Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 24

Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 24

debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Braye, Gournac, Bailly, Laménie, P. André, Milon, Portelli, Jarlier et Vasselle et Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque par application des précédents articles ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est membre que pour une partie de son territoire d'un syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5212-27 au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte. »
La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye : L'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales a été créé par le Grenelle de l'environnement pour permettre à des EPCI compétents en matière de réseau d'adhérer pour partie de leur territoire à un syndicat mixte.
Des compléments apparaissent néanmoins devoir être apportés sur les modalités de prise en compte de la population de ces EPCI lors de l'exercice de la majorité qualifiée nécessaire à certaines décisions, notamment l’extension de périmètre ou de compétences, la dissolution, dans les syndicats mixtes fermés dont ils sont membres.
Le présent amendement tend ainsi à préciser que ne doit être pris en compte que le poids démographique des communes correspondant à la partie de l'EPCI incluse dans le périmètre du syndicat et non la population totale de l'EPCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Sauf à créer une inégalité de représentation, la population prise en compte dans ce cadre doit correspondre à la population de la communauté effectivement incluse dans le périmètre du syndicat considéré.
C’est la règle que vise à poser cet amendement : généraliser toutes les situations de même type.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 481 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
L'amendement n° 63, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5212-34 est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'État. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, j’en reprends le texte.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 726, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 63.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement tend à préciser le point de départ du délai à partir duquel l’avis des conseils municipaux des communes membres doit être rendu sur la dissolution d’un syndicat inactif depuis plus de deux ans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 726.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Sous-section 3
Pays