Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 29 bis (nouveau)
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 44 sexies du code général des impôts, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
M. le président : L'amendement n° 177, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L’article 44 sexies du code général des impôts est relatif à l’exonération totale ou partielle des bénéfices des entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire.
S’il ne fait pas obstacle à la prolongation temporaire du dispositif, M. le rapporteur général lui-même commence à s’interroger sur la pertinence de la procédure, au nom d’ailleurs de motifs parfaitement recevables.
Ce sont, au total, 46 000 entreprises, soit 2 % des entreprises de notre pays, qui bénéficient de ce dispositif, dont le succès est tout de même assez limité après quatorze années d’application. La remise d’impôt globale est de 130 millions d’euros, ce qui équivaut à moins de 3 000 euros par entreprise. De fait, le dispositif de l’article 44 sexies se réduit à une simple mesure de trésorerie.
De plus, nous ne disposons pas d’informations sur le nombre d’emplois maintenus ou créés, sur le développement ou non du chiffre d’affaires des entreprises concernées, sur l’économie générale du dispositif, dont il n’est donc guère possible d’évaluer la pertinence. Par conséquent, nous ne sommes pas partisans de sa prolongation. Le mitage de l’impôt sur les sociétés nuit à sa lisibilité et à son équité, il ne faut pas le favoriser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission a soutenu l’article 29 bis du projet de loi de finances rectificative, qui proroge d’une année l’aide fiscale aux créations d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire, tout en souhaitant la réalisation d’une étude d’impact détaillée.
Mon cher collègue, la majorité de la commission et le groupe CRC-SPG sont donc en désaccord sur ce point !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 29 bis.
(L'article 29 bis est adopté.)