Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel après l'article 4 bis
debate, 16/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa du a) du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts, après les mots « délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle », sont ajoutés les mots « et du coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2010 visé au zd) de l'article 1518 bis. ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy : Certaines informations qui me sont remontées du terrain m’ont conduit à déposer cet amendement.
Un certain nombre d’EPCI ont eu la surprise de constater que les administrations départementales considèrent que le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2010 – plus 1,2 % – ne serait pas pris en compte pour la détermination des bases de la taxe professionnelle de 2010, et ne serait donc pas pris en considération pour la compensation relais 2010.
Cette interprétation est fondée sur le fait que la taxe professionnelle de 2010 est calculée « dans les conditions en vigueur au 31 décembre 2009 », alors que le coefficient de revalorisation ne s’applique qu’au 1er janvier 2010.
Je signale, au passage, que cela porte sur près de 17 % des bases totales de taxe professionnelle. Cette non-prise en compte du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales dans le calcul de la compensation relais pour 2010 n’est donc pas conforme à l’esprit dans lequel le texte a été voté, à savoir une neutralisation de la réforme en 2010 pour les collectivités locales.
Cette situation est d’autant plus étonnante que la revalorisation sera effectivement appliquée à la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises et perçue par l’État en 2010. L’État percevra donc une revalorisation de 1,2 %, mais ne la répercutera pas sur les collectivités locales.
Je ne développerai pas plus longuement mon argumentation, car vous avez compris, mes chers collègues, que cet amendement vise à prendre en compte le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales pour 2010 pour la détermination des bases de taxe professionnelle servant au calcul de la compensation relais.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette précision intéressante nous semble indispensable et elle est conforme à l’esprit du texte que nous avons voté en décembre dernier. J’espère que le Gouvernement va nous le confirmer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens à remercier Jean-Paul Alduy d’avoir levé ce lièvre, si je puis dire.
Il est parfaitement clair pour le Gouvernement que le coefficient de revalorisation de 1,2 % des bases locatives cadastrales pour 2010 s’applique aux bases 2010 pour le calcul de la compensation de taxe professionnelle 2010. Je ne sais pas si tel ou tel service a mal interprété les choses. Mais en tant que responsable de ces services je vous indique que l’actualisation de 1,2 % s’applique évidemment sur les bases 2010. Nous le ferons savoir à la direction générale des finances publiques. Vous avez donc satisfaction, monsieur le sénateur. Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 34 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 4 bis.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre II.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES