Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 29 octies
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 29 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.
Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.
II. - Ces dispositions s'appliquent aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2010.
III. - La perte de recettes pour l'État issue de l'exonération des plus-values de fusion est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et en vue de la rationalisation de l'organisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, des fusions de chambres ont été mises en œuvre dans les cinq seuls départements comptant deux chambres départementales de métiers et de l'artisanat, tous les autres n’en ayant qu’une.
Parmi ces départements, se trouve d’ailleurs la Seine-et-Marne.
Mme Nicole Bricq : Oui !
M. Philippe Marini : . Le projet de réforme prévoit des fusions d'établissements. Il est souhaitable de régler par un article de loi la question des frottements fiscaux qui seraient engendrés par ces restructurations. Si on ne le fait pas, on les rendra plus difficiles alors qu’il convient de les inciter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 7 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 29 octies.
L'amendement n° 238, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 29 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1085 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1085. - Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application des dispositions de l'article 879 du présent code. Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités d'entreprise consécutifs à la fusion d'organismes. »
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement a une orientation analogue au précédent, mais au sein du régime général de la sécurité sociale.
Il vise des opérations de fusion de caisses qui s’accompagnent de transferts de patrimoine vers une nouvelle entité juridique.
Il est donc souhaitable, là aussi, de veiller à ce que les frottements fiscaux soient les plus réduits possible pour inciter à la réforme du réseau et à une efficience maximale de celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 238 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29 octies.