Loi de finances rectificative pour 2010 : Article 5 et état A
debate, 16/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour 2010, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.
1 124
32 737
À déduire : Remboursements et dégrèvements
-1 194
-1 194
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
2 318
33 931
Recettes non fiscales
1 017
Recettes totales nettes / dépenses nettes
3 335
33 931
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
Montants nets pour le budget général
3 335
33 931
-30 596
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
3 335
33 931
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fond de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
1 940
1 940
0
Comptes de concours financiers
1 000
-1 000
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opération monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-1 000
Solde général
-31 596
II. – Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
29,5
Amortissement de la dette à moyen terme
53,5
Amortissement de dettes reprises par l’État
4,1
Déficit budgétaire
149,0
Total
236,1
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
188,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
1,2
Variation des dépôts des correspondants
27,0
Variation du compte de Trésor
14,3
Autres ressources de trésorerie
3,1
Total
236,1
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d’euros.
III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS POUR 2010 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2010
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
1 512 000
1101
Impôt sur le revenu
1 512 000
13. Impôt sur les sociétés
1 900 000
1301
Impôt sur les sociétés
1 900 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
30 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
450 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
350 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)
10 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)
-780 000
1499
Recettes diverses
0
16. Taxe sur la valeur ajoutée
1 070 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
1 070 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-3 388 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
360 000
1760
Contribution carbone
-4 039 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
291 000
2. Recettes non fiscales
26. Divers
1 017 114
2697
Recettes accidentelles
1 017 114
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2010
1. Recettes fiscales
1 124 000
11
Impôt sur le revenu
1 512 000
13
Impôt sur les sociétés
1 900 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
30 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
1 070 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-3 388 000
2. Recettes non fiscales
1 017 114
26
Divers
1 017 114
Total des recettes, nettes des prélèvements
2 141 114
II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2010
Participations financières de l'État
1 940 000 000
06
Versement du budget général
1 940 000 000
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
II. - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE, Ligne 06, Versement du budget général
Majorer le montant de 360 000 000 €
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement arrive en discussion maintenant ; le service de la séance en a décidé ainsi. Mais il est relatif à la taxe sur les bonus qui était au centre des débats que nous avons eus cet après-midi.
Il faut bien comprendre ce qu’a fait le Gouvernement à l’Assemblée nationale, une fois qu’il a été obligé d’admettre que la volonté parlementaire était de financer le budget de l’État avec le produit de la taxe.
Il a proposé un fléchage du produit de la taxe pour assurer, souhait noble et louable que nous partageons, le financement des PME via OSEO. Mais il a, me semble-t-il, opéré une petite manipulation comptable.
En effet, alors qu’il nous dit que cela allait accroître le financement aux PME, on constate, à l’issue du vote au Palais-Bourbon, que les 500 millions d’euros pour OSEO étaient déjà prévus initialement. Il ne s’agit donc pas d’une somme supplémentaire.
Quand on fait le bilan, on s’aperçoit que les traders ne paient rien, puisque ce sont les banques qui paient un peu, et que OSEO ne gagne rien non plus, puisque les 500 millions d’euros figuraient déjà dans le projet de collectif budgétaire et y demeurent.
Mais cela permet au Gouvernement de ne pas inscrire au titre des recettes la taxe sur les bonus, procédé quand même assez peu ordinaire, qui me paraît être une petite manipulation comptable ! On ne peut donc pas dire, comme Mme la ministre l’a encore affirmé tout à l’heure, qu’il y a plus pour les PME !
Nous, nous voulons que le produit de la taxe sur les bonus alimente le budget de l’État, mais de recettes vraiment supplémentaires – c’est là qu’il y a une petite manipulation comptable – et non sous la forme d’une diminution des dépenses budgétaires, par rapport au financement qu’il était prévu d’affecter à OSEO.
Constater qu’une dépense budgétaire de 500 millions d’euros prévue par le collectif est réduite de 360 millions d’euros grâce à la taxe ne nous empêche pas de faire la distinction, qui doit être faite sur le plan budgétaire, entre une majoration de recettes et une diminution de dépenses.
Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement visant à faire en sorte que le produit de la taxe ne remplace pas le financement déjà prévu d’OSEO, mais alimente le budget de l’État de recettes vraiment supplémentaires pour accroître, si besoin est, les moyens de financement que l’État est en droit de demander aux établissements de crédits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission ne comprend pas très bien l’intérêt de cet amendement.
En effet, les 270 millions d’euros qui représentent la recette nette de l’opération bénéficient bien au budget de l’État. Le produit de la taxe est, certes, affecté à OSEO, mais il permet en quelque sorte de libérer un montant de subvention à due concurrence, c’est-à-dire de 270 millions d’euros, qui n’est plus nécessaire. Par conséquent, cela participe à une amélioration du solde budgétaire de 270 millions d’euros.
Fallait-il passer par OSEO pour constater cette amélioration ? Était-il préférable de rattacher ce nouveau produit fiscal au budget général de l’État ? Pour moi, c’est neutre et cela n’a strictement aucune importance. Ce qui importe, c’est bien de réduire le solde de 270 millions d’euros et, à cet égard, nous devons remercier nos collègues députés qui sont à l’origine de cette écriture.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement, qui ne me semble pas nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’article 5 et l’état A annexé.
M. Thierry Foucaud : Depuis le début de ce débat, on dit à qui veut l’entendre que, grâce à d’astucieux procédés, la dette publique n’est pas en situation de s’accroître, notamment pour ce qui concerne le fameux grand emprunt.
Cette assertion est directement combattue par la seule lecture des faits.
Ainsi, dans le texte de la loi de finances initiale pour 2010, le besoin de financement de l’État était établi à 213,4 milliards d’euros, dont 175 milliards d’euros d’émissions à moyen et long termes.
Dans cet article 5, relatif à l’équilibre du budget, le besoin de financement de l’État est porté à 236,1 milliards d’euros, avec, notamment, une autorisation d’émission de titres de moyen et long termes de 188 milliards d’euros. Il y a donc bel et bien accroissement de 22,7 milliards d’euros de ce besoin de financement qui va immanquablement conduire à la progression du montant de la dette publique.
Au demeurant, et pour faire bonne mesure, le plafond de variation de cette dette, fixé à 83,1 milliards d’euros en loi de finances initiale, est porté à 105 milliards d’euros dans ce collectif.
Pour aller vite, c’est bel et bien à un accroissement de la dette publique qu’il va sans doute falloir nous préparer, avec tout ce que cela implique, et en particulier le fait que nous allons émettre 83 milliards d’euros pour amortir la dette antérieure...
Cette course vers l’abîme, qui fait que la dette publique est de moins en moins liée aux efforts d’équipement de la nation et de plus en plus à la « digestion » elle-même de plus en plus difficile des cadeaux et allégements fiscaux et sociaux antérieurs, nous n’en voulons plus ! Par conséquent, nous ne voterons pas cet article 5.
M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l’article 5 et de l’état A annexé.
(L'article 5 et l’état A sont adoptés.)
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2010 est adoptée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010
CRÉDITS DES MISSIONS