Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel après l’article 4

Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel après l’article 4

debate, 16/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 88, présenté par Mmes M. André et Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L’article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le début de l’antépénultième alinéa du 1 du 7° est ainsi rédigé : « de locaux d’établissements mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils assurent l’accueil de jour ou l’hébergement d’enfants mineurs à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu’ils hébergent… (le reste sans changement) » ;
b) Après le mot : « portant », la fin de la première phrase du 7° sexies est ainsi rédigée : « sur les locaux d’établissements mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils assurent l’accueil de jour ou l’hébergement d’enfants mineurs à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu’ils hébergent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu’ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire s’ils remplissent les critères d’éligibilité au prêt prévu à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation, et qui font l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département. »
II - Après les mots : « apports de locaux », la fin du 3 septies du I de l’article 278 sexies du même code est ainsi rédigée : « destinés à l’hébergement ou l’accueil de jour dans les établissements mentionnés au 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils assurent l’accueil de jour ou l’hébergement d’enfants mineurs à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu’ils hébergent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu’ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire s’ils remplissent les critères d’éligibilité au prêt prévu à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation, et qui font l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département. »
III - Les I et II s’appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
IV - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : L’amendement que nous présentons ici vise à réparer un oubli malheureux dans la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
En effet, cette loi, promulguée au cours de l’été dernier, a permis à nombre d’établissements et services sociaux et médico-sociaux de bénéficier du taux réduit de la TVA sur la construction de biens immobiliers nécessaires à leur activité, que ce soit ou non pour l’hébergement de leurs pensionnaires.
Toutefois, la rédaction de la loi mentionnée ci-dessus a abouti à exclure de ce dispositif les établissements accueillant des mineurs handicapés et à n’en faire bénéficier que les seuls établissements accueillant des adultes handicapés ou âgés.
La direction générale des finances publiques, interrogée par telle association de parents de handicapés, a étrangement répondu, sur le seul fondement de la forme du texte législatif, que « l’application du taux réduit [était] réservée aux seuls établissements agissant à but non lucratif, dont la gestion est désintéressée et qui font l’objet d’une convention à cette fin entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département », précisant que « la mesure s’appliqu[ait] aux établissements assurant un hébergement de jour et de nuit permanent ou temporaire » et que « les établissements se limitant à proposer un accueil de jour [n’étaient] pas considérés comme entrant dans le champ de la mesure ».
Pourquoi pas ! Tout cela est bel et bon ! Mais en quoi ces formulations privent-elles du taux réduit de la TVA les établissements accueillant des mineurs handicapés ?
Pourquoi la direction générale de l’action sociale du ministère du travail, se fondant sur les arguments que j’ai cités précédemment, affirme-t-elle que « les établissements hébergeant des enfants handicapés n’entrent donc pas dans le champ d’application du dispositif de TVA à taux réduit prévu par l’article 45 de la loi [instituant le droit au logement opposable], la loi DALO. Ils sont en revanche désormais éligibles, en vertu du II de l’article 124 du projet portant réforme de l’hôpital […], pour les opérations intervenant à l’effet de la loi sur la partie de leurs locaux dédiée à l’hébergement » ?
Pourquoi de telles contradictions ? Pourquoi une telle confusion ? Il est grand temps, mes chers collègues, d’y mettre fin et de clarifier cette situation !
En conséquence, nous vous demandons de voter le présent amendement, qui vise simplement à réparer un oubli malheureux, aux conséquences aussi absurdes qu’inéquitables, et que personne ne peut ni comprendre ni expliquer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je suis assez perplexe, car cette demande, déjà formulée à plusieurs reprises par Mme Michèle André, paraît étayée par des arguments de bon sens. Toutefois, lorsque l’on examine l’annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, on observe que le taux réduit n’est autorisé que dans le cas du logement social ; or la notion d’« accueil de jour » ne relèverait pas de la catégorie « logement social ».
Peut-être, monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments d’information sur ce sujet ou nous indiquer s’il est possible d’entamer des démarches interprétatives auprès de la Commission de l’Union européenne, ce qui permettrait à Mme André, je l’espère, d’avoir quelques assurances et, à ce stade, de retirer son amendement ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis du Gouvernement n’est pas favorable, pour la simple raison que la directive européenne l’en empêche. En effet, elle vise le logement, c’est-à-dire les lieux où il est notamment possible de passer la nuit : les accueils de jour ne sont donc pas considérés comme appartenant à cette catégorie.
Les établissements assurant l’hébergement des adultes handicapés ou âgés et des mineurs handicapés, lorsqu’ils permettent un accueil permanent, bénéficient du taux réduit de 5,5 %. Dans ces cas, madame la sénatrice, votre demande est satisfaite par la législation actuelle.
Pour les accueils de jour, c’est vrai, le taux de la TVA est de 19,6 %, pour la bonne raison qu’il n’est pas possible d’appliquer le taux réduit.

Mme Nicole Bricq : Ubu !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous le savez, celui-ci n’est possible que dans un certain nombre de cas limitativement énumérés. C’est ainsi, et nous ne pouvons rien y faire.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : Monsieur le ministre, je pense qu’il n’est pas question seulement d’accueil de jour : il est question d’accueillir des personnes.
Ainsi, alors que le taux réduit est maintenant applicable aux établissements accueillant les personnes adultes, il serait refusé à ceux qui hébergent les enfants, les mineurs ! C’est étrange !
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de nous aider à clarifier le sens du terme « hébergement ». Que les personnes hébergées soient des adultes ou des mineurs, on devrait pouvoir appliquer la même disposition !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur le fond, je ne suis évidemment pas opposé à votre amendement. Malheureusement, nous sommes là dans le juridisme.
Si un établissement héberge des enfants handicapés, il pourra bénéficier de la TVA à 5,5 % pour ses travaux de construction, de rénovation, etc. S’il assure uniquement un accueil de jour, il ne sera pas considéré comme un établissement d’hébergement !
Il m’est tout à fait possible de demander à la direction de la législation fiscale de nous repréciser ce que signifie le terme « hébergement », et c’est bien volontiers que je le ferai. Cela étant, il faut examiner les cas précis que vous visez, et je suis bien sûr prêt à le faire, car chacun pose un problème d’interprétation différent.

M. le président : Madame André, l’amendement n° 88 est-il maintenu ?

Mme Michèle André : Les explications de M. le ministre vont plutôt dans le sens d’un traitement identique des différents cas et, sur la base des échanges qui viennent d’avoir lieu, je pourrais sans doute retirer cet amendement.
Toutefois, les précisions et les assurances que j’ai demandées me sont vraiment nécessaires ; surtout, au-delà de ma personne, les associations qui accueillent des mineurs en ont besoin.
Je retire donc cet amendement, sous le bénéfice du travail approfondi qu’a évoqué M. le ministre.

M. le président : L’amendement n° 88 est retiré.