Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 28
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par une section XII ainsi rédigée :
« Section XII
« Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel
« Art. 1635 bis P. – Il est institué un droit d’un montant de 150 €, dû par les parties à l’instance d’appel, lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Le droit est acquitté par l’avocat postulant pour le compte de son client, soit par voie de timbres mobiles soit par voie électronique. Il n’est pas dû lorsque l’appelant est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
« Le produit de ce droit est affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d’appel.
« Les modalités de perception et les justifications de l’acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu’au 31 décembre 2018.
III. – Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l’application de la réforme de la représentation devant les cours d’appel sont exonérés des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.
IV (nouveau). – Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite dans l’année qui suit la promulgation de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d’appel bénéficient des dispositions de l’article 151 septies A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 76, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Il s’agit d’un amendement de bon sens.
On crée une taxe de 330 euros pour indemniser les avoués et leur personnel de la disparition de leur profession. Il est tout de même étonnant d’instaurer une telle taxe alors que le projet de loi relatif à la suppression de la profession d’avoué, qui doit fixer le taux d’indemnisation, est toujours en cours de discussion au Parlement. C’est donc faire les choses à l’envers, mais il est vrai qu’après ce que l’on a vu à propos de la taxe professionnelle, plus rien ne doit surprendre…
On ne comprend pas non plus pourquoi il serait urgent de légiférer sur ce point, puisque la taxe ne s’appliquerait qu’à partir du 1er janvier 2011.
Par ailleurs, l’assiette retenue est discutable. L’exposé des motifs du projet de loi prévoyait que cette taxe, due par chaque demandeur, serait assise sur les affaires civiles avec représentation obligatoire devant les tribunaux de grande instance, les cours d’appel et la Cour de cassation. Pourtant, selon l’article 28 du collectif budgétaire, cette taxe serait due uniquement par la partie qui interjette l’appel principal, lorsque l’appelant est tenu de constituer avocat devant la cour d’appel.
Dans ces conditions, le champ de cette taxe serait limité au stade de l’appel, ce qui diminue le nombre de justiciables devant s’en acquitter et renchérit par conséquent son montant.
Il nous semblerait plus pertinent de débattre du texte de fond avant de décider du montant et de l’assiette de la taxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je n’ai pas d’opinion sur la réforme en question.
Mme Nicole Bricq : Moi non plus !
M. Philippe Marini : N’appartenant pas à la commission des lois, je ne suis pas compétent pour décider s’il faut l’engager ou non.
Quoi qu’il en soit, elle coûterait de 340 millions à 350 millions d’euros, somme qui ne peut être mise à la charge du déficit. Pour la financer, il est proposé d’instaurer un droit d’appel, dans des conditions que nous allons déterminer si nous ne supprimons pas l’article. Il serait irresponsable de faire cette réforme sans prévoir son financement.
C’est pourquoi la commission émet un avis tout à fait défavorable sur l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis. L’état des finances publiques ne permet pas de financer une telle réforme sur le budget général de l’État.
Mme Nicole Bricq : On donne 3 milliards à la restauration !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il paraît justifié que le financement de la réforme soit mis à la charge de ceux qui bénéficieront de la simplification et de la réduction du coût de l’accès à la justice.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Mézard et Charasse, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le montant :
150 €
par le montant :
200 €
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
lorsque l’appelant est
par les mots :
par la partie
B. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I s’applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu’au 31 décembre 2018.
La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Cet amendement a un double objet.
Il s’agit, tout d’abord, de rétablir l’égalité de traitement entre les parties à l’instance d’appel au regard du nouveau droit créé. Dès lors que l’une d’entre elles bénéficie de l’aide juridictionnelle, qu’il s’agisse de l’appelant ou de l’intimé, elle n’aura pas à l’acquitter.
Il s’agit, ensuite, de clarifier les modalités d’entrée en vigueur du texte instituant ce nouveau droit, qui sera ainsi acquitté pour les appels interjetés à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la date à laquelle le défendeur aura produit son mémoire en défense.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement de coordination et de clarification vise à apporter d’utiles précisions. En particulier, aucun justiciable bénéficiant de l’aide juridictionnelle, appelant ou intimé, ne sera assujetti au nouveau droit créé. Cela correspond bien à l’esprit de la réforme, et la commission remercie M. le ministre de lever également les quelques doutes qui pouvaient subsister sur les conditions d’entrée en vigueur de ce droit, lequel s’appliquera donc aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011.
Par conséquent, la commission émet un avis tout à fait favorable sur l’amendement n° 216.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 216.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)