Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 29 sexies
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Les salaires et charges sociales afférents » sont remplacés par les mots : « Les dépenses de personnel afférentes ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes résultant de cet article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : Il s’agit de faire évoluer le crédit d'impôt « textile-habillement-cuir », afin de renforcer la place de Paris en tant que capitale de la mode.
Pour ce faire, il est proposé de supprimer la condition relative à la qualité de salarié pour les dépenses de personnel prises en compte dans la base de calcul de ce crédit d'impôt.
Cela permettrait d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt « collection » aux créateurs chefs d'entreprise non salariés de leur entreprise. Une telle mesure constituerait un signal fort en faveur de la création française, et notamment des PME-TPE des secteurs concernés. Elle permettrait également d'encourager la création et le design, activités qui me sont chères. Enfin, elle contribuerait à sauvegarder un certain nombre de savoir-faire et d'emplois dans l'industrie de la mode, ce qui me paraît essentiel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Elle estime qu’il conviendra ensuite de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage. (M. le rapporteur général de la commission des finances s’étonne.)
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 92 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29 sexies.
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme Dumas et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le LI de l'article 45 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 220 P », le mot et la référence : « et 244 Quater O » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'article 244 Quater O du code général des impôts s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2015 ».
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas : Je ne présenterai pas dans le détail cet amendement. Ayant déjà beaucoup parlé de ce sujet, je ne voudrais pas lasser mes collègues !
Il s’agit de proroger jusqu'à la fin de l'année 2015 le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art mis en place par l'article 45 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative.
J’avais déjà déposé un amendement similaire, qui avait été adopté par l’ensemble de notre assemblée, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Il avait été cosigné par soixante-dix de mes collègues, tandis qu’aujourd’hui je présente l’amendement n° 91 rectifié au nom de l’intégralité du groupe UMP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je rappelle que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010 a supprimé cette disposition. Celle-ci ne revêt en effet aucun caractère d’urgence, puisque le crédit d’impôt continuera à s’appliquer en 2010. L’année à venir peut donc très bien être mise à profit pour évaluer le dispositif et statuer en toute connaissance de cause sur sa prolongation.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Pour les raisons parfaitement explicitées par M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas : J’ai bien entendu les réserves exprimées par M. le rapporteur général et auxquelles M. le ministre s’est rallié.
Néanmoins, je maintiens cet amendement, dont l’adoption permettrait au Sénat d’envoyer un signal fort aux 217 métiers d’art.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29 sexies.
Article 29 septies (nouveau)
À la fin du 1 du II et du V de l’article 244 quater R du code général des impôts, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2011 ». – (Adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Avant que vous ne suspendiez la séance, monsieur le président, je souhaite indiquer que la commission des finances se réunira à 13 heures 45 pour achever d’examiner les amendements portant sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010.