Représentation devant les cours d'appel : Article 24

Représentation devant les cours d'appel : Article 24

debate, 22/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d’appel peuvent exercer simultanément leur profession et celle d’avocat. L’inscription au barreau est de droit sur simple demande des intéressés.
Toutefois, ils ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d’appel avant cette date pour lesquelles la partie est déjà assistée d’un avocat, à moins que la partie renonce à cette assistance.

M. le président : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Je sais que cet amendement ne suscite guère l’enthousiasme de M. le rapporteur…

M. Jean-Jacques Hyest : Ni de la commission !

M. Jean-Pierre Vial : … ni de la commission des lois – abstraction faite toutefois des membres de la commission qui, comme moi, défendent cet amendement !
La principale objection opposée aux auteurs de cet amendement est son caractère « pro-avocats » : refuser aux avoués la possibilité d’exercer leur future profession d’avocat pendant la période transitoire pourrait effectivement apparaître comme dicté par le souci de protéger les intérêts des avocats.
Toutefois, les auteurs de cet amendement – faites-nous la grâce de nous accorder au moins ce point-là ! – considèrent que, pendant cette période transitoire, les relations doivent être facilitées entre avoués et avocats, certes, mais également entre avoués.
Imaginons que, dans une cour d’appel moyenne comptant une petite dizaine d’avoués, un avoué soit déjà convenu avec un cabinet d’avocats important de devenir l’avocat-avoué qui fera la procédure – nous savons que des discussions sont déjà en cours entre les avoués et les avocats, au niveau institutionnel. Dans un tel cas, un avoué qui exercerait déjà en qualité d’avocat pourrait ouvrir immédiatement son cabinet d’avocat et remplir les deux fonctions, tandis que les autres avoués de cette même cour d’appel seraient condamnés à exercer leur profession d’avoué jusqu’à l’échéance et à ne pouvoir de facto devenir avocat avant que celle-ci n’intervienne.
Dans un souci d’équilibre entre les avoués et les avocats, mais également entre les avoués, il me semblerait préférable que la mise en œuvre de la réforme n’intervienne qu’à partir de l’expiration du délai de six mois, sans que soit prévue de période où certains avoués se trouveraient dans cette double situation.
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Mon cher collègue Jean-Pierre Vial, vous entendrez d’abord l’avis de la commission !
Celle-ci, quitte à paraître plus naïve que vous, n’entend pas prendre en considération cette sorte de « cuisine », cette négociation dans l’ombre que vous avez décrite.
La question du délai de transition a constitué un problème très important lors de la rédaction du rapport. Plusieurs solutions étaient envisageables.
La première consistait à conserver une période transitoire d’un ou deux ans, certains souhaitant même trois ans. On aurait ainsi pu aller jusqu’en 2014 !
Deux tendances s’affrontaient effectivement, allant dans le sens l’une d’une période transitoire courte, l’autre d’une période transitoire longue. Cette dernière emportait peut-être l’adhésion d’un certain nombre d’avoués, mais leur personnel, ne pouvant se satisfaire d’une aussi longue incertitude sur leur sort, ne partageait pas ce point de vue.
Nous en sommes donc restés à une formule très courte : une période transitoire durant, selon la date de l’adoption définitive du projet de loi, entre six et huit mois. Si nous trouvons rapidement un terrain d’entente avec Mme la ministre d’État et avec l’Assemblée nationale, nous pouvons espérer que le vote interviendra en mars ou en avril prochains et que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Cela nous laissera un délai de huit mois pour mettre progressivement en place les différentes dispositions. Si l’adoption n’a lieu qu’en juin, ce délai sera raccourci à six mois.
Les avocats, quant à eux, préconisaient une deuxième solution, qui consistait à appliquer immédiatement la loi adoptée, les professions d’avocat et d’avoué étant fusionnées sans délai.
Il ne nous a pas paru possible de retenir cette solution. La période transitoire est nécessaire, notamment parce que l’avoué n’a pas de clientèle – il ne faut pas l’oublier ! – et qu’il doit faire face à une véritable mutation. De plus, la menace de rupture d’égalité ne paraît pas bien réelle : que représentent 445 avoués face à 48 000 avocats ? Pas même 1 % du total ! Cet aspect doit être pris en compte.
Pendant une période relativement courte, les avoués doivent pouvoir remplir la fonction d’avocat, ce qui leur laissera, ainsi qu’à leur personnel, le temps de s’adapter.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 35 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sans reprendre l’argumentation de M. le rapporteur, je voudrais rappeler, d’une part, que les avoués sont peu nombreux et, d’autre part, que la période de transition sera brève, alors même que certains la souhaitaient beaucoup plus longue.
Nous sommes donc parvenus à un équilibre, résultat auquel a également contribué la concertation que nous avons menée. La solution retenue me semble sage : elle permet aux avoués de s’adapter aux nouvelles dispositions sans pour autant, compte tenu de la durée extrêmement brève de la période de transition – six à huit mois, comme l’indiquait à l’instant M. le rapporteur –, engendrer de distorsion de concurrence.
Je souhaiterais donc que cet amendement soit retiré. Dans le cas contraire, je serai obligée d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Vial, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
L’amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
à moins que la partie renonce à cette assistance
par les mots :
à moins que ce dernier renonce à cette assistance
La parole est à Mme la ministre d’État.

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pendant la période transitoire, l’avoué et l’avocat intervenant dans un même dossier gardent leurs fonctions. Toutefois, comme l’avoué conserve le monopole de la postulation durant cette période, mais peut, en parallèle, exercer la profession d’avocat, il faut bien entendu préserver un équilibre entre les deux professions, ce point vient d’être évoqué. Pour cela, il faut éviter les pressions de l’une ou l’autre profession sur le client.
C’est la raison pour laquelle je vous propose d’en revenir à l’idée que, dans de tels dossiers, seul l’avocat peut renoncer à intervenir. Il s’agit de nouveau de tenir compte du sentiment de concurrence déloyale qui pourrait apparaître et, plus particulièrement, d’éviter tous les frottements entre les deux professions qui pourraient en résulter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Cet amendement intelligent aura pour conséquence d’éviter toute suspicion d’influence de l’avoué sur la partie intéressée. Notre avis est très favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)