Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 27 quater (nouveau)
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les 3° et 4° de l’article 1464 A du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d’entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d’imposition ;
« 4° Dans la limite de 33 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d’entrées égal ou supérieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d’imposition.
« Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2011.
M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, sur l'article.
M. Jack Ralite : Je voudrais rappeler quelles sont les origines de l’aide aux salles de cinéma, parce que je constate que les amendements déposés sur cet article tendent à faire disparaître certains termes... Or j’ai été membre durant quatorze ans de la commission qui, au sein du CNC, le Centre national de la cinématographie, s’occupait de l’implantation des salles et des travaux qui y étaient réalisés.
À l’origine, il s'agissait d’une démarche culturelle : ce sont les cinémas d’art et d’essai qui ont reçu des aides de la part des collectivités locales. Pour ma part, j’estime que nous ne pouvons éliminer ce critère : si nous agissions ainsi, nous ferions de l’aide la simple conséquence d’une situation commerciale !
Je sais bien que telle est la tendance aujourd'hui, puisqu’on ne parle plus de culture, mais de commerce et d’industrie culturels ! Toutefois, pour notre part, nous sommes attachés à cette référence. En outre, la tradition a toujours été constante à cet égard, à gauche comme à droite d'ailleurs ; je me souviens des discussions qui ont eu lieu sur ce thème aussi bien quand Jack Lang était ministre de la culture que quand Jacques Toubon exerçait cette charge. Il faut donc faire référence à la notion d’art et d’essai.
La deuxième cause de ce dispositif, c’était le souci d’aménager le territoire. De nombreuses villes, petites ou moyennes, des gros bourgs, voire des quartiers périphériques, voyaient leurs salles disparaître, conséquemment d'ailleurs à l’installation de complexes portés par les grands groupes. Il a semblé alors à la commission qu’il fallait contribuer à l’aménagement du territoire en matière de salles de cinéma, car celles-ci offraient souvent la seule activité culturelle possible à l'échelle locale, à côté de la télévision, bien entendu.
Le troisième motif de ces aides, c’était la classification des salles, qui permettait d’aider les cinémas petits et moyens quand leur situation n’était pas brillante.
C’est le cas aujourd'hui ! Certes, on constate en 2009 une augmentation de la fréquentation globale d’environ 4 %. Toutefois, dans les villes moyennes, il nous faut déplorer une diminution pouvant atteindre 5 % et, dans les petites villes, celle-ci oscille entre 10 % et 15 %. C’est dire si la situation des petites et moyennes salles est inquiétante.
Je verse comme préface à la discussion de cet article ces trois critères qui me semblent devoir être pris en compte : art et essai, aménagement du territoire, difficultés financières en raison de la baisse de la fréquentation.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, nous avons procédé à la réforme de la taxe professionnelle, qui sera achevée cet après-midi, une fois que seront examinées les conclusions de la commission mixte paritaire. À cette occasion, et parce le sujet est suffisamment compliqué, nous avons décidé de raisonner à droit constant pour ce qui concerne les mesures particulières.
De ce fait, nous sommes a priori réticents à tout ce qui viendrait remettre en cause ce principe, d’autant que nous avons devant nous une année de concertation, de discussion, de mise au point, de simulation et de revoyure sur cette importante réforme.
Sur le fond, il n’est pas sûr que le dispositif proposé par l’article 27 quater soit le plus adapté aux politiques que les collectivités territoriales peuvent vouloir conduire en matière de soutien aux établissements de spectacle cinématographique. L’élargissement des conditions d’éligibilité aux exonérations ferait perdre une partie de leur avantage concurrentiel aux petits cinémas, en particulier d’art et d’essai, et pourrait conduire à des pertes de recettes si importantes pour les collectivités qu’elles seraient moins incitées à exonérer dans la limite maximale de 100 %.
De ce point de vue, la commission des finances partage une partie des préventions exprimées par Jack Ralite.
En tout état de cause, cet article ne s’appliquerait qu’à partir de 2011. Il serait donc préférable de ne pas l’adopter et de poursuivre la réflexion en 2010, notamment à la lumière des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Il sera tout à fait possible de présenter un nouveau régime, plus abouti et plus équilibré, dans le projet de loi de finances pour 2011.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement réitère son souhait de soutenir les exploitants des salles de cinéma. La modification relative à l’exonération en leur faveur permet d’offrir aux collectivités territoriales des marges de manœuvre pour soutenir un plus grand nombre de salles qu’aujourd'hui et leur apporter une aide plus importante. Cela constitue donc une grande simplification par rapport aux critères actuels.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche : À l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2010, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a, la première, attiré l’attention sur le régime de la taxe professionnelle des petites et moyennes salles de cinéma. Nos travaux se concentraient alors sur la réforme de fond de la taxe professionnelle, devenue contribution économique territoriale. Nous revenons aujourd’hui sur cette question.
Le secteur des salles de cinéma, fort de plus de 5 400 écrans, est traversé par une ligne de fracture inédite et profonde entre la petite et moyenne exploitation et les circuits de la grande exploitation. La petite et moyenne exploitation voit, dans le même temps, sa fréquentation chuter significativement, à rebours de ce que connaissent les multiplexes, et son niveau de charges fixes augmenter continûment. Cette situation fragilise considérablement l’équilibre économique de ces salles et met en péril la pérennité de l’exploitation elle-même. C’est en effet la récurrence récente des déficits d’exploitation pour nombre de petites et moyennes salles qui a notamment conduit la grande majorité des exploitants à manifester leur inquiétude le 4 novembre 2009 par des actions concertées.
Sur la base d’un échantillon constant d’établissements actifs depuis le début de l’année 2007, représentant 96 % de l’ensemble des cinémas actifs, on constate que, sur les dix premiers mois de l’année 2009, la grande exploitation – celle qui réalise plus de 450 000 entrées annuelles – affiche une progression de sa fréquentation de 1,7 %, tandis que la moyenne exploitation, dont le nombre d’entrées annuelles est compris entre 80 000 et 450 000, et la petite exploitation, qui réalise moins de 80 000 entrées annuelles, accusent respectivement une baisse de 3,8 % et de 7,5 %. Cette diminution est même de 10 % pour la petite exploitation, si on la compare aux dix premiers mois de l’année 2007.
Cette évolution négative est confirmée lorsqu’on examine les chiffres de fréquentation dans les zones rurales, où se situe très majoritairement l’activité de la petite et de la moyenne exploitation : la diminution constatée en deux ans atteint 9,3 %.
Il est pourtant essentiel à la diffusion du cinéma et à l’aménagement du territoire que ce tissu de 1 960 établissements, petits et moyens, répartis dans toute la France, qui n’a pas d’égal en Europe et qui contribue à la vitalité de la production et de la distribution du cinéma français en amont, soit préservé au moment même où le passage à la projection numérique nécessite de la part de ces exploitants des investissements très importants.
La décision de simplifier le régime des exonérations de taxe professionnelle, en la ciblant sur la petite et moyenne exploitation, et d’appliquer cette mesure à la contribution économique territoriale dès 2010, ainsi que le propose la commission de la culture à l'amendement n° 139, répond à l’urgence de cette situation, tout en étant d’un coût fiscal limité. Les collectivités, tenant compte des situations locales, choisiront librement de faire bénéficier ou non de ces exonérations les salles de leur ressort.
J’avais l’intention d’intervenir au moment de la discussion de l'amendement n° 139, mais, comme celui-ci deviendrait sans objet si l’amendement de suppression était adopté, j’ai préféré prendre la parole dès maintenant.
M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite : J’abonde dans le sens de Serge Lagauche. On ne peut pas, au prétexte qu’a eu lieu la réforme de la taxe professionnelle, ne plus s’occuper de nos concitoyens ! À l’évidence, si nous ne faisons pas un geste en faveur des exploitants, des salles de cinéma disparaîtront, ce qui serait préjudiciable à l’économie des villes moyennes et des petites villes.
En outre, la compétence générale dévolue aux régions et aux conseils généraux est pour le moment remise en cause. Mais quand on mesure l’importance de la politique cinématographique de nombre de régions, on se rend compte qu’aujourd'hui le cinéma n’a plus seulement une assiette nationale : il a aussi des assiettes territoriales, locales. Il n’est donc pas possible d’attendre. Les villes choisiront. Certes, cela ne sera pas sans difficultés, mais elles le feront, car elles en ont la liberté.
C’est pourquoi je ne suis pas du tout favorable à l'amendement de la commission des finances.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’entre vous connaissent bien la situation des grandes agglomérations. Pour y être personnellement confronté, je mesure la portée des dispositions qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, l’activité cinématographique traditionnelle se trouve plutôt dans les centres urbains anciens, c’est-à-dire là où se concentrent la vie culturelle et l’activité touristique. Parallèlement, les groupes de grande distribution mènent des offensives d’envergure : ils déposent des demandes de permis pour installer à la périphérie des agglomérations d’énormes multiplex, qui se développent et affaiblissent inévitablement la fréquentation des salles de cinéma situées dans les centres anciens, au point de les condamner à la fermeture. Certains vont même jusqu’à s’entendre pour fermer les salles qu’ils possèdent dans le centre et monter un multiplex en périphérie, car c’est ce que réclame aujourd'hui une partie de la clientèle.
Cette tendance est un facteur d’appauvrissement important. Il n’est qu’à voir l’appel à projets auquel vient de répondre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine : pour la première fois, elle s’est prononcée sur des aides d’État destinées à lutter, dans les centres anciens, contre des îlots devenus insalubres, à les rénover, à redynamiser l’activité commerciale, etc. Bien évidemment, les salles de cinéma installées dans ces zones peuvent contribuer à cette relance économique. C’est pourquoi il faut à la fois les encourager et leur permettre de faire face à cette concurrence de plus en plus grande.
Pour toutes ces raisons, j’insiste pour que le Sénat n’adopte pas cet amendement et s’en tienne à la position retenue par l’Assemblée nationale, qui me semble une position de sagesse. Elle seule aidera nombre d’exploitants cinématographiques, installés depuis très longtemps dans nos centres-villes, à retrouver un peu de souffle et à résister à ces offensives.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Les propos de M. le ministre sont tout à fait exacts, mais son expérience est celle d’un maire d’une très grande ville.
Dans les agglomérations de taille moyenne, la situation est différente. Chacun son expérience. En raison du nouveau seuil retenu, certaines agglomérations de taille moyenne seront amenées à choisir entre exonérer tout le monde ou n’exonérer personne ! Cela n’est pas acceptable.
La commission des finances considère que cette approche n’est pas bonne, car elle ne respecte pas les spécificités locales. Si un exploitant se porte bien, rien ne justifie que le conseil municipal soit contraint de l’exonérer.
Pour permettre au Sénat de trouver une issue favorable à cette situation, la commission des finances a imaginé une position de synthèse ; je le dis en particulier après avoir écouté les propos de Serge Lagauche.
Nous pourrions trouver un accord satisfaisant Philippe Dominati et la commission de la culture et proposer une solution qui ne bouleverserait pas les équilibres existants. Il s’agirait de compléter le dispositif qu’ils visent à mettre en place, en accordant aux conseils municipaux et intercommunaux une liberté supplémentaire, à savoir exonérer sur le fondement d’un autre seuil les cinémas bénéficiant du label « art et essai », ce qui est aujourd'hui possible.
Ce n’est pas une atteinte au principe d’égalité, puisqu’il est question de situations différentes et définies par les textes. Les communes qui le souhaiteraient pourraient, comme aujourd'hui, faire en sorte d’avantager les cinémas d’art et d’essai.
Tel est l’esprit qui anime la commission des finances. Si nous parvenions à nous rassembler sur cette position de synthèse, nous accepterions de retirer cet amendement de suppression, comme le souhaite le Gouvernement.
Je tiens tout de même à souligner un dernier point. Ceux qui interviennent sur ce sujet crient avant d’avoir mal, car la mesure est applicable non pas en 2010, mais en 2011. Dès lors, ce n’est pas la peine de se précipiter pour donner satisfaction à un lobby de plus, et on sait que les lobbies se manifestent à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, à tous les coins des travées, à tous les coins des amendements… (Mme Nicole Bricq acquiesce.)
Mes chers collègues, la position de synthèse que je propose, en ce début de matinée, permettrait de tenir compte à la fois de la réponse, que je comprends bien, de M. le ministre et des préoccupations de la commission de la culture.
Avec l’accord du président de la commission des finances, je retire l’amendement n° 3.
Mme Isabelle Debré : et M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. le président : L’amendement n° 3 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 196, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques classés « Art et essai » ou qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 350 000 en moyenne annuelle sur l'année civile précédant la base de l'imposition ;
« 4° Dans la limite de 33 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées égal ou supérieur à 350 000 en moyenne annuelle sur l'année civile précédant la base d'imposition. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Je considère que cet amendement est défendu. Il illustre fidèlement les trois principes auxquels nous tenons et que j’ai rappelés lors de mon intervention sur l’article.
J’ajoute que je me félicite du retrait de l’amendement n° 3. La commission des finances est devenue sage !
M. le président : L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Laurent et Doublet, Mme Bout et MM. Huré, Houpert et J. Gautier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s'applique dès les impositions établies au titre de l'année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution économique territoriale
« Art. L. 335-1. - L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° et 4 ° de l'article 1464 A du code général des impôts.
« Art. L. 335-2. - L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 octies du code général des impôts. »
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Cet amendement n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, je le reprends, au nom de la commission des finances, en le complétant, afin de parvenir à la position de synthèse que j’ai exposée précédemment, par la disposition suivante : « Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence. »
M. le président : Je suis donc saisi de l'amendement n° 241, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
" 3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence.
II. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s'applique dès les impositions établies au titre de l'année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010.
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution économique territoriale
« Art. L. 335-1. - L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4 ° de l'article 1464 A du code général des impôts.
« Art. L. 335-2. - L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 octies du code général des impôts. »
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 139, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 5
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2010
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
La parole est à Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture.
Mme Catherine Dumas : S’agissant du paragraphe I, j’ai bien pris note des commentaires de M. le rapporteur général et je me rallie à sa position.
En ce qui concerne le paragraphe II, nous souhaitons, d’abord, que la commission permette l’application de ce dispositif en 2010 plutôt qu’en 2011, car il ne serait pas cohérent d’empêcher les communes le désirant d’exonérer de cotisations en 2010 les cinémas qui sont en situation très difficile.
Nous proposons également de supprimer la référence à la procédure de minimis, car elle ne semble ni nécessaire juridiquement ni souhaitable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Sur l’amendement n° 196, la commission émet un avis défavorable
Quant à l’amendement n° 139 de la commission de la culture, il rejoint sur le fond l’amendement n°241 de la commission des finances.
Pour être agréables à nos collègues de la commission de la culture, nous pouvons retenir leur rédaction présentée dans l’amendement n° 139, si elle intègre la proposition de la commission des finances. Ainsi, nous pourrions avancer et résoudre dans l’immédiat cette difficulté, grâce au concours efficace et précieux de la commission de la culture.
Mme Catherine Dumas : Merci, monsieur le rapporteur général :
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Nous sommes favorables à la solution élaborée par M. le rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur l'amendement n° 196.
M. Serge Lagauche : Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, il n’est pas dans mon intention de me lancer dans une polémique, mais je ne peux pas laisser dire que l’action des collectivités territoriales en faveur du cinéma, plus particulièrement s’agissant des petites salles de cinéma, notamment dans les zones rurales, relève du lobbying. Il s’agit d’efforts qui sont faits pour essayer de conserver une présence culturelle. Sans doute y a-t-il eu là un excès de langage.
Les chiffres que j’ai cités émanent bien du CNC, et ne sont pas le fruit d’inventions de l’opposition. Ils reflètent une réalité qui touche une grande majorité des petites et moyennes salles de cinéma.
C’est la raison pour laquelle l’opportunité de laisser la possibilité aux collectivités territoriales d’intervenir est importante et, je le répète, ne me paraît pas relever du lobbying.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l’amendement n° 241.
M. Jack Ralite : Je crois qu’une bonne partie des sénateurs présents, même s’ils ne sont pas nombreux, ne se rendent pas compte de ce qu’ils font !
En l’occurrence, on fait sauter la référence au cinéma d’art et d’essai et à l’aménagement du territoire. On déménage le cinéma, on déménage les petites cités !
C’est très grave, et j’appelle nos collègues à réfléchir à cette situation.
Je partage les propos de Serge Lagauche. Je sais ce que font les lobbies : en général, ils font des demandes pour les grands cinémas. Les petits, eux, ne font pas de lobbying, car c’est leur vie qui est en cause !
Notre collège a raison, nous avons en France, depuis la Libération, une administration du cinéma, le CNC, qui nous donne tous les chiffres dont on peut avoir besoin pour prendre en compte les réalités qu’ils reflètent. Il suffit de les lire ! M. le rapporteur général qui, habituellement, compte beaucoup, compte peu en l’occurrence.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Sans doute ai-je donné des explications trop rapides, car, en réalité, nous sommes du même avis.
La disposition intégrée par la commission des finances dans l’amendement n° 97 rectifié bis, qui est devenu l’amendement n° 241 de la commission des finances, permet le choix entre l’exonération dans les mêmes proportions de tous les cinémas réalisant moins de 450 000 entrées par an, ou l’exonération différenciée, au sein de cette catégorie, de ceux qui sont classés « art et essai » et les autres.
C’est bien là ce que vous voulez. Il s’agit d’avoir une approche différenciée pour faire, en quelque sorte, de la discrimination positive en faveur de ceux qui prennent le plus de risques et qui sont le plus proches d’une vision culturelle de l’exploitation des salles de cinéma.
Je crois que, franchement, sur ce sujet au moins, il n’y a pas de contradiction entre nous.
M. le président : Monsieur Ralite, peut-être n’aviez-vous pas en main l’amendement n° 241.
M. Jack Ralite : Je le découvre, monsieur le président.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage de l’amendement n° 241 ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 241 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 139 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'article 27 quater.
M. Jack Ralite : Certes, l’amendement qui vient d’être adopté par le Sénat mentionne bien les salles classées « art et essai », mais comment va-t-on pouvoir aider toutes les petites salles qui ne bénéficient pas de ce classement ? Il y a quelque chose qui ne va pas !
M. le président : Je mets aux voix l'article 27 quater, modifié.
(L'article 27 quater est adopté.)