Représentation devant les cours d'appel : Article 16
debate, 22/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les demandes d’indemnisation présentées en application des articles 13, 14 et 15 sont formées avant le 31 décembre 2012.
Elles sont portées devant une commission nationale présidée par un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire et composée d’un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d’un représentant du ministre chargé du budget et de deux représentants des avoués près les cours d’appel.
Le président de la commission peut statuer seul sur les demandes d’indemnisation présentées en application des articles 14 et 15.
Les indemnités résultant de l’application de l’article 13 sont versées dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Celles résultant de l’application de l’article 14 sont versées dans les deux mois du dépôt de la demande. Les remboursements résultant de l’application de l’article 15 sont versés dans les trois mois du dépôt de la demande.
Les décisions prises par la commission, ou par son président statuant seul, peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’État.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 62, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Supprimer la référence :
13
II. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
les six mois suivant le dépôt de la demande
par les mots :
le mois suivant la décision du juge de l’expropriation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications adoptées par la commission pour confier au juge de l’expropriation la fiscalisation des indemnités allouées aux avoués.
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par MM. Michel et Anziani, Mme Klès, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les références :
des articles 13, 14 et 15
par la référence :
de l’article 13
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Nous souhaitons que les licenciements des salariés reçoivent la qualification précise de licenciement économique. Cela est tout à fait justifié juridiquement puisque le motif économique peut être appliqué à toute réorganisation ou à toute suppression d’emploi.
Nous souhaitons également préciser que la demande d’indemnisation des salariés ne sera pas limitée dans le temps.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : L’amendement no 12 vise à supprimer le délai dans lequel est enfermée la demande d’indemnisation formée par l’avoué pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées à ses salariés en raison de leur licenciement.
Il est le complément d’un amendement précédent qui visait à supprimer toute limite de temps à l’application de la qualification de licenciement économique et sur lequel la commission a un avis défavorable. Par coordination, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 12.
M. Jean-Pierre Michel : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 12 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 62 ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’un amendement de coordination qui tient compte de la compétence du juge de l’expropriation.
La commission et le Gouvernement défendent deux procédures différentes, et le débat d’hier a montré que, à ce stade, nous n’avons pas réussi à nous mettre d’accord.
Cet amendement est cohérent avec la position de la commission, mais je ne peux logiquement y être favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président : L’amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévoyant le versement des indemnités de licenciement par le fonds d’indemnisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)