Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 19
debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Le premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État concernés par une des collectivités locales concernées : »
2° Le 2° de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités locales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État concernés par une des collectivités locales concernées. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement est lié à un conflit dont vous avez sans doute déjà beaucoup entendu parler…
M. Jean-Patrick Courtois : Ah bon ? (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : Mais il ne s’agit pas de la ligne SNCF Paris-Granville !
J’évoquerai ce matin la situation, dans mon département, de La Ferté-Macé, qui a décidé de quitter l’intercommunalité dont elle est la commune-centre. Le conseil communautaire a voté en faveur de ce retrait à trente-quatre voix contre deux, et l’ensemble des conseils municipaux des communes constituant l’intercommunalité se sont également prononcés en ce sens.
Or, en raison de la discussion actuelle du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, lequel, d’ailleurs, ne prévoit aucune disposition en cas de litige dans une intercommunalité, le préfet n’a pour l’instant pas pris sa décision.
J’ai écouté hier soir avec beaucoup d’intérêt nos collègues du groupe CRC-SPG exposer leurs amendements, mais l’heure quelque peu tardive ne m’a malheureusement pas permis d’intervenir à cet égard.
Il me paraît extrêmement important, au regard des conséquences des décisions de retrait sur les plans financier et politique et sur l’économie générale de l’intercommunalité, que le préfet soit tenu de prendre dans un certain délai ces décisions, afin qu’elles puissent être rapidement exécutées.
Dans le contexte actuel, il est parfaitement évident que le préfet ne va pas décider de laisser sortir une commune-centre sans qu’elle soit rattachée à une autre intercommunalité ou qu’elle constitue une commune nouvelle avec une commune voisine.
Cet amendement vise simplement à régler les situations de blocage, en proposant que le préfet soit tenu de prendre sa décision dans un délai de deux mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.