Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 27 sexies (nouveau)
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 112-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement :
« – dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
« – pour les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés ;
« – pour les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu’en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural. »
M. le président : L'amendement n° 176, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Pour justifier notre proposition de supprimer cet article, je pourrais presque me borner à donner lecture de l’avis exprimé par M. Marini dans son rapport.
L’application du dispositif de l’article 27 sexies compliquera de façon inouïe la mise en œuvre des règles relatives à l’adaptation des logements pour les rendre accessibles aux personnes handicapées.
Viser des cas d’espèce aussi particuliers dans un texte de loi ne me paraît absolument pas souhaitable. Il serait préférable de définir les conditions dans lesquelles les adaptations peuvent se faire. Certains propriétaires d’immeubles n’ont guère envie d’engager des dépenses pour réaliser de tels travaux…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet article prévoit quelques dérogations modérées et réalistes, à notre sens, aux règles d’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées, lorsque l’environnement extérieur est matériellement et physiquement incompatible avec certaines de ces règles. La commission est donc défavorable à sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Nous voterons cet amendement de suppression.
C’est toujours la même chose : le Gouvernement fait voter un texte et communique beaucoup sur son action, en prétendant en l’occurrence favoriser l’accessibilité des logements pour les handicapés, puis, petit à petit, il en vient à se contredire, ici en acceptant un amendement présenté à l’Assemblée nationale et contraire tant à l’esprit de la loi de 2005 sur le handicap qu’à une décision de juillet dernier du Conseil d’État annulant un décret de mai 2006 qui autorisait des dérogations aux règles en vigueur en matière d’accessibilité des bâtiments. C’est là adresser un bien mauvais signal.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27 sexies.
(L'article 27 sexies est adopté.)