Loi de finances rectificative pour 2009 : Article additionnel après l'article 34
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 72, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 30 bis de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que celle versée aux fonctionnaires du ministère de la défense qui quittent volontairement le service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à exempter de l’impôt sur le revenu les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires du ministère de la défense qui quittent la fonction publique dans le cadre de la RGPP.
Il s’agit d’une extension de la mesure de défiscalisation qui avait été prise dans la loi de finances pour 2009 prévoyant l’exemption de l’impôt sur le revenu pour les indemnités de départ volontaire versées aux ouvriers de l’État qui quittent le ministère de la défense.
Nous vous demandons de remédier à une situation étrange au sein d’une même administration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le même amendement a déjà été présenté à l’Assemblée nationale par les membres du groupe socialiste et rejeté après un avis défavorable du Gouvernement et de la commission des finances. Sans aller plus loin à cette heure-ci, je propose que l’on suive la jurisprudence de l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)