Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 27 quater

Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 27 quater

debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 142, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au f du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : « ou privés » sont insérés les mots :
«, y compris les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, ».
II. - Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture.

Mme Catherine Dumas : Cet amendement étend le régime du mécénat aux particuliers qui effectuent des versements à des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l’État ou par un ou plusieurs établissements publics nationaux, et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain à l’instar du dispositif du mécénat existant pour les entreprises.
En effet, ces sociétés ne peuvent pas bénéficier aujourd’hui de dons de particuliers éligibles à la réduction d’impôt de 66 %.

M. le président : Le sous-amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 142
Au II de cet amendement, remplacer les mots :
aux versements effectués au titre des exercices ouverts
par les mots :
aux dons effectués
La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Nous sommes évidemment favorables à l’amendement n° 142 de la commission de la culture, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement qui vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de la mesure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le sous-amendement n° 240 est rédactionnel. Quant à l’amendement n° 142, la commission s’en remettait à l’avis du Gouvernement. Celui-ci étant favorable, nous la suivons.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 240.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage de l’amendement n° 142 ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 142 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27 quater.
L'amendement n° 143, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au troisième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture.

Mme Catherine Dumas : Cet amendement a pour objet d’apporter un ajustement au délai d’obtention de l’agrément définitif prévu dans le dispositif de crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles à caractère international.
Afin de prendre en compte la réalité des conditions de production de ces œuvres, il est proposé que ce délai soit porté de douze à vingt-quatre mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : C’est un aménagement procédural qui ne modifie pas le périmètre de l’avantage fiscal, mais qui devrait renforcer l’effectivité de ce dernier. Nous y sommes donc favorables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est favorable et lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 143 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27 quater.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 144 est présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 21 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Houpert et J. Gautier, Mme Procaccia et MM. Doublet, Laurent, du Luart et Huré.
L'amendement n° 121 rectifié bis est présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ils sont ainsi libellés :
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « le 31 décembre 2013 ».
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture, pour présenter l'amendement n° 144.

Mme Catherine Dumas : Cet amendement tend à prolonger la durée du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique pour quatre années supplémentaires, soit la période 2010-2013, ce dispositif ayant d’ailleurs tardé à produire son plein effet.
Je vous rappelle que ce crédit d’impôt a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicale, ainsi que le renouvellement des talents, qui est un secteur malheureusement très fragilisé. En effet, en 2009, le marché de la musique connaît une récession pour la 7ème année consécutive.

M. le président : L'amendement n° 21 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Bourdin, pour présenter l'amendement n° 121 rectifié bis

M. Joël Bourdin : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances préfère qu’en matière de crédits d’impôt et de régimes préférentiels, en d’autres termes en matière de niches, on se limite à trois ans. Si la commission de la culture et M. Bourdin acceptaient de rectifier leurs amendements pour que la prorogation aille de 2009 à 2012, nous resterions fidèles à nos principes, et cela nous permettrait d’exprimer un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements en faveur des jeunes artistes, rectifiés conformément à la proposition d’encadrement sur la durée de M. le rapporteur général.

M. le président : Madame Dumas, dans ces conditions, acceptez-vous de rectifier l’amendement n°144 ?

Mme Catherine Dumas : , Je me range, au nom de la commission de la culture, à l’avis éclairé de M. le rapporteur général. Il s’agira donc de la période 2010-2012.

M. Joël Bourdin : Monsieur le président, je me rallie aussi à la proposition de la commission des finances pour rectifier l’amendement n° 121 rectifié bis.

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi des amendements identiques nos 144 rectifié et 121 rectifié ter ainsi libellés :
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « le 31 décembre 2012 ».
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 144 rectifié et 121 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 27 quater.
L'amendement n° 140, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1586 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2009- du décembre 2009 de finances pour 2010, est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique relevant du I du présent article, les charges liées à la production d'une œuvre cinématographique sont prises en compte lors de l'exercice fiscal au cours duquel le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211.1 du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard lors du second exercice suivant l'exercice au cours duquel elles ont été engagées. »
II - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.
La parole est à Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture.

Mme Catherine Dumas : . Cet amendement porte sur les modalités de détermination de la valeur ajoutée servant d’assiette pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée concernant les entreprises de production d’œuvres cinématographiques, qui doivent tenir compte des spécificités auxquelles ces sociétés sont soumises en matière de comptabilisation des charges des produits, et ce dans le respect de la première avancée que constituait la réforme de 2004, qui avait permis d’exclure la production immobilisée dans le calcul de la valeur ajoutée.
Or, tel n’est pas le cas dans le dispositif actuel. En effet, ce dispositif conduit à une désynchronisation des dépenses et des recettes réalisées pour un même film, alors qu’il conviendrait de considérer l’intégralité des dépenses et des recettes afin de déterminer précisément la valeur ajoutée générée.
L’amendement de la commission constitue donc non pas une demande d’exonération, monsieur le rapporteur général, mais une simple mise en cohérence, d’un point de vue purement fiscal, de la date à laquelle les dépenses d’un film doivent être prises en compte pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, avec la doctrine fiscale sur le mode de comptabilisation des recettes, et avec la nature cinématographique des œuvres concernées, matérialisée par la délivrance du visa d’exploitation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je suis désolé d’interrompre cette série très consensuelle entre nos deux commissions, mais je voudrais m’en expliquer. Ce raisonnement n’est évidemment pas spécifique au secteur cinématographique.
Le code général des impôts comporte à présent, dans le dispositif de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est l’un des substituts de la défunte taxe professionnelle, une définition détaillée de la valeur ajoutée. Tous les secteurs d’activité vont donc venir au guichet pour proposer des modifications afin de tenir compte de leur spécificité. Le secteur cinématographique est le plus réactif et le plus intelligent, puisqu’il arrive le premier.
En l’espèce, les producteurs de film constatent un décalage fréquent entre leurs charges constatées l’année de production du film et les produits constatés l’année au cours de laquelle le film est diffusé. Il est donc proposé de prendre en compte cette particularité.
Mais bien des branches vont arguer de particularités légitimes, et nous allons repartir dans le processus générationnel de la taxe professionnelle d’autrefois. Par conséquent, nous nous retrouvons dans la même situation qu’en 1975, dans la pureté des intentions initiales de Jean-Pierre Fourcade et du Gouvernement auquel il appartenait. Immédiatement après avoir légiféré, on commence, progressivement, à « détricoter ».
Pardonnez-nous, mais nous préférons à cet égard, pour cette année au moins, rester dans la pureté de la valeur ajoutée et de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui sera un excellent impôt.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Madame Dumas, je partage l’analyse de M. le rapporteur général. Je précisais hier à ce sujet que l’article 2 du projet de loi de finances pour l’année 2010 contient une mesure favorable aux producteurs de films, consistant à neutraliser entièrement leur production immobilisée.
Il s’agit de la reprise d’une décision doctrinale existante, qui est désormais inscrite dans la loi, ce qui constitue une grande sécurité pour les entreprises concernées.
Vous proposez d’aller plus loin, en prévoyant que les charges engagées par les producteurs de films soient déduites non pas l’année de leur engagement, mais l’année d’obtention du visa d’exploitation, au plus tard lors du second exercice suivant celui au cours duquel elles ont été engagées.
Cela revient en fait à permettre le report en avant de la valeur ajoutée négative. Or, au moment du vote de l’article 2, ce type d’amendement a toujours été rejeté au motif que cela constituait une entorse majeure aux principes comptables.
Le Gouvernement est, vous le savez, très sensible à la situation des producteurs de films. Cependant, comme en témoigne la mesure que je viens d’évoquer, le crédit d’impôt dont il bénéficie en application de l’article 220 sexies du code général des impôts, il ne me paraît pas raisonnable d’aller plus loin.
À tout le moins, laissons la réforme s’appliquer et examinons les effets de la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises concernées avant de concevoir de nouvelles mesures. Je vous demande d’accepter de retirer votre amendement.

M. le président : Madame Dumas, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Mme Catherine Dumas : . Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 140 est retiré.
L'amendement n° 141, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article 1609 terdecies du code général des impôts, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 3,25 % ».
La parole est à Mme Catherine Dumas, au nom de la commission de la culture.

Mme Catherine Dumas : au nom de la commission de la culture. Cet amendement tend à relever le taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression à 3,25 %, contre 2,25 % aujourd’hui.
En effet, le rendement de cette taxe, qui constitue la principale ressource du centre national du livre, ou CNL, est en diminution constante. Cela s’explique notamment par la baisse tendancielle du prix de ces appareils, qui est évaluée entre 10 et 15 % par an depuis deux ans.
Les recettes prévisionnelles pour 2009 sont estimées à 22 millions d’euros, soit une moins-value d’environ 8 millions d’euros. Or, le développement de la politique du livre nécessite d’accroître les ressources du CNL. Je pense en particulier aux nouvelles aides financières en faveur des librairies de référence et aux aides à la numérisation des fonds des éditeurs privés.
La recette prévisionnelle attendue de cette mesure serait évaluée à 32 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission va faire preuve de faiblesse, compte tenu de l’excellente entente qui règne avec la commission de la culture. Par principe, nous sommes opposés aux affectations, qui sont contraires à l’esprit de la loi organique sur les lois de finances.
Néanmoins, dans l’esprit de partage qui nous anime à l’approche de Noël, nous nous en remettons bien volontiers à l’avis du Gouvernement dans ce domaine.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : L’avis du Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 27 quater.