Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels après l'article 26
debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 466 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du nombre des communes », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 648 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J. Boyer, J.L. Dupont et Merceron, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-44-1. - Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est calculée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale classés montagne. Les collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont composés obligatoirement et au minimum d'un représentant d'une commune classée montagne et d'un établissement public de coopération intercommunale de montagne. »
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron : Le rééquilibrage de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale au profit des représentants des EPCI est légitime mais ces évolutions ne doivent pas exclure, pour des raisons arithmétiques et démographiques, les maires et présidents d'EPCI de montagne.
Cet amendement vise à préciser que les deux collèges des représentants des communes et des EPCI siégeant dans les départements ayant des zones de montagne sont composés à la proportionnelle des communes et des EPCI classés « montagne » en vertu de la loi de 1985.
M. le président : L'amendement n° 279, présenté par Mmes David et Mathon-Poinat, M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-44-1. - Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la commission départementale de la coopération intercommunale est calculée à la représentation proportionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale classés montagne. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par M. Merceron puisqu’il vise à mieux représenter les communes et les intercommunalités classées « montagne » au sein de la CDCI.
En effet, aujourd’hui, la composition de cette commission ne confère aucune représentation particulière aux élus de montagne. Or ces élus sont les mieux à même d’apprécier la compatibilité ou l’incompatibilité des besoins et des intérêts des populations de montagne avec toute proposition destinée à renforcer la coopération intercommunale.
Cet amendement relève de la même logique que l’amendement n° 642 rectifié adopté à l’article 3, tendant à créer, au sein du conseil communautaire, un collège spécifique regroupant les communes classées en zone « montagne ».
Il s’agit donc de considérer la spécificité géographique, économique et sociale de ces territoires avant chaque modification de la carte intercommunale.
Aussi, une représentation obligatoire pour les communes classées « montagne » au sein de ces commissions est nécessaire.
C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 428, présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-44-1 - Dans les départements ayant des zones de montagne, les collèges des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale comprennent obligatoirement au minimum un représentant d'une commune classée montagne et d'un établissement public de coopération intercommunale de montagne. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : Le rééquilibrage de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale au profit des représentants des EPCI est légitime mais ne doit pas exclure pour des raisons arithmétiques et démographiques les maires et présidents d’EPCI de montagne.
Cet amendement vise à faire en sorte que les communes et les EPCI classés « montagne » soient représentés par au moins un élu, ce qui n’est pas toujours respecté, au détriment de l’équité pour les territoires les plus difficiles de notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission émet un avis favorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Concernant ces amendements, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 648 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 et les amendements nos 279 et 428 n’ont plus d’objet.