Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels avant l’article 2

Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels avant l’article 2

debate, 27/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 25, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’article L. 2121-22 » sont supprimés.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Masson et Adnot, est ainsi libellé :
Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-7, le dernier alinéa de l’article L. 5214-7 et le dernier alinéa de l’article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, le délégué titulaire empêché désigne en priorité pour le remplacer l’un des délégués suppléants de la commune qu’il représente ; à défaut, il peut donner procuration au délégué titulaire de son choix ».
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Cet amendement tend à lever une ambiguïté, en permettant à une commune de se faire représenter par un suppléant de son choix. Cette mesure me paraît de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Dans quelques instants, nous examinerons, à l’article 2, l’amendement n° 512 rectifié bis, présenté par M. Charasse, qui règle le problème de manière plus complète. Je souhaiterais donc, mon cher collègue, que vous retiriez votre amendement à son profit ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Adnot, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : Puisque le Gouvernement et la commission préfèrent donner satisfaction à M. Charasse, pour lequel j’ai beaucoup de sympathie, je retire mon amendement ! (Sourires.)

M. Jean-Patrick Courtois : Ce n’est pas une question de personne !

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.