supportent une charge de plus de 22 milliards d’euros au titre des allégements généraux.
M. Gérard Longuet : Et les trente-cinq heures !
M. Philippe Marini : Le Parlement ne dispose d’aucun suivi annuel quant à la performance des allégements généraux, notamment en termes d’emploi, puisque la compensation accordée à la sécurité sociale est totalement débudgétisée. L’information disponible sur l’efficacité de cette somme, qui est pourtant de première grandeur, est plus que lacunaire, alors qu’on utilise tout un luxe de procédures pour des dépenses qui ne représentent que des enjeux extrêmement mineurs, parfois dans l’épaisseur du trait.
Le Gouvernement devait nous remettre un rapport sur le sujet en juin 2009 ; j’ai bien cherché, je ne l’ai pas trouvé, madame la ministre. Je crois que nous l’attendons toujours…
Au moment même où vous adressez à Bruxelles le programme de stabilité, décliné sur trois ans, qui fait apparaître l’ampleur des efforts à réaliser pour revenir à un déficit inférieur à 3 % en 2013, nous avons le devoir de vous demander quel bénéfice l’économie française retire de cet investissement de 22 milliards d’euros par an.
La plupart des études sérieuses estiment que les allégements généraux ont permis de créer des emplois. Combien ? Cela dépend des sources : des milliers ou des dizaines de milliers. Mais une analyse approfondie peut conduire à des conclusions plus ambivalentes.
À différentes reprises, la Cour des comptes avait transmis les résultats de ses analyses sur ce point, et j’ai encore en mémoire la voix de Philippe Séguin, qui s’était exprimé à ce sujet lors d’une séance organisée dans la salle Clemenceau par le président de la commission des finances.
M. Nicolas About : C’est une véritable prosopopée ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : La Cour des comptes avait appelé à reconsidérer les allégements généraux pour « mieux les cibler sur les emplois les moins qualifiés et sur les entreprises qui en ont le plus besoin ». Elle avait alors suggéré d’abaisser le seuil d’exonération à 1,3 SMIC et de n’en faire bénéficier que les entreprises de moins de vingt salariés.
Notre excellent collègue Yves Bur, qui occupe à l’Assemblée nationale un poste équivalent à celui d’Alain Vasselle, mais sans porter le titre de rapporteur général (Sourires.), dressait le même bilan dans un rapport sur les exonérations de charges sociales déposé en juin 2008. Il a constaté notamment que 80 % du coût des allégements généraux étaient concentrés dans la tranche comprise entre 1 et 1,4 SMIC. Il a surtout rappelé que ce dispositif était d’autant plus efficace s’il était réellement ciblé sur les bas salaires.
Je voudrais enfin combattre une idée reçue. Le champ des allégements généraux s’étend bien au-delà des bas salaires et du travail non qualifié. On nous dit que les allégements généraux bénéficient au travail non qualifié. Or, mes chers collègues, 1,6 SMIC c’est le salaire médian. Autrement dit, la moitié des salariés, soit dix millions d’entre eux, entrent dans le champ des allégements généraux. Est-ce que tous sont des travailleurs non qualifiés ? Si c’était le cas, ce serait à désespérer de l’économie et du système de formation professionnelle français !
L’objectif initialement assigné à ces allégements apparaît largement dépassé, et nous avons transformé une politique d’aide à l’emploi en une subvention généralisée à l’économie française, subvention dont nous n’avons plus les moyens.
Ce faisant, je crois que nous opérons un mauvais calcul, et cela pour deux raisons.
D’abord, les allégements généraux conduisent incidemment à maintenir des personnes dans l’emploi non qualifié, ce qui nuit à terme à la compétitivité des entreprises.
Ensuite, comme l’a souligné la Cour des comptes, ce dispositif bénéficie pour l’essentiel à des activités tertiaires, notamment à la grande distribution, qui n’est pas soumise à la concurrence internationale et pour qui c’est un véritable effet d’aubaine.
Madame la ministre, le rapport que le Parlement vous a demandé, sur l’initiative de la commission des finances, devrait nous permettre de clarifier deux enjeux : le recentrage des allégements généraux sur les bas salaires et le redéploiement des moyens vers la compétitivité de nos entreprises.
Pour conclure, j’en reviens à mon amendement, qui est, je le reconnais, un peu facétieux. (Sourires.) Le fait de passer de 1,6 SMIC à 1,58 SMIC pourrait paraître anodin, mais il revient à toucher à un tabou : ce soir, nous voudrions toucher au tabou que représente le seuil d’exonération.
Parce que, il faut en être conscient, le programme de stabilité de la France pour 2010-2013 ne saurait être comme ceux qui l’ont précédé ! En effet, aucun des programmes précédents n’a été respecté. Chaque année, on présente les mêmes graphes ; le programme est tout prêt, il suffit d’ajouter un programme de stabilité supplémentaire ; il y a le théorique, et puis il y a le réel… Mais, cette fois-ci, c’est différent, en particulier après l’épisode grec, et compte tenu de la nécessaire solidarité de la zone euro : nous ne pouvons pas nous permettre de prendre des engagements que nous serions incapables de tenir.
Pardonnez-moi d’avoir été un peu long, mes chers collègues, mais je tenais à poser solennellement à nouveau le problème des allégements généraux de charges sur les bas et moyens salaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre explication tout à la fois charpentée, détaillée et approfondie. Elle touche à une question majeure puisque la dépense dont il s’agit s’élève à 22 milliards d’euros ; cette question méritait donc vraiment un examen de notre part.
Néanmoins, vous le comprendrez, je ne suis pas favorable à votre amendement ; à cet égard, j’évoquerai les éléments concernant la politique de l’emploi et laisserai à mon collègue Éric Woerth, qui vient de nous rejoindre, le soin de vous répondre sur les aspects strictement budgétaires.
Vous avez raison de poser la question des effets de l’exonération de charges à caractère général sur l’emploi. En revanche, je ne pense pas que le moment soit particulièrement propice pour le faire.
Aujourd’hui, l’allégement général des charges s’applique sur toutes les rémunérations comprises entre 1 et 1,6 SMIC. On s’adresse donc très clairement au segment du marché de l’emploi sur lequel les salariés sont le moins rémunérés. Mais la propension à l’embauche ou au maintien dans l’emploi se trouve être beaucoup plus forte à ce niveau de rémunération, ainsi que le démontre clairement la mise en place de la mesure « zéro charges » applicable aux très petites entreprises, les TPE. Au cours des douze derniers mois, environ 800 000 embauches ont été réalisées grâce à ce dispositif. Les remontées d’informations du terrain indiquent que les effets de cette exonération de charges sont particulièrement sensibles dans la cible des salaires les moins élevés.
C’est la première raison qui nous porte à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié. Le moment n’est pas opportun, car nous sommes à une étape de notre politique de l’emploi qui nécessite la mobilisation de tous les vecteurs pour encourager à l’embauche et au maintien dans l’emploi.
Quelle que soit leur taille, les entreprises sont évidemment particulièrement sensibles à cette exonération de charges. Faire bouger les curseurs dans un contexte où le taux d’emploi constitue une donnée critique et où l’augmentation du chômage est restée constante chaque mois depuis le début de la crise, à l’exception du mois de décembre dernier, ne nous paraît donc pas judicieux.
Par ailleurs, dès lors que l’on touche au coût du travail, le mécanisme de dégressivité existant sur l’échelon concerné est au moins ébranlé. Les organisations patronales mais aussi les syndicats de salariés sont particulièrement sensibles à l’évolution de ces curseurs. Dans la continuité de la réunion d’agenda social qui a eu lieu à l’initiative du Président de la République le 15 février dernier, ces questions-là seront également examinées.
En outre, dans le cadre du programme de stabilité que j’ai soumis à Bruxelles, il est prévu d’examiner l’ensemble des niches fiscales et sociales existantes, parmi lesquelles figurent évidemment les allégements de charges. À ce moment-là, on devra se poser la question des effets des allégements sur la politique de l’emploi et sur les décisions d’embauche des employeurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles, en tout cas au titre de la politique de l’emploi, il ne me paraît pas, à ce stade, souhaitable de ramener de 1,6 SMIC à 1,58 SMIC le seuil en deçà duquel s’applique cet allégement de charges à caractère général.
Pour autant, l’examen précis du caractère incitatif ou non de l’allégement de charges doit être effectué, non seulement à l’occasion du rapport que nous devons produire, mais également lors de la revue des niches fiscales et sociales auquel il sera procédé au cours des trois années qui viennent, conformément à l’engagement que nous avons pris vis-à-vis de Bruxelles.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Madame la ministre, vous l’avez reconnu, l’exposé du rapporteur général était assez lumineux.
Vous auriez pu nous objecter que, en nous efforçant de faire passer le seuil d’exonération de 1,6 SMIC à 1,58 SMIC, nous n’allions peut-être pas dans le sens de la compétitivité du travail et qu’un jour il faudrait se demander si l’on peut maintenir des cotisations sur les salaires. Cependant, ce qui animait le rapporteur général et la commission des finances, c’était le souci de tenir l’équilibre et de ne pas creuser le déficit. Or la mesure d’exonération fait apparaître un besoin de financement de 300 millions d’euros qui, dans l’immédiat, se traduit par une aggravation du solde budgétaire.
Pour que nous soyons totalement convaincus quant à la volonté du Gouvernement de lutter contre les déficits publics, peut-être serait-il opportun qu’il nous dise de quelle façon sera assuré le financement de ces 300 millions d’euros de dépenses supplémentaires.
M. Philippe Marini : En 2010, il y a une recette exceptionnelle, mais en 2011 ?
M. le président : La parole est à M. le ministre du budget.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais prendre le relais de Christine Lagarde sur le sujet en discussion, qui revient d’ailleurs régulièrement, à chaque examen de loi de finances.
Reconnaissons-le, c’est un sujet sur lequel on est mal à l’aise. Au fond, c’est la raison pour laquelle on ne parvient pas à prendre de décision.
Vous présentez des amendements, à l’instar de vos collègues de l’Assemblée nationale, et ces amendements sont empreints de créativité.
Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 4 rectifié s’appliquerait à partir de 2011. Ce n’est pas la première fois que vous travaillez de cette manière : c’est une façon d’appeler et, en même temps, de réaliser, ce qui est habile.
Pour autant, je l’ai dit, le Gouvernement n’est pas à l’aise : il met en avant les problèmes que cela poserait en termes d’emploi, à un moment où, c’est le moins qu’on puisse dire, la situation à cet égard est effectivement problématique et il laisse le débat ouvert, mais en souhaitant qu’on y revienne plus tard… Je crois pouvoir résumer ainsi notre position.
Il est malheureusement difficile d’aller plus loin aujourd’hui, pour la simple et bonne raison que l’impact sur l’emploi est difficile à mesurer à 0,02 point près. Nous disposons d’études, mais entre 1,6 SMIC et 1,58 SMIC, il est assez difficile de savoir si ce sont 10 000, 30 000, 40 000 emplois qui sont en jeu, ou aucun. Ce qui est sûr, c’est que l’emploi se trouve fragilisé.
M. le rapporteur général le sait parfaitement, en ramenant le seuil d’exonération à 1,58 SMIC, on ne touchera pas uniquement les salariés percevant entre 1,58 SMIC et 1,6 SMIC. En modifiant le seuil d’exonération, on fait en effet varier la pente de la droite qui décrit la décroissance du taux d’allégement au fur et à mesure que le salaire se rapproche du seuil. Cette diminution aura donc également une incidence sur les rémunérations situées en deçà du seuil, touchant ainsi grosso modo toutes les personnes qui gagnent entre 1,3 SMIC et 1,58 SMIC.
Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas risquer de dégrader encore la situation de l’emploi en modifiant le seuil d’exonération.
Monsieur le rapporteur général, à travers l’amendement n° 4 rectifié, vous voulez toucher à un tabou, en quelque sorte « marquer le coup ». Le Gouvernement, quant à lui, pense que le présent collectif ne prête pas à une telle mesure, considérant qu’il a essentiellement pour objet de demander au Parlement d’approuver le grand emprunt. Dès lors, on ne peut pas, d’un côté, insister sur l’investissement et, de l’autre, diminuer les aides aux bas salaires. Car c’est exactement ce que veut dire votre amendement puisqu’il aurait pour effet d’augmenter les cotisations patronales sur les bas salaires. Ce serait envoyer un signal négatif aux entreprises au moment où s’amorce la reprise.
Par ailleurs, vous proposez, selon une certaine logique, que cette diminution des allégements de charges permette de financer de façon pérenne les allégements de charges supplémentaires destinés à favoriser l’emploi des travailleurs saisonniers agricoles.
Comme vous le savez parfaitement, l’ensemble de ces allégements supplémentaires destinés aux travailleurs saisonniers agricoles ne coûte pas 300 millions d’euros, ou un peu plus, mais 168 millions d’euros, somme figurant dans la mesure supplémentaire prévue dans le collectif budgétaire. Il ne s’agit donc pas de financer l’ensemble des allégements de charges destinés aux salariés agricoles, mais seulement la mesure supplémentaire figurant dans le collectif budgétaire qui concerne ces travailleurs saisonniers et qui s’ajoute aux allégements déjà consentis pour aider le secteur agricole confronté à la concurrence de plus en plus rude de pays où les salaires sont bien moindres.
Le coût exact de cette mesure supplémentaire figurant dans le collectif budgétaire s’élève donc à 168 millions d’euros. Vous me rétorquerez que cela n’est pas suffisant ; je tiens donc à vous informer que le Gouvernement a gagé cette somme par une annulation de crédits à due concurrence au sein du budget des ministères. Cette mesure ne représente donc pas une charge supplémentaire pour les dépenses publiques.
M. Philippe Marini : Pour 2010 !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que la mesure ne vaut que pour 2010, tandis que la solution que vous proposez est pérenne. Et comme j’ai conscience du caractère éphémère de la mesure gouvernementale, je souhaite que ce sujet soit à nouveau abordé, au printemps ou au début de l’été, lors de la présentation de la programmation pluriannuelle des finances publiques. Il faudra bien, alors, tenir le « zéro volume » ; à défaut, je ne pourrai pas respecter les engagements que j’ai pris, hier, à cette tribune. Cela signifie que les 168 millions d’euros seront intégrés dans ce « zéro volume ».
Seront donc prises des mesures supplémentaires de diminution des dépenses, ou des mesures permettant de respecter cette norme, compte tenu du dispositif « TO-DE » – même si ce n’est pas le seul ! – à hauteur de 168 millions d’euros.
Plutôt que de vous donner une réponse catégorique, je vous donne rendez-vous, non pas au prochain projet de loi de finances, mais lors de la présentation de la prochaine programmation pluriannuelle, en mai, juin ou juillet prochain.
M. Michel Charasse : Au débat d’orientation budgétaire !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, mais la programmation fixe les plafonds par mission et définit les grandes orientations budgétaires pour trois ans ; on a d’ailleurs vu tout l’intérêt de cette démarche durant la récente crise.
Loin de moi l’idée de vous refaire le « coup des études », mais je vous rappelle tout de même qu’une mission a été confiée à mon ancien directeur de cabinet sur le lien entre emploi et allégements de charges. Ses conclusions doivent être remises dans les jours ou les semaines qui viennent au Président de la République, qui y a fait allusion hier devant les partenaires sociaux. Nous avons souhaité que cette mission permette d’apporter une réponse précise à cette question.
En tant que membre du Gouvernement, je ne souhaite pas que l’on alourdisse les charges des entreprises, même si celles-ci représentent 22 milliards d’euros.
Il existe deux façons d’envisager le problème.
On peut considérer, d’une part, que les charges patronales sur les bas salaires doivent être moins importantes et progressives. Il ne s’agit plus, dès lors, d’un allégement de charges, mais d’une méthode de calcul.
On peut estimer, d’autre part, que les allégements de charges ne sont pas un sujet tabou. Mais ce n’est guère le moment, en période de sortie de crise, de jouer avec le feu, surtout lorsque le chômage repart à la hausse.
Je n’en dirai pas plus, mais je comprends votre logique, d’ailleurs constante.
M. Jean Arthuis : Obsessionnelle !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’irai pas jusque-là !
Je comprends votre logique de recherche d’économies. Comme il est difficile d’en trouver à l’échelle de 100 000 euros, vous vous attachez à des éléments plus importants, ou aux niches. On peut d’ailleurs considérer, en l’occurrence, qu’il s’agit d’une forme de niche sociale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je tiens tout d’abord à remercier les ministres, qui ont été tous deux excellents.
Je crois pouvoir dire que j’ai fait mon travail : un travail budgétaire, nécessairement fruste, pas très intelligent, consistant à mettre, en face d’une charge permanente, une ressource permanente. Lorsqu’on ne sait pas où trouver cette ressource, on prend une grosse masse dont on extrait une petite fraction. Je n’ai pas fait autre chose ! C’est, ni plus ni moins, la méthode budgétaire classique, qui a le mérite d’exister, car elle permet à l’État de tenir à peu près debout et nous est utile dans bien des domaines.
J’ai compris que le ministre souhaitait faire entrer, lors de l’examen de la programmation pluriannuelle, les 300 millions d’euros dans le « zéro volume ». Le chiffre exact est en fait de 270 millions d’euros : il comprend les 168 millions d’euros de charge supplémentaire, ainsi que le remboursement à la sécurité sociale, un problème auquel je suis tellement sensibilisé par mon collègue Alain Vasselle que je ne peux m’empêcher de signaler toute dette de cette nature dès que j’en prends connaissance ! (Sourires.)
Le ministre nous a dit que cette somme serait résorbée à compter de 2011, dans le cadre de la norme « zéro volume », car des économies seront dégagées à due concurrence ; je suis donc satisfait.
Enfin, monsieur le président, je propose que l’on reprenne le débat relatif aux allégements de charges lorsque Serge Dassault sera présent, car, sur ce sujet, c’est une grande voix qui nous manque en cet instant.
Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 4 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)