Réforme des collectivités territoriales : Article 21

Réforme des collectivités territoriales : Article 21

debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Après l’article L.O. 5111-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-6. – La création d’un syndicat de communes visé à l’article L. 5212-1 ou d’un syndicat mixte visé à l’article L. 5711-1 ou à l’article L. 5721-1 ne peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département que si elle est compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 ou avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de ce dernier article. »
II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 5721-2 du même code, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».

M. le président : L'amendement n° 269, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Nous demandons la suppression de cet article non pas parce que nous nous opposons à la création des syndicats, lesquels ont une véritable utilité, notamment dans les domaines de l’eau et de l’environnement, comme nous l’avons évoqué hier, mais parce que nous refusons qu’elle serve à atteindre vos objectifs économiques de rationalisation.
Les syndicats doivent pouvoir être créés librement avec comme objectif principal le développement de l’intercommunalité sur un projet bien précis, ce qui favorisera la coopération intercommunale.
Monsieur le secrétaire d'État, vos objectifs, que vous ne cachez nullement, sont, d’une part, de diminuer, au nom de la rationalisation, le nombre de syndicats pour imposer une plus forte intégration et réduire les nombreux enchevêtrements que vous dénoncez et, d’autre part, de renforcer les pouvoirs du préfet. Ce dernier pourra dorénavant s’opposer à la création d’un syndicat si celui-ci ne respecte ni le schéma départemental de coopération intercommunale ni vos principes de rationalisation. Nous n’acceptons pas que le préfet ait un tel pouvoir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Sauf à contrevenir à l’objectif de rationalisation, la création de nouveaux syndicats doit être compatible avec le schéma départemental de coopération élaboré par la CDCI, dont le fonctionnement a été revu par la commission dans un sens plus favorable aux élus.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 467 rectifié est présenté par M. Bizet et Mme Keller.
L'amendement n° 567 rectifié est présenté par MM. Vall et Collin et Mmes Escoffier et Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « lorsque », sont insérés les mots : « au moins ».
L’amendement n° 467 rectifié n'est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, j’en reprends le texte.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 724, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 467 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à permettre qu’un syndicat mixte ouvert prenne en charge la compétence SCOT pour la totalité des communes qu’il regroupe, alors que, aux termes de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, seul un syndicat mixte fermé ou un EPCI peut d’ores et déjà élaborer un schéma de cohérence territoriale.
L’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme a prévu que cette compétence puisse être prise en charge par un syndicat mixte ouvert lorsque celui-ci comprend une majorité des communes comprises dans le périmètre du SCOT. Cette exception est destinée à éviter de devoir créer un syndicat mixte fermé sur le même périmètre uniquement pour gérer le SCOT.
Il s’agit, en apportant la précision proposée, d’éviter l’incongruité qui consisterait à permettre à un syndicat mixte ouvert de prendre la compétence SCOT si la majorité des communes incluses dans le SCOT sont dans son périmètre et à l’interdire aux syndicats mixtes ouverts dont la totalité des communes sont dans ce même périmètre.
En revanche, il convient de noter que la règle selon laquelle la compétence SCOT ne peut être accordée que par un syndicat mixte fermé est maintenue, les syndicats mixtes ouverts ne pouvant exercer cette compétence que par exception.
Il convient à cet égard de rappeler que, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme, seuls pourront délibérer concernant la compétence SCOT les membres du syndicat mixte ouvert qui sont des communes ou des syndicats de communes.
Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, cet amendement est très important.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 567 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Il a été très bien défendu par M. le rapporteur ! Je suppose que la commission y sera favorable, ce dont je me réjouis. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 724 et 567 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité.
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)