Réforme des collectivités territoriales : Article 28

Réforme des collectivités territoriales : Article 28

debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les collectivités locales » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales » et les mots : « autre collectivité locale » sont remplacés par les mots : « autre collectivité territoriale ».
II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d’une aide financière ne peut être subordonnée à des conditions tenant à l’appartenance de la collectivité bénéficiaire à une association, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, existant ou à créer. »

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et des parlementaires de la région qui en sont membres de droit ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 13 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 449, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale d'une aide financière qui concourt à la mise en œuvre d'un projet global de territoire.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : L’alinéa 3 de l’article 28 énonce une règle relative aux aides financières découlant du principe de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre, ce qui est d’autant plus opportun que c’est en matière de financement que la tutelle peut le plus facilement trouver à s’exprimer.
Cela étant dit, il me semble que pourrait déroger à ce principe l’attribution par une collectivité territoriale d’une aide financière lorsque celle-ci concourt à la mise en œuvre d’un projet global de territoire.
Cela donnerait davantage de souplesse, sans pour autant, bien sûr, qu’il y ait tutelle.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 468 rectifié est présenté par M. Bizet et Mme Keller.
L'amendement n° 568 est présenté par M. Vall.
Ils sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d'une aide financière intégrée dans un projet global de territoire.
Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 449 ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement permet de faire rentrer les pays dans le champ des subventions.
L’avis ne peut donc qu’être défavorable, surtout après le vote qui est intervenu tout à l’heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 449.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)