Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l’article 30 undecies

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l’article 30 undecies

debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 147, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a) du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres » sont supprimés.
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Lucienne Malovry.

Mme Lucienne Malovry : Les rémunérations des artistes et des auteurs peuvent être prises en compte au titre des dépenses éligibles pour le calcul du crédit d’impôt relatif à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Toutefois, en limitant le champ des rémunérations concernées à celles qui sont versées sous forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres, on introduit un biais économique en faveur de la rémunération par avance, au détriment des autres modes de rémunération et de la fluidité des relations entre les sociétés de production et les auteurs.
Les rémunérations des auteurs peuvent en effet prendre des formes très diverses : avances sur recettes, mais aussi rémunérations forfaitaires, primes d’inédit ou primes d’exclusivité.
La commission de la culture propose donc une rédaction englobant les rémunérations des auteurs au sens large, et pas exclusivement celles qui prennent la forme d’avances à valoir sur les recettes. C’est d’ailleurs ce qui se passe pour d’autres catégories professionnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je suis sensible à l’intérêt manifesté par nos collègues de la commission de la culture pour ce domaine si intéressant. Mais est-il bien raisonnable, monsieur le ministre, de créer aujourd’hui un nouveau régime de crédit d’impôt ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le cas !

M. Philippe Marini : Si j’ai bien compris le sens de cet amendement, il s’agit d’élargir ce crédit d’impôt, donc de le faire prospérer un peu plus. Ce n’est pas ainsi que l’on va réduire les niches fiscales !
La commission des finances reste dans son rôle. Elle est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Il ne s’agit pas de créer une niche nouvelle, mais de modifier les modalités de calcul d’une niche existante, dans ce domaine assez fragile qu’est la production d’œuvres.
Un auteur touche généralement des avances sur sa rémunération d’auteur. Dans ce cas, le calcul du crédit d’impôt s’effectue en deux temps, d’abord sur la base de l’avance, ensuite sur celle de la rémunération principale. Il s’agirait, en l’occurrence, au moyen d’une seule opération, de prendre en compte l’ensemble de la rémunération.
Le but n’est donc pas d’élargir le dispositif, mais d’en modifier légèrement l’impact en termes de trésorerie.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Disons que cet amendement constitue plus un assouplissement qu’une extension de cette niche, puisqu’il vise à supprimer la restriction portant sur la forme que doit prendre la rémunération de l’auteur.
En revanche, il ne réduira pas la niche fiscale, et donc la dépense pour l’État.

M. Jean-Jacques Jégou : Il y a une dépense ! Combien cela coûte-t-il ?

M. Philippe Marini : M. le ministre ne nous l’a pas dit. Cette mesure n’est pas chiffrée – à moins qu’elle ne soit pas chiffrable. C’est peu en tout cas : disons 2,5 millions d’euros. Mais pour la commune du Plessis-Trévise, ce ne serait déjà pas si mal ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou : Quand ce n'est pas chiffré, c'est peu ? Je m'en souviendrai !

M. Philippe Marini : À l’approche de Noël, la commission des finances va finalement s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : Monsieur le ministre, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 147 rectifié.
La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite : Je suis favorable à cet amendement.
L’explication donnée par M. le ministre me semble pertinente. Ces formes originales de rémunération existent. Pourquoi ne pas en tenir compte ? Il serait bon de mettre les pendules à l’heure !
À côté des millions d’euros pour TF1, ces 2,5 millions d’euros sont presque dérisoires. Mais dès qu’un amendement concerne des gens qui travaillent, on commence à être sévères.
Après le coup de trique, le câlin… Profitons de ce petit élan de cœur du ministre ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou : La fiscalité des câlins… (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jack Ralite : Adieu tendresse !

M. Bruno Sido : Ni moralité ni tendresse !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 30 duodecies.