Réforme des collectivités territoriales : Article 27

Réforme des collectivités territoriales : Article 27

debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le premier alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase est ainsi rédigée :
« Le représentant de l’État dans le département la consulte sur tout projet de création d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5, et sur tout projet de création d’un syndicat mixte. » ;
2° Après la quatrième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle est également consultée sur tout projet de modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1. »
II (nouveau). – Au second alinéa du même article, les mots : « est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l’article L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, et du quart des membres élus par le collège visé au 2° de l’article L. 5211-43 » par les mots : « est composé de la moitié des membres élus par le collège visé au 1° de l’article L. 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2° de l’article L. 5211-43, et de la moitié du collège visé au 3° de l’article L. 5211-43 ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 429, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales sont supprimées ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210-1-1. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement est en cohérence avec nos propositions qui redonnent à la CDCI le pouvoir d’élaborer seule les projets.

M. le président : L'amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle est saisie par le représentant de l'État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois : J’en reprends le texte.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 727, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, qui reprend le contenu de l’amendement n° 641 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement ouvre une possibilité d’autosaisine de la commission départementale de la coopération intercommunale parallèlement à la saisine de ladite commission par le préfet. Il accompagne le renforcement voulu de cette institution. Nous y sommes favorables. C’est la raison pour laquelle nous avons repris l’amendement de Mme Gourault.

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase, après le mot : « observations », est inséré le mot : « motivées ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’ajouter, après le mot « observations », le mot « motivées ». M. Braye m’a indiqué que les arrêtés n’avaient pas à être motivés mais on peut motiver les observations.

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et des parlementaires membres de droit
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 12 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 429 et 21 ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement n° 429 est contraire au texte de la commission qui confie au préfet l’établissement du schéma après son examen par la CDCI, laquelle peut le modifier à la majorité des deux tiers. L’avis est défavorable.
Sur l’amendement n° 21, la motivation des propositions et observations de la CDCI résulte de ses propres délibérations. Celles-ci font l’objet d’un procès-verbal qui indique notamment le sens de chacune d’elles. Je renvoie Mme Goulet à l’article R. 5211-39 du code général des collectivités territoriales.
En outre, l’information des habitants peut être assurée puisqu’ils peuvent assister aux réunions de la CDCI, qui sont publiques.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Si j’y siégeais, je le saurais. Comme je n’y siège pas, faute de mandat, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 21 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 429 et 727 ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 429 ; à défaut, l’avis serait défavorable. Sur l’amendement n° 727, il émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 429.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 727.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Sous-section 5
Autres dispositions