Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 39 (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 39 (nouveau)

debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l’article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :
« I. – L’État détient une participation d’au moins un tiers du capital de la société anonyme dénommée “Adoma”. L’État, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital d’Adoma. »

M. le président : L'amendement n° 179, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Comme l’a indiqué M. le ministre à l’Assemblée nationale, cet article a pour but de permettre à Adoma, maître d’ouvrage et gestionnaire intervenant dans le domaine du logement, de faire appel à d’autres actionnaires que l’État pour faire face à de futures augmentations de capital. La Société nationale immobilière, la SNI, permettrait à l’État de ne plus être le seul partenaire d’Adoma.
Sur le fond, l’État réalisera dans un premier temps une opération de trésorerie, liée à la cession d’une partie des titres détenus dans Adoma, et fera porter cette opération de trésorerie par la Caisse des dépôts et consignations. La Société nationale immobilière deviendra de facto l’actionnaire de référence d’une entreprise dont le parc locatif est appelé, dans les mois et années à venir, à connaître un certain nombre d’évolutions.
L’inadaptation d’une partie du parc locatif concerné, la sous-occupation d’un certain nombre de structures, la volonté de proposer une gamme plus étendue de structures d’hébergement, éventuellement destinées à d’autres publics que le public originel d’Adoma, conduiront au lancement d’un appel à fonds nouveaux. Et l’État veut, autant que possible, se dégager de toute implication dans la mise en œuvre de stratégies combinant réhabilitation de l’existant, cession de biens immobiliers et construction de nouvelles structures d’accueil.
Nous ne partageons pas cette vision, qui va conduire la Caisse des dépôts, peut-être demain les entreprises publiques ou encore les organismes bailleurs sociaux HLM, à faire les frais du désengagement de l’État et à payer le prix de certains retards pris dans la gestion du parc et de la situation personnelle de ses occupants.
Nous ne pouvons donc qu’appeler à la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances ne partage pas les craintes et les préventions de Bernard Vera, car elle les juge infondées.
L'article 39 prévoit que le capital d’Adoma, qui est l’ancienne SONACOTRA, devra rester majoritairement public. Il s’agit d’une garantie forte. La présence de la SNI, filiale de la Caisse des dépôts, comme opérateur et maison mère est incontestablement un gage de pérennité pour la société Adoma.
Et puis, avoir une petite part de capital privé ne peut pas faire de mal !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)