Représentation devant les cours d'appel : Article 27
debate, 22/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Dans les instances en cours à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l’avoué antérieurement constitué qui devient avocat conserve, dans la suite de la procédure et jusqu’à l’arrêt sur le fond, les attributions qui lui étaient initialement dévolues. De même, l’avocat choisi par la partie assure seul l’assistance de celle-ci. Ces dispositions s’appliquent sous réserve de la démission, du décès ou de la radiation de l’un de ces auxiliaires de justice ou d’un accord entre eux ou encore d’une décision contraire de la partie intéressée.
Dans tous les cas, chacun est rémunéré selon les dispositions applicables avant cette entrée en vigueur.
L’avoué qui renonce à devenir avocat avise la partie, au plus tard trois mois avant la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, qu’il lui appartient de choisir l’avocat qui se constituera comme postulant à compter de cette date.
Dans le cas où la partie est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et à défaut d’avocat désigné, l’avoué qui renonce à devenir avocat en avise le bâtonnier afin que soit désigné un avocat habilité à le substituer.
L’avoué dessaisi est rémunéré des actes accomplis antérieurement à son dessaisissement selon les dispositions applicables avant la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Vial et Mme Descamps, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou encore d’une décision contraire de la partie intéressée
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’avoué dont la mission a pris fin, quel qu’en soit le motif, dans une instance en cours à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi est rémunéré des actes accomplis antérieurement à son dessaisissement selon les dispositions applicables avant cette même date.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial : Puisque nous partons du principe que l’avoué peut arrêter son activité à tout moment, cet amendement tend à prévoir qu’il soit rémunéré pour la période d’activité antérieure à ce dessaisissement conformément à la pratique en la matière.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Payet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou de l’avoué constitué
II. - Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L’avocat ou l’avoué dont les attributions cessent en application de l’alinéa précédent n’est déchargé de son mandat qu’après avoir informé son mandant, le cas échéant l’avocat plaidant ou l’avoué constitué pour la partie, le juge et la partie adverse.
Lorsque l’avoué cesse son concours en application de l’alinéa premier du présent article, son mandat prend fin soit à la date de l’information donnée à l’alinéa précédent, dans le cas où l’avocat assistant la partie appartient à un barreau du ressort de la Cour, lequel assume alors immédiatement la mission de représentation, soit au jour où il est remplacé par un nouvel avocat postulant, au besoin commis par le bâtonnier, dans le cas où l’avocat assistant la partie n’appartient pas à un barreau du ressort de la Cour.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : L’article 27 pose le principe selon lequel l’avoué antérieurement constitué qui devient avocat conserve les attributions qui lui étaient initialement dévolues.
Des dérogations à ce principe sont néanmoins prévues, notamment en cas de « décision contraire de la partie intéressée ». La partie peut alors décider unilatéralement et au cas par cas, dossier par dossier, de la cessation des fonctions de l’avoué. Il convient pour le moins – c’est une question d’équilibre – que l’avoué, à qui est imposée la suppression de sa profession, puisse de manière réciproque décider librement, dossier par dossier, de cesser son intervention.
Cet amendement a donc pour objet, d’une part, de permettre à l’avoué, dans le respect d’une stricte réciprocité avec la partie, de mettre fin à son intervention dans les instances en cours et, d’autre part, d’éviter les hypothèses d’interruptions d’instance, qui seraient un facteur évident de ralentissement des affaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : L’amendement n° 37 rectifié tend à supprimer la possibilité, pour la partie, de renoncer aux services de son avoué ou aux services de son avocat à compter de la disparition des offices d’avoués. Il vise en outre à préciser les conditions de rémunération des avoués pour les actes accomplis avant qu’ils n’aient cessé leur activité.
Ces modifications ne semblent pas opportunes.
En effet, la réforme a pour objectif de simplifier l’accès à la justice d’appel. Le justiciable doit en être le bénéficiaire. Il paraît donc souhaitable que la partie puisse renoncer aux services soit de son avoué devenu avocat, soit de son avocat dès lors que ce dernier pourra postuler en appel.
En outre, le dernier alinéa de l’article 27 paraît assurer une rémunération adaptée aux avoués dessaisis d’un dossier.
Par conséquent, nous demandons le retrait de cet amendement. Sans cela, notre avis sera défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 9 rectifié, les dispositions qu’il contient n’entrent pas du tout dans l’optique que nous avons retenue jusqu’à présent, qui consiste justement à laisser le choix aux parties, et non à l’avocat ou à l’avoué. De plus, l’amendement est très largement satisfait. Par conséquent, nous en demandons le retrait ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous demandons le retrait de l’amendement n° 37 rectifié, car l’un des droits essentiels pour les parties est celui de choisir l’auxiliaire de justice qui les représente. En outre, M. le rapporteur a très clairement expliqué que, en matière de rémunération, les règles déjà prévues donnent satisfaction.
Enfin, nous partageons l’avis de la commission sur l’amendement n° 9 rectifié.
M. le président : Monsieur Jean-Pierre Vial, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Vial : Je le retire, monsieur le président, même si les explications sont loin de nous convaincre complètement.
M. le président : L’amendement n° 37 rectifié est retiré.
Monsieur Yves Détraigne, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne : J’ai les mêmes interrogations que mon collègue Jean-Pierre Vial. Comme je l’ai expliqué, cet amendement a pour objet d’instaurer un principe logique de réciprocité. Or les explications de M. le rapporteur ne m’ont pas donné l’impression que cette réciprocité soit assurée. Peut-être pourrait-il nous apporter quelques précisions supplémentaires ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard : L’amendement présenté par M. Yves Détraigne tend à permettre à l’avoué antérieurement constitué et devenu avocat de renoncer à représenter une partie après la disparition de sa profession.
Cette modification n’a jamais été évoquée au cours des auditions. Il semble que la possibilité donnée à l’avocat et à l’avoué de se mettre d’accord sur les modalités d’assistance de la partie répond beaucoup mieux à la question.
En effet, si l’avoué souhaite se retirer, l’avocat voudra probablement récupérer la totalité du dossier. Les auxiliaires peuvent également se retirer tous les deux, auquel cas le retrait de l’avocat ne peut intervenir sans qu’un remplaçant ait été trouvé par la partie ou, à défaut, désigné par le bâtonnier, comme le prévoit l’article 419 du code de procédure civile.
Enfin, je souligne que nous avons déjà adopté un amendement prévoyant que ce sont les parties qui, en fin de compte, choisiront soit l’avoué devenu avocat, soit l’avocat.
Par conséquent, cet amendement me paraît très largement satisfait.
M. le président : Monsieur Détraigne, M. le rapporteur a-t-il répondu à vos interrogations ?
M. Yves Détraigne : Compte tenu des explications beaucoup plus complètes et plus claires qui viennent d’être apportées, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 27.
(L’article 27 est adopté.)