Lutte contre les violences de groupes : Article 4 ter A

Lutte contre les violences de groupes : Article 4 ter A

debate, 11/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par MM. Sueur et C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation générale qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement ne devrait pas poser plus de problèmes que les précédents. Mais, comme aucun des amendements précédents n’a été adopté, vous pouvez concevoir ma perplexité. (M. Pierre Fauchon s’exclame.)
Comme cela ne vous aura sans doute pas échappé, monsieur Fauchon, en première lecture, le Sénat avait adopté un amendement identique au présent amendement. Dès lors, je vois mal notre assemblée refuser aujourd'hui une disposition qu’elle avait acceptée hier.
Mes chers collègues, cet amendement vise à défendre le droit des propriétaires ; c’est un droit qu’il convient de prendre en considération.
En première lecture, le Sénat a considéré que le choix pour une copropriété de mettre en place un système de vidéosurveillance devait être pris à l’unanimité. Aujourd’hui, et M. le secrétaire d’État ne l’ignore pas, la décision d’installer un interphone à la porte d’entrée d’un immeuble doit être prise à l’unanimité de la copropriété.
Il serait tout de même malvenu d’imposer la vidéosurveillance à un propriétaire qui n’en voudrait pas.
Cet amendement est donc un amendement de bon sens.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement ayant, me semble-t-il, été voté à l’unanimité par le Sénat en première lecture, je ne doute pas qu’il sera adopté dans les mêmes conditions par notre assemblée en deuxième lecture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : En première lecture, la commission des lois avait soutenu le principe du vote à la majorité qualifiée.
Dès lors, l’amendement qui visait à établir le principe du vote à l’unanimité des voix des copropriétaires ne pouvait pas recueillir son assentiment.
L’avis de la commission sur cet amendement était défavorable en première lecture, et il le reste en deuxième lecture. Nous sommes constants dans notre jurisprudence.

M. Jean-Pierre Sueur : Mais la commission peut prendre en considération la position du Sénat dans son ensemble !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, la suppression de l’article 4 ter A est maintenue.
Chapitre II
Dispositions renforçant la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire
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