Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 28 ter
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 132, présenté par MM. Arthuis, Badré et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Jean Arthuis aurait souhaité défendre lui-même cet amendement, et le ferait d’ailleurs certainement mieux que moi…
Le plan de relance a incité les entreprises à recourir davantage au lease-back pour faire face à des situations de trésorerie difficiles, surtout en ces temps où l’offre de crédit est plus sélective. Toutefois, ces opérations sont parfois longues à mettre au point dans la mesure où elles nécessitent des expertises immobilières et des négociations poussées avec les banques.
C’est pourquoi nous proposons de prolonger la durée d’application de ce dispositif pour les opérations engagées à la fin de 2009 risquant de ne pas avoir débouché avant la fin de 2010. Il s’agit de donner un peu d’air, pour que ces opérations prévues par le plan de relance puissent produire leur plein effet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ce dispositif doit se concevoir comme un mécanisme d’urgence permettant à des entreprises de reconstituer rapidement leur trésorerie. Si des entreprises ont besoin de plusieurs mois pour finaliser leur montage, cela ne correspond plus à l’objectif visé : le mécanisme cesserait en effet de constituer une mesure de relance ciblée permettant de faire face à des besoins de financement pour devenir un avantage fiscal de pure aubaine.
Je demande donc à M. Badré de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.
M. Denis Badré : J’aimerais maintenant connaître la position de la commission. À ce stade, je ne me sens pas pleinement habilité à retirer un amendement voulu par le président Arthuis, et qu’il aurait sans doute défendu avec plus d’éloquence que moi !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Dans le cadre du plan de relance, la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a facilité le recours des entreprises au mécanisme du lease-back jusqu’au 31 décembre 2010. Ce mécanisme permet à une entreprise de céder un immeuble dont elle était propriétaire à une société de crédit-bail, tout en conservant la jouissance de cet immeuble. La plus-value de cession peut alors être répartie en parts égales sur la durée du contrat, jusqu’à quinze ans au maximum.
Le présent amendement, que vous avez fort bien défendu, mon cher collègue, tend à allonger d’un an la durée du dispositif, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2011, au motif que les opérations concernées peuvent être très longues à mettre au point.
Le dispositif du lease-back est effectivement intéressant, et il peut sembler légitime de le prolonger dès à présent. Néanmoins, cette mesure favorable, qui a un coût de trésorerie pour l’État, peut aussi être conçue comme exclusivement liée au plan de relance. Or il faudra bien en sortir un jour…
En dépit de ma sympathie pour les signataires de l’amendement, notamment le premier d’entre eux, je me dois de faire valoir un avis équilibré, raison pour laquelle je m’en remets à l’avis du Gouvernement. Je demande donc moi aussi le retrait de l’amendement.
M. le président : Monsieur Badré, l’amendement n° 132 est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Les propos de M. le rapporteur général confirment que cette mesure, qui n’a qu’un coût de trésorerie pour l’État, est intéressante et qu’il conviendrait de l’expertiser plus avant. Si nous adoptons l’amendement, la commission mixte paritaire pourra toujours préciser le détail du dispositif.
J’aurais retiré l’amendement si M. le rapporteur général y avait absolument tenu, mais sa réponse m’ayant semblé mesurée, je laisserai au Sénat le soin de se prononcer, par respect pour le président Arthuis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 28 ter.
L’amendement n° 151, présenté par Mme Escoffier, MM. Collin, Barbier, Charasse, Mézard, Plancade et Tropeano et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 152, présenté par Mme Escoffier, MM. Collin, Barbier, Charasse, Mézard, Plancade et Tropeano et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Travaux de ventilation ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.