Réforme des collectivités territoriales : Article 10
debate, 03/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Supprimé).
II. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Le potentiel fiscal d’une commune ou d’une commune nouvelle est déterminé par application aux bases communales ou aux bases de la commune nouvelle, telles que ces dernières sont définies à l’article L. 2113-22, des quatre taxes directes locales du taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant perçu l’année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa de l’article L. 2334-7, hors montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l’article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), ou des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article.
« Le potentiel financier d’une commune ou d’une commune nouvelle est égal à son potentiel fiscal majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune ou la commune nouvelle l’année précédente, hors la part prévue au sixième alinéa de l’article L. 2334-7. Pour la première année de création de la commune nouvelle substituée à un établissement public de coopération intercommunale, le potentiel financier est défini à l’article L. 2113-22. »
III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code est ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation d’aménagement est égal à la différence entre l’ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et l’ensemble formé par la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 et la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue à l’article L. 2113-20. »
IV. – (Non modifié) À l’article L. 2334-33 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale était éligible à la dotation globale d’équipement des communes l’année précédant sa transformation en commune nouvelle, cette dernière est réputée remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de sa création, les conditions de population posées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. L’enveloppe revenant au département dans lequel se trouve la commune nouvelle est adaptée en conséquence. Au terme de ce délai, l’éligibilité de cette commune nouvelle est appréciée suivant les conditions de droit commun applicables aux communes. »
V. – L’article L. 2334-40 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « éligibilité », sont ajoutés les mots : « et les communes nouvelles, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont issues était éligible à la dotation l’année précédant sa transformation en commune nouvelle » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « en tenant compte », sont insérés les mots : « du nombre de communes nouvelles, » ;
3° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « peut également tenir compte », sont insérés les mots : « du nombre de communes nouvelles, ».
VI. – L’article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :
1° Aux a et b du 2° du I, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des communes nouvelles » ;
2° Au b du 1° du III, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les communes nouvelles » ;
3° Au b du 1° bis du III, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les communes nouvelles » ;
4° Au 2° du III, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des communes nouvelles ».
VII. – (Non modifié) L’article L. 5211-35 du même code est abrogé.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 218, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : La question du potentiel fiscal, comme nous l’avons déjà dit lors de la discussion d’articles précédents, est pour le moins sujette à caution, notamment depuis que la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle afin de la remplacer par une contribution économique territoriale, dont l’assiette est sensiblement plus réduite.
La « richesse relative » des différentes collectivités, qu’il s’agisse des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements, est devenue, à la suite de l’adoption de cette loi de finances, une notion extrêmement mouvante et pour le moins incertaine.
Nous avons déjà eu l’occasion de pointer les résultats déroutants qui ont été constatés en matière d’écrêtement des ressources des collectivités territoriales. Cela imposera, le moment venu, c’est-à-dire lors de la mise en œuvre de la clause de revoyure prévue par l’article 76 de la loi de finances, d’examiner les conditions sous lesquelles cet écrêtement doit effectivement être appliqué.
Que la progression du potentiel fiscal d’une collectivité, quel que soit son rang, ou d’un EPCI, quel que soit son mode d’intégration fiscale, conduise à l’écrêtement de ses ressources alors même que cette collectivité ou les communes adhérentes de cet EPCI bénéficient de dotations de solidarité constitue l’une des incohérences qu’il nous faudra pallier. On ne peut pas attribuer une dotation de fonctionnement minimale à des départements confrontés à la faiblesse de leurs ressources fiscales tout en procédant à l’écrêtement de ces mêmes ressources, comme c’est le cas pour le moment.
S’agissant des communes nouvelles, la logique est la même. Nous sentons de manière de plus en plus précise qu’elles ont pour vocation de se substituer aux EPCI à fiscalité mixte ou additionnelle et à compétences optionnelles qui ont vu le jour depuis la loi Chevènement, notamment dans nos départements ruraux.
La raison en est tout simplement que ces EPCI sont, avec la réforme de la taxe professionnelle, directement confrontés au plafonnement de leurs ressources fiscales. À terme, cela annihilera les efforts que les élus locaux de toutes obédiences ont pu consentir pour tenter à la fois, dans la limite de leurs moyens, de mener une politique de développement économique raisonnable et raisonné et de mettre en œuvre des services publics locaux répondant aux besoins de la population.
Dans notre esprit, avant que nous ayons clos la discussion sur les effets de la réforme des finances locales, rien ne doit encourager la dissolution de l’identité communale et de la coopération intercommunale dans des structures nouvelles –ici, les communes nouvelles – qui auront sans doute les mêmes défauts que les « communes associées » de la lointaine et inefficace loi Marcellin.
Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 340, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'une commune » sont insérés les mots : « ou d'une commune nouvelle » et après les mots : « bases communales » sont insérés les mots : « ou aux bases de la commune nouvelle, telles que définies à l'article L. 2113-22, »
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d'une commune » sont insérés les mots : « ou d'une commune nouvelle » et après les mots : « par la commune » sont insérés les mots : « ou par la commune nouvelle ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Charles Guené : Cet amendement est de nature rédactionnelle.
L’article 10 du projet de loi apporte certaines adaptations nécessaires au code général des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne le potentiel fiscal. Or cette notion même devra être revue à la suite de la suppression de la taxe professionnelle inscrite dans la loi de finances de 2010. Il nous paraît donc préférable de ne plus faire référence aux « quatre vieilles » – les anciennes taxes locales.
M. le président : L'amendement n° 537 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Barbier, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer le mot :
quatre
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 219, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
quatre taxes directes locales
ajouter les mots :
au sens de l'article 76 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre proposition de supprimer les alinéas 2 et 4 de l’article 10. Il vise en outre à ce que les réalités soient mieux prises en compte.
La réforme des finances locales est si peu engagée et ses implications sont encore si incertaines que même la commission des finances nous propose de remettre en question le contenu de cette partie de l’article 10.
En effet, les notions de « potentiel fiscal » et de « potentiel financier » sont appelées à évoluer substantiellement dans les mois à venir, notamment lorsque nous aurons procédé à l’évaluation des effets de la suppression de la taxe professionnelle. De plus, l’annonce du lancement de la concertation sur la révision des valeurs locatives complique encore le problème.
En conséquence, si les premiers alinéas de l’article 10 n’étaient pas amendés, nous mettrions en place une évaluation des potentiels fiscal et financier des communes nouvelles déconnectée des réalités. Mais peut-être s’agit-il, en retenant des bases d’évaluation de ces potentiels erronées, d’aboutir à un résultat qui soit de nature à inciter les établissements publics de coopération intercommunale de population réduite, directement visés, à s’ériger le plus vite possible en communes nouvelles pour préserver des ressources qui risqueraient autrement de leur échapper… Cela favoriserait une « rationalisation de l’intercommunalité » – l’un des objectifs avoués du présent projet de loi – passant par le mariage forcé, ou de raison, de communes parfois déjà éprouvées par les vicissitudes de la coopération intercommunale.
Ces incitations financières ne sont pas sans rappeler, à la vérité, les dispositions de la loi Marcellin de 1972 – loi que le Sénat, dans sa grande sagesse, avait d’ailleurs à l’époque rejetée au terme de quatre lectures ! Cela étant, la « carotte » financière prévue à l’article 10 n’aura sans doute pas la même saveur ni la même qualité une fois que la réforme des finances locales, telle qu’elle semble se dessiner, aura été pleinement mise en œuvre.
Quoi qu’il en soit, le dispositif de l’article 10 nous paraît totalement prématuré et condamné à une obsolescence rapide. Cela nous semble constituer un motif suffisant pour que cet article soit rectifié ainsi que nous le proposons par cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission est défavorable à l’amendement n° 218, ainsi qu’à l’amendement n° 219, l’article 76 de la loi de finances pour 2010 n’ayant pas pour objet de définir les quatre taxes locales directes, contrairement à ce qui a été affirmé.
Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 340.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement fait siens les avis formulés par la commission. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il aurait été plus prudent de l’adopter. Nous ne savons pas ce qui nous attend !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 340.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 219 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 220, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
pendant les trois premiers exercices à compter de
par les mots :
pour l'exercice suivant
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Le Gouvernement avait manifestement l’intention, à l’origine, de créer les conditions d’une « rationalisation » de l’intercommunalité, passant par la dissolution d’un certain nombre d’EPCI et leur transformation en « communes nouvelles ».
Cela explique, en particulier, que la commission des lois ait finalement rejeté les termes du paragraphe I de l’article, qui assortissait la dotation générale de fonctionnement d’une dotation spécifique « communes nouvelles », et que les notions de « potentiel fiscal » et de « potentiel financier » soient mises en question par la commission des finances, sans doute instruite par l’expérience.
Je relèverai une contradiction entre les dispositions de l’article 5, qui encouragent une forte intégration fiscale des métropoles, et celles que nous découvrons depuis le début de l’examen de l’article 8, qui tendent à limiter les incitations financières à la création des communes nouvelles.
Attachés comme nous le sommes à la démocratie de proximité, nous ne pouvons que douter du bien-fondé de la création des métropoles et des communes nouvelles.
S’agissant des communes nouvelles, force est de constater que nombre des dispositions du texte les concernant ont un air de déjà-vu. Elles rappellent en effet des dispositions inscrites par le passé dans différents textes, qui visaient notamment à réduire le nombre des collectivités locales, et avant tout celui des communes.
J’évoquerai, à titre d’exemple, la loi Marcellin (Protestations sur les travées de l’UMP.), rejetée en son temps par une majorité de sénateurs issus des groupes communiste, socialiste, de la gauche démocratique et de l’Union des centristes et des démocrates de progrès. L’article 11 de cette loi qui tendait à organiser de manière autoritaire le regroupement des communes prévoyait une majoration de 50 % des subventions d’équipement accordées aux communes fusionnées, tandis que celles-ci devaient également bénéficier d’une majoration de dotation venant compenser les pertes subies au regard des « centimes additionnels » perçus auparavant par les communes préexistantes.
C’est là une fort lointaine époque, chacun en conviendra, que celle des centimes additionnels ! On sait que, malgré l’autoritarisme préfectoral de rigueur à l’époque de la loi Marcellin (Nouvelles protestations sur les travées de l’UMP.) et en dépit des incitations financières que nous venons de rappeler, le mouvement de fusion de communes n’a pas pris les proportions espérées par ses promoteurs. Il n’a en effet concerné qu’un peu plus d’un millier de communes, dont un bon tiers ont d’ailleurs fini par faire jouer la clause de « défusion ». Il ne reste donc qu’un peu plus de 700 communes associées dans notre pays, et ce cadre institutionnel n’a pas nécessairement permis de simplifier les choses…
Nous proposons de rejeter les dispositions du présent projet de loi tendant à offrir une petite « prime » financière à la création de communes nouvelles. Il s’agit pour nous de faire en sorte que les projets de fusion ne soient pas artificiellement encouragés : ils doivent procéder de la libre volonté des élus locaux, qui seuls ont la légitimité nécessaire pour engager de telles opérations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Réduire de trois ans à un an la période transitoire pendant laquelle les communes nouvelles percevront la dotation générale d’équipement dans les mêmes conditions que les communes auxquelles elles succèdent nous semble inutilement défavorable aux communes nouvelles.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 221, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
pendant les trois premiers exercices à compter de leur
par les mots :
l'année suivant leur
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : On pourrait évidemment se demander pourquoi ce projet de loi est ainsi truffé d’incitations financières, que celles-ci soient destinées aux métropoles ou aux communes nouvelles.
En effet, depuis quelque temps déjà, les concours budgétaires de l’État aux collectivités territoriales sont soumis aux dures règles de l’encadrement et de l’indexation.
Depuis 1993 et la réforme de la dotation globale de fonctionnement, nous avons connu des phases successives d’encadrement des dotations budgétaires, conduisant à amputer le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à brider la progression de la DGF et à faire de la dotation de compensation de la taxe professionnelle la variable d’ajustement des concours financiers.
À cela se sont ajoutées, bien entendu, les mesures diverses et variées, souvent prises au nom de la « proximité », par lesquelles l’État se désengage d’un certain nombre de ses missions pour les confier, le plus souvent sans véritable compensation, aux collectivités locales.
Cela n’a pas empêché l’aggravation du déficit de l’État, malgré le concours que les collectivités locales, à leur corps défendant, ont apporté à la modération de ce déficit.
Dans ce contexte, on peut se demander si les incitations financières prévues par le présent texte ne sont pas destinées, en réalité, à préparer la suite des opérations, à savoir une nouvelle réduction, dès le budget de 2011, de l’enveloppe des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales, dans la perspective du respect par la France des critères de convergence européens.
La seule manière de maintenir la dotation globale d’équipement de certains EPCI sera donc de passer sous les fourches caudines de la transformation en « commune nouvelle ». Faute de quoi, l’aide perçue sera d’un moindre montant.
La même observation vaut bien entendu pour la DGF. En effet, la « prime » accordée à ce titre aux communes nouvelles s’imputera évidemment sur le montant départemental de la dotation globale d’équipement, ce qui grèvera de fait le financement d’opérations menées par les EPCI qui auraient le mauvais goût de croire encore à la coopération entre communes égales en droits et en devoirs.
Une telle démarche nous semble incohérente du point de vue de l’aménagement du territoire, en ce qu’elle crée un effet d’aubaine alors que devrait plutôt prévaloir une juste répartition de l’effort de solidarité entre les territoires, pour un développement durable et harmonieux de l’ensemble des bassins de vie et d’emploi.
Nous ne pouvons évidemment partager cette orientation, et invitons donc le Sénat à adopter notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 221.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 344, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
de leur création,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
lorsque le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont issues étaient éligibles à la dotation l'année précédant leur transformation en commune nouvelle ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Charles Guené : Il s’agit d’un amendement rédactionnel : une commune nouvelle pourra se substituer à plusieurs EPCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 344.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'article 10.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Hier encore, M. Mercier nous assurait, la main sur le cœur, que ce texte ne visait nullement à pousser des communes qui ne le souhaiteraient pas à fusionner et qu’aucune incitation financière ne serait instituée à cette fin.
Nos amendements semblent irriter nos collègues de la majorité, mais ils devraient néanmoins y prêter attention, eux qui se posent en défenseurs de la liberté des communes, car les aspects financiers de ce projet de loi démentent les paroles de M. Mercier : le Gouvernement a bien la volonté d’amener les communes à fusionner qu’elles le veuillent ou non, en créant des incitations financières qui leur seront attribuées au détriment des autres.
Je vous invite donc à être très attentifs aux dispositions qui vous sont soumises, mes chers collègues. Vous pourriez, par la suite, regretter de ne pas avoir suffisamment mesuré les conséquences de leur mise en œuvre.
Bien entendu, nous ne voterons pas l’article 10 en l’état.
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)