Représentation devant les cours d'appel : Article 2

Représentation devant les cours d'appel : Article 2

debate, 21/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 2 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « cours d’appel » ;
2° Au second alinéa, les mots : « chapitre V du présent titre » sont remplacés par les mots : « chapitre II de la loi n° du précitée ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 59, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de grande instance », sont insérés les mots : « et les offices d'avoués près les cours d'appel ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard : Dans un objectif de clarté rédactionnelle, cet amendement vise à maintenir dans la loi du 31 décembre 1971 la mention de la suppression des offices d'avoués près les tribunaux de grande instance.

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il désigne également, parmi les anciens avoués près la Cour devenus avocats, celui qui sera chargé de traiter de ces questions conjointement avec le bâtonnier désignée à cet effet.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il paraît opportun d'associer un ancien président des compagnies des avoués de chaque cour, devenu avocat, à la mission dévolue aux délégués des bâtonniers des ressorts de cour d'appel pour traiter de toutes les questions intéressant la cour d'appel, relatives notamment à la communication électronique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 23 ?

M. Patrice Gélard : Cet amendement tend à maintenir, après la disparition de la profession d’avoué, une représentation spécifique des anciens avoués pour le traitement des questions d’intérêt commun concernant la procédure d’appel. Ce maintien ne paraissant ni pertinent ni souhaitable, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 59 et 23 ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 59 de la commission.
Il émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 23, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 23 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)